Accord d'entreprise "Le Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du comité social et économique" chez GTIE RENNES (Siège)

Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du comité social et économique de GTIE Rennes Scrutin du 1^er octobre 2019

Préambule


Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise GTIE Rennes.

Il est conclu pour le 1^er tour des élections prévu :

du 14 novembre à 08h00 au 15 novembre 2019 à 11h00

Le 2^e tour, le cas échéant, se déroulera :

du 28 novembre 2019 à 08h00 au 29 novembre 2019 à 11h00.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de l'entreprise GTIE Rennes du 27 septembre 2019, celles-ci auront lieu par voie électronique.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

L’effectif se décompose de la manière suivante :

Effectif moyen sur 12 mois consécutifs au 31/08/2019

Effectifs	Total
Chef d'entreprise et assimilés	1.00
IAC	5.85
ETAM	9.57
Ouvriers	23.74
CDD	0.00
Intérim	2.52
Total	42.68

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Dans le cadre de cet accord préélectoral, il est décidé que les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, qui regroupe 21 ouvriers  : 1 titulaire et 1 suppléant ;

-  2^e collège, qui regroupe 20 employés, agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant ;

Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 15 novembre 2019, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 07 octobre 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les listes électorales seront transmises au prestataire le 07 octobre 2019.

Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 15 novembre 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 23 octobre 2019 à 12h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique au plus tard le 25 octobre 2019.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué le jour de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 15 novembre 2019.

Les listes du second tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 19 novembre 2019 à 12h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique au plus tard le 20 novembre 2019.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 4 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF d'un poids au maximum égal à 1 MO, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo (si souhaité par l’OS) sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.

Article 5 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 6 - Vote électronique

Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le recours au vote électronique est ouvert par l'accord collectif précité du 27/09/2019.

La société VOTEO a été choisie pour organiser ce scrutin.

Article 7.1 - Modalités du vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un e-mail contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

Article 7.2 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Article 7.3 - Modalités d'accès au serveur de vote

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

Article 8 - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 11 - Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage de l'annonce des élections : le 17/09/2019

-  affichage des listes électorales : le 07/10/2019

-  envoi des listes électorales au prestataire : le 07/10/2019

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 23/10/2019

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 24/10/2019

-  envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 25/10/2019

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 30/10/2019

-  envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le 30/10/2019

-  envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 06/11/2019

-  intégration des données définitives dans le système de vote : le 12/11/2019

-  recette du site de vote : le 12/11/2019

-  contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le 14/11/2019

-  ouverture du vote électronique 1^er tour : le 14/11/2019 à 8h00

-  fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 15/11/2019 à 11h00

-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 15/11/2019

-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : au plus tard le 15/11/2019

-  envoi des procès-verbaux à l'inspecteur du travail : au plus tard le 06/12/2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 19/11/2019

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 20/11/2019

-  envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 20/11/2019

-  date du second tour de scrutin : du 24/11/2019 à 8h00 au 25/11/2019 à 11h00

-  après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 25/11/2019

-  affichage des résultats du deuxième tour : le 25/11/2019

-  envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail : le 06/12/2019

Article 12 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à Bruz, le 1^er octobre 2019

Pour la société GTIE Rennes

Mr …

Signature

Pour les organisations syndicales représentatives

F.O

Mr …