Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du C.S.E au sein de la société GTIE Rennes" chez GTIE RENNES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE GTIE RENNES

ENTRE

La Société GTIE Rennes, Société par Actions Simplifiée au capital de 386 000,00 euros dont le siège social est situé à BRUZ (35170) 13, Rue Edouard BRANLY – ZA La Massue 2, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 443 975 933 00039, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de chef d’entreprise,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

Force ouvrière représentée par Monsieur …, délégué syndical.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales.

A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société GTIE Rennes.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société GTIE Rennes.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société GTIE Rennes.

ARTICLE 2 – FIN DES MANDATS EN COURS

Les dernières élections du Comité Social et Economique actuellement en place ayant eu lieu les 15 novembre et 29 novembre 2019, et les mandats ayant une durée de 4 ans, ils se terminent le 29 novembre 2023.

ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 4 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation de la société GTIE Rennes, elle ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de la société.

ARTICLE 5 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 5.1 – MISE EN PLACE

Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de chaque établissement distinct quel que soit la taille de celui-ci.

ARTICLE 5.2 – COMPOSITION

La CSSCT est composée de la manière suivante :

• elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires

• elle comprend 2 membres représentants du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. A titre exceptionnel, un membre extérieur au CSE pourra être désigné membre de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

ARTICLE 5.3 – MISSIONS

Chaque CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise.

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• réaliser des visites d’inspection sur sites,

• proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,

• accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

• participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),

• être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

ARTICLE 5.4 – REUNIONS

La Commission se réunit au minimum 2 fois par an.

ARTICLE 5.5 – MOYENS

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 3 jours.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS de Rennes par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bruz, le 21/07/2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :

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