Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité de groupe France Présence" chez AXXIS A DOMICILE - AAD FRANCE PRESENCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE FRANCE PRESENCE

Entre les soussignées

Les sociétés du Groupe France Présence visées à l’Annexe 1, représentées par XXX, Responsable des Ressources Humaines du Groupe France Présence, dûment mandaté pour négocier et conclure le présent accord,

Ci-après dénommées « les sociétés du Groupe »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative :

La CGT, représentée par XXX, dûment mandatée à cet effet,

D’autre part.

Les sociétés du Groupe et l’Organisation Syndicale sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».

PREAMBULE

Le Groupe France Présence (ci-après dénommé « le Groupe ») connaît un développement important, marqué notamment par l’acquisition de nouvelles sociétés.

Ce développement implique de faire évoluer le dialogue social, à travers la création d’une instance représentative du personnel au niveau du Groupe, qu’il est donc nécessaire de reconnaître par accord.

Dans cette perspective, la Direction a invité les Organisations Syndicales à une négociation relative à la reconnaissance du Groupe et à la définition de son périmètre. Un accord portant reconnaissance du Groupe et définissant son périmètre a été conclu par les Parties le 24 novembre 2021.

Les Parties entendent désormais, à travers le présent accord, mettre en place le Comité de Groupe, et en définir le fonctionnement et les attributions.

Elles entendent également définir les principes qui régissent le dialogue social au sein du Groupe.

ARTICLE 1 : CREATION ET COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Il est créé un Comité de Groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du Groupe défini par l’accord du 24 novembre 2021 relatif à la configuration du Groupe France Présence, rappelé en annexe du présent accord.

Le Comité de Groupe est composé :

• D’un président, en la personne du Directeur Délégué (ou son représentant dûment habilité) de la société AAD France Présence (ci-après dénommée « la société dominante »), chargé de présider les réunions du Comité.

Le Président peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’une des sociétés du Groupe, qui assistent aux réunions avec voix consultative;

• De représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction du nombre de CSE de plus de 50 ETP constitués dans le Groupe.

Pour la première mise en place du Comité de Groupe, le nombre de représentants du personnel sera égal à deux.

Le nombre de représentants du personnel sera susceptible d’évoluer lors des renouvellements du Comité de Groupe en fonction du nombre de CSE de plus de 50 ETP institués dans les entreprises du Groupe.

Dans le respect des limites posées par l’article D. 2332-2 du Code du Travail, les Parties conviennent que le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe comportera 1 représentant du personnel supplémentaire (en sus des 2 représentants déjà prévus) pour chaque CSE de plus de 50 ETP institué postérieurement à la conclusion du présent accord.

Dans tous les cas, le Comité de Groupe ne pourra comporter plus de 10 membres représentants du personnel dans les limites précisées au paragraphe précédent.

Chaque organisation syndicale pourra désigner un suppléant au Comité de Groupe, désigné parmi ses élus aux Comités sociaux et économiques des sociétés du Groupe. Ce suppléant ne pourra participer à la réunion plénière qu’en l’absence de l’un des titulaires au Comité de Groupe ; le cas échéant, il participera également à la réunion préparatoire à la place du titulaire.

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités sociaux et économiques de l'ensemble des sociétés du Groupe.

2.1 Première mise en place

2.1.1 Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

A ce jour, seule la société AAD France Présence est dotée d’un CSE. Lors des dernières élections organisées au sein de cette société, deux collèges ont été constitués, ceux-ci représentant les employés d’une part, et les agents de maîtrise et cadres d’autre part.

Il est convenu entre les Parties de constituer au niveau du Groupe deux collèges en fonction de la répartition du personnel des sociétés du Groupe ayant un Comité social et économique.

