Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation des Mandats des Membres des Institutions Représentatives du Personnel" chez SDEL CONTROLE COMMANDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SDEL CONTROLE COMMANDE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-01-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T04419002911
Date de signature : 2019-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : SDEL CONTROLE COMMANDE
Etablissement : 44397502400029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-31
Accord relatif à la prorogation des mandats
de la société SDEL Contrôle Commande
Entre d’une part,
La société SDEL Contrôle Commande, SAS au capital de 758 000 euros ayant son siège social Aéropôle D2A – Rue Nungesser et Coli – 44860 Saint Aignan de Grand Lieu, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le n° 443 975 024,
Représentée par
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées :
CFDT représentée par
CGT-FO représentée par
ont négocié les dispositions du présent accord.
Préambule
Les dernières élections professionnelles remontent au 17 mars 2015 au sein de la société SDEL Contrôle Commande.
La durée des mandats des membres élus a été fixée à 4 ans.
L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, par la mise en place du Conseil Social et Economique.
La prochaine élection professionnelle aura pour objet de créer cette nouvelle instance.
Conformément à l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et après information des représentants du personnel, la société a décidé par la voie du présent accord de proroger les mandats des élus jusqu’au 30 juin 2019.
Les parties souhaitent pouvoir disposer d’un délai supplémentaire pour la préparation des nouvelles élections afin de pouvoir organiser celles-ci dans les meilleures conditions.
En conséquence de quoi il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Modalités
Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ainsi que du CHSCT sont prorogés pour une durée de 3 mois 13 jours, soit jusqu’au 30 juin 2019.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord.
Article 3 : Publicité et affichage
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera affiché dans la société en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint Aignan de Grand Lieu, le 31 janvier 2019
En 5 exemplaires (dont un sous support informatique pour la société)
Pour la société SDEL Contrôle Commande,
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT, Pour la CGT-FO,
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