Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL" chez FLEX-N-GATE FRANCE (Siège)

Flex-N-Gate France 18, bis rue de Verdun BP 15178 25405 Audincourt Cedex

FLEX-N-GATE France Siège social : 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT Au capital de 10 000 000 Euros – 443 982 038 RCS de Belfort

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part,

La Société FLEX N GATE FRANCE, au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, représentée par …………………………….Directeur des Ressources Humaines,

dénommée ci-dessous "L’Entreprise",

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,

Il a été conclu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

Chapitre I – CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Etablissements distincts

Calendrier de mise en place

Durée des mandats et limitation du nombre de mandats successifs

Chapitre II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’ETABLISSEMENT

§ 1- Composition des CSE Etablissement

Représentants de la Direction

Représentation élue

§ 2- Mandats / Désignations

Mandats

Modalités de désignation

§ 3 – Fonctionnement des CSE Etablissement

Nombre de réunions annuelles

Calendrier des réunions

Tenue des réunions

• Ordre du jour

• Convocations

• Participants / remplacements

• Procès-verbal

• Dispositions particulières aux réunions consacrées aux sujets de SSCT

§ 4 – Moyens du CSE et de ses membres élus

Budgets

Crédits d’Heures de Délégation

Formation économique

§ 5 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Composition par établissement

Désignations

Fonctionnement

• Calendrier

• Ordre du jour

• Convocations

• Participants

• Procès-verbal

Attributions

Moyens

Formation des membres

§ 6 – Autres commissions

Par établissement

Composition

Fonctionnement

Chapitre III – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

§ 7- Composition du CSE Central

Composition

• Représentants de la Direction

• Représentation élue

§ 8- Désignations

Mandats

• Secrétaire + adjoint

• Trésorier + Adjoint

Modalités de désignation

§ 9 – Fonctionnement du CSE Central

Nombre de réunions annuelles

Calendrier des réunions

Tenue des réunions

• Ordre du jour

• Convocations

• Participants / remplacements

• Procès-verbal

Dispositions particulières aux réunions consacrées aux sujets de SSCT

§ 10 – Attributions / consultations

Attributions

Consultations

• Thèmes

• Périodicité

• Modalités

• Délais

§ 11 – Moyens du CSE Central et de ses membres

Budget

Crédits d’Heures de Délégation

§ 12 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Composition

• Représentation de la Direction

• Représentation élue

Désignations

Fonctionnement

• Calendrier

• Ordre du jour

• Convocations

• Participants

• Procès-verbal

Attributions

Moyens

Chapitre IV – DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Publicité et dépôt de l’accord

PREAMBULE

Les ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et la loi de ratification ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Economique et Social, ayant vocation à remplacer le Comité d’Etablissement (d’Entreprise), le CHSCT et les Délégués du Personnel.

La loi prévoit des règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement de cette institution, mais le législateur a souhaité accorder une marge de négociation aux partenaires sociaux afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les négociations ont été engagées afin de fixer par accord au niveau de l’entreprise, les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) d’Entreprise et d’Etablissement et leur adaptation aux spécificités du dialogue social au sein de la société FLEX N GATE FRANCE.

CHAPITRE I :

CADRE DE LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 – SOCIETE FLEX N GATE FRANCE et ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La société FLEX N GATE FRANCE est constituée de trois établissements distincts :

• AUDINCOURT,

• BURNHAUPT-LE-HAUT,

• et MARINES.

Dans le cadre du présent accord, un CSE sera mis en place au sein de chaque établissement distinct visé ci-dessus et conformément aux dispositions légales un CSE Central sera mis en place au niveau de la société FLEX N GATE FRANCE.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE MISE EN PLACE

Les dispositions du présent accord seront mises en place à l’occasion des prochaines élections de représentation du personnel qui se dérouleront sur les établissements, pour le premier tour, entre le mardi 5 novembre et le mercredi 13 novembre 2019 en application de l’accord préélectoral qui sera négocié au sein de chacun d’eux.

• AUDINCOURT : le mardi 5 novembre 2019

• BURNHAUPT-LE-HAUT : le mercredi 13 novembre 2019

• MARINES : le jeudi 7 novembre 2019.

La désignation des membres du CSE Central sera réalisée conformément aux dispositions de l’article 23 du présent accord.

ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS ET LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, la durée des mandats des membres des CSE et du CSE Central est fixée à 4 ans.

En application du même article, les protocoles d’accords pré-électoraux comporteront une clause selon laquelle le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

CHAPITRE II :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

§ 1 – Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

ARTICLE 4 – NOMBRE DE REPRESENTANTS

• Représentants de la Direction :

Le CSE d’Etablissement est présidé par l’employeur représenté par le Chef d’Etablissement ou tout représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoirs à cet effet.

Lors des réunions du CSE le Président pourra être assisté de 3 personnes ayant voix consultative.

Outre celles-ci, le Président pourra inviter ponctuellement en fonction des sujets portés à l’ordre du jour, des intervenants compétents pour traiter d’un point particulier.

• Représentation élue :

Le nombre de membres de la délégation élue du personnel est fixé par décret (art R.2314-1 du code du travail), compte tenu de l’effectif de l’établissement distinct. Le nombre de membres de la délégation du personnel sera fixé dans le protocole d’accord pré-électoral de chaque établissement en fonction de l’effectif de celui-ci. Il sera fait application des seuils légaux dans l’ensemble des établissements de la société.

§ 2 – Mandats / Désignations

ARTICLE 5 – MANDATS

Au sein de chaque CSE sera constitué un bureau dont les membres seront désignés parmi les membres titulaires :

• Un(e) Secrétaire

• Un(e) Secrétaire Adjoint(e),

• Un(e) Trésorier(e),

• Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e).

ARTICLE 6 – MODALITES DE DESIGNATION

Les membres du bureau du CSE seront désignés par les membres titulaires (ou suppléants * en cas d’absence) lors d’une réunion extraordinaire du CSE par bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité, la personne désignée sera la plus âgée.

Il sera procédé à une désignation par mandat à pourvoir.

*cf article L2314-37 du code du travail en annexe

§ 3 – Fonctionnement des CSE d’Etablissement

ARTICLE 7 – NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES

Les réunions ordinaires des CSE d’Etablissement se tiendront mensuellement chaque mois à l’exception de juillet ou août en fonction du calendrier des congés payés d’été.

Onze réunions ordinaires se tiendront donc annuellement.

Les réunions extraordinaires pourront être tenues dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 8 – CALENDRIER DES REUNIONS ORDINAIRES

Le calendrier prévisionnel sera défini en fin d’année pour l’année civile suivante selon les dispositions légales.

Conformément aux dispositions légales, le calendrier précisera également les quatre réunions ordinaires annuelles consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

ARTICLE 9 – TENUE DES REUNIONS

Article 9.1 : Etablissement de l’ordre du jour :

L’ordre du jour sera établi en principe cinq jours calendaires avant la réunion ordinaire du CSE conjointement entre le secrétaire et le Président conformément aux dispositions légales.

Article 9.2 : Convocations :

Les convocations et ordre du jour seront communiqués informatiquement par la Direction à l’ensemble des membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux.

Ils pourront être communiqués par mails ou papier aux élus ne disposant pas d’adresse électronique.

Article 9.3 : Participants aux réunions :

En application des règles légales seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent participent aux réunions du CSE.

Par exception à ce principe, un élu suppléant par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement pourra participer aux réunions.

Le remplacement des membres titulaires en cas de cessation de fonction ou d’absence momentanée, sera effectué par application des règles légales. (Article L.2314-37 du code du travail).

Article 9.4 : Procès-Verbal :

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance et diffusé à l’ensemble des membres titulaires et suppléants pour approbation à la réunion ordinaire du mois suivant et signature du Président et du Secrétaire.

Article 9.5 : Dispositions particulières aux réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, sécurité et conditions de travail :

La Direction de l’établissement informera l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier et communiquera l’ordre du jour dans le respect d’un délai de 15 jours calendaires en principe pour les réunions ordinaires.

Participeront à ces réunions du CSE avec voix consultative :

• Le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail à qui le médecin aura donné délégation),

• Le responsable du service Hygiène Sécurité et Environnement.

§ 4 – Moyens des CSE et de leurs membres élus.

ARTICLE 10 – BUDGETS

10.1 Dévolution des biens des Comités d’Etablissement.

Les parties rappellent qu’en application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifié : « l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l'article L. 2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.

Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes. »

Article 10.2 : Budget de fonctionnement :

Chaque CSE d’Etablissement disposera d’un budget de fonctionnement défini en application de l’article L.2315-61 du code du travail.

A titre d’information cet article dispose :

« L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés (…)

Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »

Article 10.3 : Budget d’Activités Sociales et Culturelles :

Chaque CSE d’Etablissement bénéficie d’une subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles en application de l’article L.2312-81 du code du travail.

Les CSE des établissements de Marines et de Burnhaupt-le-Haut bénéficient d’une subvention égale à 1,0% de la masse salariale de l’établissement définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Le CSE de l’établissement d’Audincourt bénéficie d’une subvention égale à 0,85% de cette même masse salariale ainsi que de la mise à disposition d’un salarié.

Article 10.4 : Transfert des reliquats budgétaires :

Les parties rappellent les dispositions :

• De l’article R2312-51 du code du travail :

« En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

• et de l’Article R2315-31-1 du code du travail :

« L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent. »

ARTICLE 11 – CREDITS D’HEURES DE DELEGATION

Les membres de chaque CSE d’Etablissement disposeront d’heures de délégations définies par les articles L.2315-7 et suivant du code du travail dans la limite d’un volume déterminé par l’article R.2314-1 du code du travail pris pour application.

Le secrétaire et le trésorier de chaque CSE d’Etablissement disposeront chacun d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 5 heures par mois.

Les membres élus suppléant de chaque CSE d’Etablissement disposeront également d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 5 heures par mois.

Il est rappelé que le crédit d’heures de délégations des membres du CSE d’Etablissement peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois dans le respect des dispositions de l’article R2315-5 du code du travail.

De même il est rappelé que les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans le respect des dispositions de l’article R2315-6 du code du travail.

Par exception aux dispositions de l’article R.2315-3 du code du travail, les représentants du personnel ayant conclu une convention de forfaits en jours sur l’année, pourront utiliser leur crédit d’heures de délégation en heures, sans que celles-ci ne soient regroupées en demi-journées.

ARTICLE 12 – FORMATION ECONOMIQUE INITIALE

Les membres élus titulaires de chaque CSE d’Etablissement, ainsi que les Représentants Syndicaux auprès de ceux-ci bénéficieront d’une formation économique initiale de 5 jours.

Le temps passé à la formation sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Le financement de la formation sera pris en charge par les CSE sur leur budget de fonctionnement.

Les demandes des bénéficiaires et réponses des Directions seront effectuées conformément aux dispositions légales.

§ 5 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est constituée au sein de chacun des établissements.

ARTICLE 13 – COMPOSITION PAR ETABLISSEMENT

• Représentation de la Direction :

La CSSCT est présidée par l’employeur représenté par le Chef d’Etablissement ou tout représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoirs à cet effet.

Lors des réunions de la CSSCT, le Président pourra être assisté, par le responsable HSE et par deux collaborateurs compétents en fonction de l’objet de l’ordre du jour, sans que les représentants de la Direction puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• Représentation élue :

Les CSSCT sont composées de membres élus :

• Audincourt : 9 membres,

• Burnhaupt-le-Haut : 4 membres,

• Marines : 4 membres.

ARTICLE 14 – DESIGNATIONS

Au cours d’une réunion extraordinaire, chaque Organisation Syndicale représentative⁽¹⁾, et disposant d’au moins un élu au CSE, désignera un représentant (pour les établissements de Burnhaupt-le-Haut et de Marines) ou deux représentants (pour l’établissement d’Audincourt) élu(s) titulaire ou suppléant. Le cas échéant, le ou les autres sièges seront attribués à la plus forte moyenne obtenue lors des élections des membres titulaires au CSE. En cas d’égalité, le plus âgé sera désigné.

Les membres des CSSCT seront donc désignés parmi la délégation élue au CSE.

Ces désignations ne pourront faire obstacle à l’attribution, en application des dispositions de l’article L2315-39 du code du travail, d’au moins un siège à un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres ainsi désignés désigneront, à la majorité des voix, un coordinateur dont la mission sera l’animation de la CSSCT. En cas d’égalité, le plus âgé sera désigné.

(1) Les parties conviennent de se rencontrer afin de négocier un avenant au présent accord dans l’hypothèse où l’augmentation du nombre d’Organisations Syndicales Représentatives ayant au moins un élu au CSE rendrait impossible l’application des dispositions du présent article.

