Accord d'entreprise "Accord NAO 2018 SDEL IMTEC + SDEL UF (Services Communs)" chez SDEL TERTIAIRE (SDEL IMTEC)
Cet accord signé entre la direction de SDEL TERTIAIRE et le syndicat CGT-FO le 2018-02-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T09218005136
Date de signature : 2018-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : SDEL TERTIAIRE
Etablissement : 44397573500129 SDEL IMTEC
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-21
NAO- SDEL IMTEC
Procès-verbal d’accord
Concernant les augmentations de salaires 2018
L’entreprise SDEL IMTEC représentée par XXXXX
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative FO représentée par XXXXX
D’autre part,
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Au sein de l’entreprise SDEL IMTEC, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 24 janvier 2018. Puis les parties se sont rencontrés une deuxième fois le 21 février 2018.
Les membres du CE ont participé aux négociations : XXXXX pour FO, XXXXX pour la Direction et des représentants du Personnel : XXXXX, XXXXX (Moyens Communs), et XXXXX (IMTEC)
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les remarques et souhaits des représentants des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :
Les révisions de salaires seront individualisées et prendront effet au 1er Janvier 2018.
Les pourcentages d’augmentation accordés s’entendent hors promotions et cas particuliers.
Les augmentations minima seront de 1%, sauf cas particuliers.
Les augmentations moyennes seront de 3%, hors promotions et cas particuliers.
En cas d’absence d’augmentation, le salarié sera reçu par le chef d’entreprise.
Les réunions s’achèvent donc sur le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Puteaux, le 21 Février 2018
Pour la direction SDEL IMTEC:
XXXXX
Pour les organisations syndicales :
Pour FO,
XXXXX
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