Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez GTIE TERTIAIRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GTIE TERTIAIRE et le syndicat CGT le 2019-06-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09119003034
Date de signature : 2019-06-28
Nature : Avenant
Raison sociale : GTIE TERTIAIRE
Etablissement : 44397179100035 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-28
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Au sein de la société GTIE Tertiaire , les mandants des membres élus de la DUP se terminant le 6 octobre 2019.
Le délégué syndical et la direction de la société se sont réunis le 28 juin 2019 et ont décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1
Les signatures du présente protocole décident de poursuivre la négociation du protocole d’accord préélectoral à la date du 10 septembre 2019
Article 2
Les mandants des représentants du personnel sont prolongés jusqu’à la signature d’un protocole d’accord préélectoral et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019
Article 3
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail .
A Champlan le 28 juin 2019
Pour GTIE Tertiaire Pour l’organisation syndicale CGT
Le Chef d’Entreprise Le Délégué Syndical
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