Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel" chez GT FORLUX - GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GT FORLUX - GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX et le syndicat CFDT le 2018-11-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01419001201
Date de signature : 2018-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX
Etablissement : 44397473800025 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX (2023-06-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-19
SAS GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX |
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Accord d’entreprise relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel |
Entre :
La société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 443 000 €, située ZAC Object’Ifs Sud – 860 bld Charles Cros – 14 123 Ifs, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Caen sous le n°443 974 738, représentée par M. XXX, Chef d’Entreprise
D’une part,
Et
La Confédération Française et Démocratique du Travail CFDT, seule organisation syndicale représentative de la Société, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
D’autre part.
Considérant le protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel daté du 22 décembre 2017,
Considérant le constat, par les parties, que l’organisation d’élections professionnelles en fin d’année n’est pas opportune, du fait des réorganisations d’activités prévues au sein de la société début 2019,
Considérant l’information, lors de la réunion du 19 novembre 2018, des membres de la DUP et des membres du CHSCT du projet de prorogation des mandats, et l’avis favorable émis par les personnes présentes,
La DUP sera informée sur le présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa signature,
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I – TERME DU MANDAT PROROGE
Par accord collectif unanime et exprès, les parties diffèrent le terme du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel, et, par conséquent, le terme du mandat des membres du CHSCT, au 30 juin 2019.
ARTICLE II – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format.docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
A Ifs, le 19 novembre 2018, en 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT,
XXX
Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX,
XXX
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