Il en résulte que les effectifs des différents collèges mis en place à l’occasion des dernières élections professionnelles se répartissent comme suit :

-  Premier collège (employés) : 220 salariés ;

-  Second collège (agents de maîtrise et cadres) : 15 salariés ;

Compte-tenu de l’absence d’élus au CSE dans le second collège aux dernières élections professionnelles, les parties conviennent d’affecter les 2 sièges de représentants du personnel au premier collège.

Dans le cadre du renouvellement du Comité de Groupe, des sièges pourront être attribués au second collège, proportionnellement au nombre d’élus au sein de ce collège dans les différents CSE de plus de 50 ETP constitués dans le Groupe.

D'autre part, les parties conviennent qu'en cas de changement de catégorie professionnelle d'un membre du Comité de Groupe intervenant en cours de mandat (salarié élu dans le collège des employés puis élu dans le collège des agents de maîtrises et cadres lors du renouvellement du CSE par exemple), celui-ci conserve son siège dans le collège auquel il appartenait lors de la mise en place du Comité de Groupe ou de son renouvellement et pendant toute la durée d'exercice du comité de groupe.

2.1.2 Répartition des élus par collège

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du Groupe.

En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle.

Les deux sièges de membres représentants du personnel au Comité de Groupe seront ainsi attribués à la CGT dans le cadre de la première mise en place.

Chaque organisation syndicale désignera ses représentants, parmi ses élus, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception au Responsable des Ressources Humaines du Groupe France Présence.

2.2 Renouvellement

Le nombre de collèges, tel qu’il a été défini à l’article 2.1.1 du présent accord, sera maintenu à l’occasion de chaque renouvellement des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe.

En revanche, la répartition des sièges entre collèges pourra évoluer en fonction de l’importance numérique de chaque collège au sein des différents CSE du Groupe. Seront dans ce cadre pris en compte :

• Le nombre total d’électeurs inscrits sur les procès-verbaux des dernières élections menées au sein des CSE du Groupe = A

• Le nombre total de ces électeurs qui appartiennent au premier collège (employés) = B

• Le nombre total de ces électeurs qui appartiennent au second collège (agents de maîtrise et cadre) = B

Étant entendu qu’en cas de constitution d’un collège unique au sein d’une entreprise du Groupe, les effectifs seront rattachés au collège le plus important.

D’autre part, en cas de constitution de trois collèges au sein d’une entreprise du Groupe, les effectifs du 3e collège seront rattachés au second collège (agents de maîtrise et cadres).

La répartition sera calculée comme suit :

• Nombre de siège du 1^er collège : B/A * nombre total de sièges à pourvoir

• Nombre de sièges du 2^e collège : C/A * nombre total de sièges à pourvoir

ARTICLE 3 : DURÉE DES MANDATS

Les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin :

- Lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son Comité Sociale et Economique,

- Lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini par l’accord du 24 novembre 2021 relatif à la configuration du Groupe France Présence,

- Lorsque le contrat de travail de l’intéressé prend fin, pour quelle que cause que ce soit,

- Lorsque le représentant du personnel démissionne de son mandat au Comité de Groupe.

Conformément aux dispositions de l’article L.2333-6 du code du travail, si un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, sera désigné par les organisations syndicales.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussion sur la situation et la stratégie du Groupe.

4.1 Information du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des enseignes qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

4.2 Assistance par un expert-comptable

Pour l’examen des comptes consolidés, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante. L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.

4.3 Information du Comité en cas d’OPA

En cas d’annonce d’offre publique d’acquisition (OPA) portant sur l’entreprise dominante d’un Groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement, au cours d’une réunion, le Comité de Groupe. Celui-ci a alors la faculté de décider d’entendre l’auteur de l’offre de cette OPA.

