Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le régime des déplacements du personnel Ouvrier et Etam non sédentaires occupé sur les chantiers du 11 juin 2004" chez GRANIOU - SANTERNE EST TELECOMS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE REGIME DES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL OUVRIERS ET ETAM NON SEDENTAIRES, OCCUPE SUR LES CHANTIERS, du 11 JUIN 2004.

Entre d’une part,

La société SANTERNE EST TELECOMS,

immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 443 976 790,

dont le siège est situé ZAC Jacques Velers, 101 rue de Thionville 57300 AY- SUR- MOSELLE,

représentée par [….], en tant que Président,

Ci-après dénommée « la société » ;

Et d’autre part,

L'organisation syndicale CFTC,

représentée par [….] en tant que Délégué Syndical.

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1. Indemnisation des petits déplacements 3

1.1. Repas 3

1.2. Indemnités de trajet 4

1.3. Indemnités de transport 4

DISPOSITIONS DIVERSES 5

1. Durée de l’avenant 5

2. Dépôt légal 5

ANNEXE 1 – montants applicables au 1er avril 2023 6

• Pour la région Alsace : 6

• Pour la région Lorraine : 6

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD 7

PREAMBULE

Le régime des petits déplacements est défini à la convention collective nationale des Ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, titre VIII – 1 ; et repris par la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, article 7.1.9. pour les Etam non sédentaires.

Les partenaires sociaux de la Convention Collective des Travaux Publics ont signé un accord le 6 mars 2023, applicable dans le Grand Est, à compter du 1er avril 2023.

Cet accord de branche uniformise les montants des indemnités de petits déplacements, des zones 1 à 5, pour la région Grand Est et actualise le taux zone 6 pour l’Alsace.

Suite à la parution de ces taux, la Société Santerne Est Télécoms a souhaité réviser et revoir son mode de calcul de l’ « Indemnisation des petits déplacements » pour le personnel non- sédentaire.

Dans cette optique l’article « INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS » est modifié comme suit, à compter du 1^er avril 2023 :

1. Indemnisation des petits déplacements :

Sont concernés par ce régime les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur les chantiers, y compris les apprentis, et qui ont la possibilité de regagner chaque soir leur domicile. Les intérimaires en bénéficient également.

Il est rappelé que le point de départ des petits déplacements est calculé depuis l’établissement auquel est rattaché le salarié (centre) selon un système de zones concentriques, jusqu’au chantier, c’est-à-dire une mesure à vol d’oiseau.

En complément de l’accord de branche, la société a des zones complémentaires :

Les zones 6 à 8 sont définies comme suit :

• Zone 6 : de 51 à 60 kms

• Zone 7 : de 61 à 70 kms

• Zone 8 : de 71 à 80 kms

Le régime des petits déplacements concerne :

1. Repas

Lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, il bénéficie d’une l’indemnité forfaitaire de repas.

Cette indemnité est fixée pour le Grand Est à 13€. Ce montant pourra être revalorisé et suivra le montant négocié par les accords de branche.

2. Indemnité de trajet

   C’est la sujétion que représente la contrainte du trajet. Il est convenu que ce temps n’est pas du temps de travail effectif, tant que le salarié n’a pas l’obligation de passer par l’entreprise avant de se rendre sur chantier et qu’il a la possibilité de s’y rendre directement depuis son domicile.

   L’indemnité de trajet n’est pas due quand le temps de trajet est payé en temps de travail effectif.

   Les zones 1 à 5 sont valorisées selon l’accord de branche.

   La zone 6 est uniformisée et fixée selon les accords conclus au niveau Alsace.

   Concernant les taux précédemment applicables à l’Alsace :

   Les zones 7 et 8 sont revalorisées chaque année selon la moyenne des augmentations des zone 1 à 6, dans la limite de 3%.

   Les parties conviennent d’engager des négociations dès la limite des 3% atteinte.

   Concernant les taux précédemment applicables à la Lorraine :

   Les zones 7 et 8 sont gelées jusqu’à ce que les montants de l’Alsace atteignent ceux de la Lorraine.

3. Indemnité de transport

   Il s’agit de l’indemnisation des frais supplémentaires de transport, en cas d’utilisation du véhicule personnel.

   Très peu de personnel étant concerné, les taux sont revalorisés selon les montants indiqués en annexe.

DISPOSITIONS DIVERSES

1. Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet rétroactivement le 1^er avril 2023.

Cet avenant prendra fin en même temps que l’accord le cas échéant.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

—  toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire et comporter la proposition de remplacement ;

—  dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

—  les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

De la même manière, les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles affectant l’application des présentes dispositions, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif.

2. Dépôt légal

Le présent avenant sera affiché, dans chaque établissement, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pendant 1 mois et seront consultable, après cette période, au service administratif.

Il est établi en 2 exemplaires originaux (un exemplaire pour chacune des parties signataires) et sera déposé :

Sur la plateforme « TéléAccords » pour dépôt auprès de la DREETS, accessible depuis le site dédié et accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail,

Au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes

A Ay-Sur-Moselle, le 1^er juin 2023.

Pour la CFTC, Le Délégué Syndical, [….]

Pour SANTERNE EST TELECOMS, Le Président, [….]

ANNEXE 1 – montants applicables au 1er avril 2023

• Pour la région Alsace :

Zones	Indemnité de transport	Indemnité de trajet	Indemnité de repas
Z1	de 0 à 10 kms	3,00	2,40	13,00
Z2	de 10 à 20 kms	6,35	4,15	13,00
Z3	de 20 à 30 kms	8,95	5,75	13,00
Z4	de 30 à 40 kms	11,85	7,35	13,00
Z5	de 40 à 50 kms	14,40	9,75	13,00
Z6	de 50 à 60 kms	16,95	11,00	13,00
Z7	de 60 à 70 kms	19,45	11,78	13,00
Z8	de 70 à 80 kms	21,95	13,14	13,00

• Pour la région Lorraine :

Zones	Indemnité de transport	Indemnité de trajet	Indemnité de repas
Z1	de 0 à 10 kms	3,00	2,40	13,00
Z2	de 10 à 20 kms	6,35	4,15	13,00
Z3	de 20 à 30 kms	8,95	5,75	13,00
Z4	de 30 à 40 kms	11,85	7,35	13,00
Z5	de 40 à 50 kms	14,40	9,75	13,00
Z6	de 50 à 60 kms	16,95	11,00	13,00
Z7	de 60 à 70 kms	19,45	12,60	13,00
Z8	de 70 à 80 kms	21,95	16,16	13,00

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD

Siège social :

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS MOBILE EST

ZAC Jacques Velers

101 rue de Thionville

57300 AY-SUR -MOSELLE

SIRET 443 976 790 00073

Etablissements secondaires :

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS FIBRE EST

Bat F –Rue du Pont du Péage

67118 GEISPOLSHEIM

SIRET 443 976 790 00057

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS

8 Chemin des Feignes Galand

88200 SAINT NABORD

SIRET 443 976 790 00081

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS

2B rue du Loup

51420 CERNAY les REIMS

SIRET 443 976 790 00107