Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE" chez GRANIOU - SANTERNE EST TELECOMS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

Entre d’une part,

la société SANTERNE EST TELECOMS, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 443 976 790, dont le siège est situé ZAC Jacques Velers, 101 rue de Thionville 57300 AY- SUR- MOSELLE,

représentée par […], en tant que Président,

Ci-après dénommée « la société » ;

Et d’autre part,

l'organisation syndicale CFTC,

représentée par […] en tant que Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats en cours des élus actuels du Comité social et économique (ci-après « CSE ») arrivent à échéance le 9 octobre 2023.

Compte tenu de contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats afin de couvrir toute la période électorale à venir.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres actuels (titulaires et suppléants) du CSE :

• au plus tôt, jusqu’au 10 octobre 2023, date prévue de la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles ;

• au plus tard, en cas de réalisation d’un second tour, jusqu’au 20 octobre 2023, date prévue de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Santerne Est Télécoms. Il cessera de produire ses effets aux échéances mentionnées dans son article 1^er.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

Ainsi, une réunion pourra être organisée, dans les 5 jours calendaires suivant la demande, afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 dudit Code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Metz.

Il sera, par ailleurs, notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire original est remis ce jour à la seule organisation syndicale représentative au sein de la Société Santerne Est Télécoms, soit l’organisation signataire.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société ou intranet.

A Ay-Sur-Moselle, le 24 août 2023

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD

Siège social :

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS MOBILE EST

ZAC Jacques Velers

101 rue de Thionville

57300 AY-SUR -MOSELLE

SIRET 443 976 790 00073

Etablissements secondaires :

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS FIBRE EST

Bat F –Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM

SIRET 443 976 790 00057

SANTERNE EST TELECOMS

AXIANS

8 Chemin des Feignes Galand

88200 SAINT NABORD

SIRET 443 976 790 00081