4.4 Information du Comité sur l’évolution du périmètre du Groupe

Le Comité de Groupe sera informé, à l’occasion de chaque réunion plénière, de l’évolution du périmètre du Groupe, soit :

• Entrée dans le Groupe d’une société qui, postérieurement à l’accord du 24 novembre 2021 relatif à la configuration du Groupe France Présence, remplirait les critères définis par l’article L 2331-1 du Code du travail,

• Sortie du Groupe d’une société qui, postérieurement à l’accord du 24 novembre 2021 relatif à la configuration du Groupe France Présence, cesserait de remplir les critères définis par l’article L 2331-1 du Code du travail.

En cas d’acquisition significative pour le Groupe, impliquant l’intégration d’une nouvelle enseigne, la Direction pourra être amenée à informer par courriel les membres du Comité de Groupe de cette entrée sans attendre la prochaine réunion plénière. Le cas échéant, cette entrée sera néanmoins portée à l’ordre du jour du Comité de Groupe.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE

5.1 Secrétaire du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe désigne, par un vote au cours de la réunion de mise en place du Comité de Groupe, un secrétaire parmi les membres titulaires du Comité de Groupe.

5.2 Réunions du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président.

La première réunion aura lieu au plus tard dans les 6 mois qui suivent sa création.

Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des 2/3 des représentants du personnel. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.

Les réunions auront lieu au sein de la Société AAD France Présence prise en son établissement secondaire de Chambéry situé 696 avenue des Follaz à Chambéry (73000) à la date du présent accord. Le temps passé en réunion plénière ainsi que le temps de déplacement strictement nécessaire pour participer à cette réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.

Les réunions se tiendront en principe en présentiel, sauf circonstances exceptionnelles, telles que des conditions sanitaires par exemple. Le cas échéant, la Direction exposera en amont les raisons de sa volonté de recourir à la visioconférence.

5.3 Invitation de tiers

Le président et les membres du Comité de Groupe peuvent se faire assister, avec l'accord du Comité de Groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour.

5.4 Décisions du Comité

Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

5.5 Réunions préparatoires

Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d'une autorisation d'absence de 4 heures maximum pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.

5.6 Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du Comité.

Le premier ordre du jour sera arrêté par la Direction uniquement dans l’attente de la désignation du secrétaire qui aura lieu au cours de la première réunion du Comité de Groupe.

L’ordre du jour est communiqué aux autres membres du Comité dans le délai prévu au point 5.7 du présent accord.

5.7 Convocation des membres

Les convocations sont adressées aux membres du Comité de Groupe, avec l’ordre du jour, quinze jours avant la réunion. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.

5.8 Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion.

A cet effet, le secrétaire bénéficie d’un crédit d’heures exceptionnel de 3 heures par réunion plénière, réservé à l’établissement du procès-verbal de réunion.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du Comité de Groupe le projet de procès-verbal dans les deux mois qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les dix jours suivants cet envoi.

Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du Groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CSE.

ARTICLE 6: OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ DES MEMBRES DU COMITÉ DE GROUPE

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément indiquées comme étant confidentielles. Cette obligation subsiste, même après l’expiration du mandat.

ARTICLE 7: FRAIS DE DÉPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITÉ - PRÊT D’UNE SALLE

7.1 Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires dudit Comité sont pris en charge par la société dominante.

Si le déplacement s’effectue en train, la prise en charge de l’employeur s'effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe.

Si le réseau ferroviaire ne permet pas d’effectuer le déplacement dans des conditions satisfaisantes, la Direction prendra en charge le déplacement en avion ou en voiture.

Les frais kilométriques ne seront pris en charge qu’à titre exceptionnel et dans la mesure où le membre du Comité de Groupe se trouve totalement empêché de recourir aux transports en commun. L’indemnisation se fera alors sur la base du trajet le plus court (source : www.viamichelin.fr).

Les frais d'hébergement et de restauration rendus nécessaires par l’éloignement du domicile et les horaires de réunions préparatoires et plénières seront pris en charge par la Direction.

7.2 Prêt d’une salle

Pour permettre au Comité de Groupe de tenir sa réunion préparatoire, la direction met à la disposition des représentants du personnel une salle de réunion.

ARTICLE 8 : FORMATION

Les membres du Comité de Groupe bénéficieront, dans le cadre de la prise de leur mandat, d’une formation de leur choix, d’une durée de trois jours, leur permettant d’exercer leurs missions de façon optimale. Le montant total de cette formation ne devra pas excéder 1215 euros par personne.

Le bénéfice de cette formation est réservé aux membres représentants du Comité de Groupe qui n’auraient pas déjà bénéficié d’une telle formation dans les 2 années précédentes au titre d’un autre mandat.

ARTICLE 9 : PERSONNALITÉ CIVILE - REPRÉSENTATION DU COMITÉ DE GROUPE

Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter sa signature.

Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.

ARTICLE 10 : DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE

Pour la mise en place du Comité de Groupe et des modalités de fonctionnement définies ci-dessus, les Parties réaffirment leur volonté de développer un dialogue social constructif au sein du Groupe Oui Care.

Elles conviennent qu’une réflexion sera menée sur le cadre de négociation à privilégier pour l’ensemble des thématiques susceptibles de relever d’un accord collectif de Groupe. Le cas échéant, celui-ci pourra s’appliquer à l’ensemble des sociétés du Groupe , ou à une partie d’entre elles, selon le thème concerné et les enjeux associés.

Lorsque la négociation au niveau du Groupe sera à privilégier, les négociations seront menées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe.

Ces dernières seront représentées par des délégations composées de 2 membres au maximum, incluant un coordonnateur syndical habilité à signer l’accord faisant l’objet des négociations.

Chaque membre de la délégation syndical disposera au maximum de 5 heures de délégation par journée de négociation au niveau du Groupe. Il est précisé que si, pour des raisons exceptionnelles, un membre de la délégation venait à changer, le remplaçant bénéficiera des heures de délégation non utilisés par le membre qu’il remplace.

ARTICLE 11: COMMUNICATION AUPRÈS DES SALARIÉS SUR LE COMITÉ DE GROUPE

Les Parties souhaitent conjointement favoriser le sentiment d’appartenance des collaborateurs au Groupe France Présence, en leur donnant de la visibilité sur le Comité de Groupe.

La Direction s’assurera donc de diffuser les procès-verbaux des réunions du Comité de Groupe auprès de l’ensemble des collaborateurs dans les meilleurs délais après leur transmission par le secrétaire.

ARTICLE 12: DISPOSITIONS FINALES

12.1 Durée – révision - Négociation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se réuniront pour faire le point sur l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire représentative au niveau du Groupe.

En cas de difficulté particulière sur l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit à l’initiative d’une organisation syndicale représentative au niveau du Groupe formé par le présent accord.

Il pourra être révisé par avenant avec les organisations syndicales qui y seront habilitées à la date d’engagement de la négociation de révision.

Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-10 du code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article 12.2.

12.2 Dépôt et publicité

Le présent accord est tenu à disposition des salariés des sociétés du Groupe et fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales en vigueur.

Faisant application des articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, les Parties conviennent que l’accord, ainsi que les pièces mentionnées par ces dispositions, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence.

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il en sera de même des éventuels avenants.

Fait à Aix en Provence, le 29 décembre 2021

• Pour les sociétés du Groupe

XXX

• Pour les organisations syndicales

Pour la CGT, XXX

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE SOCIAL DU GROUPE FRANCE PRESENCE A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD

Société	Adresse du siège social	N° RCS	VILLE RCS
SAS AAD France Présence	5 avenue Sainte Victoire - 13100 Aix-en-Provence	443 867 064	Aix-en-Provence
SARL GOBELINS DOMICILES SERVICES	7 rue Albert Bayet - 75013 Paris	491 475 257	Paris
HANDI’HOME	31 Cours Gambetta 33400 Talence	524 700 911	Bordeaux
SAS LE BERARD	4 allée de l’Atrium 38 640 CLAIX	801 208 786	Grenoble