ARTICLE 15 – FONCTIONNEMENT

Article 15.1 : Calendrier des Réunions :

Quatre réunions ordinaires de CSSCT se dérouleront sur l’année, elles se tiendront préalablement à la réunion trimestrielle du CSE portant sur les sujets de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.

Le calendrier des réunions du CSE intègrera les réunions ordinaires de la CSSCT ainsi que les visites de secteurs.

Article 15.2 : Ordre du Jour des réunions :

L’ordre du jour sera établi en principe 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire de la CSSCT conjointement entre le Président et le coordinateur.

Article 15.3 : Convocations :

Les convocations et ordre du jour seront communiqués informatiquement par la Direction à l’ensemble des membres.

Ils pourront être communiqués par mails ou papier aux élus ne disposant pas d’adresse électronique.

Article 15.4 : Participants aux réunions :

Lors des réunions de la CSSCT, le Président pourra être assisté, par le responsable HSE et par deux collaborateurs compétents en fonction de l’objet de l’ordre du jour, sans que les représentants de la Direction puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La Direction de l’établissement informera l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier et communiquera l’ordre du jour dans ce délai de 15 jours.

Article 15.5 : Procès-Verbal :

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par la Direction et diffusé à l’ensemble des membres pour approbation à la réunion ordinaire suivante et signature du Président et du Coordinateur.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTIONS

Chaque CSE confie l’ensemble de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail à la CSSCT à l’exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L2315-78 du code du travail,

• et des attributions consultatives.

ARTICLE 17 – MOYENS

Chaque membre de la CSSCT d’Etablissement disposera d’un crédit d’heures de 5 heures par mois.

Le coordinateur disposera en outre d’un crédit d’heures complémentaire de 5 heures par mois.

ARTICLE 18 – FORMATION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL

La formation santé sécurité et conditions de travail est organisée pour une durée de 5 jours.

L’ensemble des membres élus du CSE pourront en bénéficier.

Le financement de la formation sera pris en charge par la société dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants du code du travail.

Les demandes des bénéficiaires et réponses de la Direction seront effectuées conformément aux dispositions légales.

§ 6 – Autres commissions des CSE d’Etablissement.

Au sein des CSE d’Etablissement, des commissions supplémentaires sont instituées pour l’examen de sujets spécifiques.

ARTICLE 19 – COMMISSIONS PAR ETABLISSEMENT

Compte tenu des effectifs de leur établissement, il est institué au sein des CSE d’Audincourt et de Marines les commissions suivantes :

• Commission Formation,

• Commission Action Logement et Assistance Sociale,

• Commission Activités Sociales et Culturelles.

Au sein du CSE d’Audincourt est également instituée une Commission Restauration.

Au vu de sa taille actuelle le CSE de Burnhaupt-le-Haut se réserve l’examen de l’intégralité des sujets sans création de commission.

ARTICLE 20 – COMPOSITION DES COMMISSIONS

Chaque commission sera composée d’un représentant par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement ayant au moins un élu titulaire au sein du CSE.

Par exception, les Commissions ASC seront composées de 6 membres pour Audincourt et de 4 pour Marines.

Chaque Organisation Syndicale représentative, et disposant d’au moins un élu au CSE, désignera un représentant élu titulaire ou suppléant. Le cas échéant, le ou les autres sièges seront attribués à la plus forte moyenne obtenue lors des élections des membres titulaires au CSE. En cas d’égalité, le plus âgé sera désigné.

Les membres seront désignés pour chaque Commission parmi les membres titulaires ou suppléants ; toutefois, chaque Organisation Syndicale Représentative aura la possibilité de proposer la candidature d’un(e) salarié(e) non élu(e) au CSE par commission. Ce membre de commission pourra alors bénéficier d’une mutualisation des crédits d’heures des membres du CSE.

La Direction sera représentée au sein de chaque Commission par le Président du CSE ou tout représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoir à cet effet. Il pourra en outre être assisté par deux collaborateurs compétents pour les sujets à l’ordre du jour.

ARTICLE 21 – FONCTIONNEMENT

Le Président établira un ordre du jour pour chaque réunion de commission.

Les Commissions Restauration et Action Logement Assistance Sociale se réuniront au minimum une fois par an.

Les commissions Formation et Activité Sociales et Culturelles se réuniront au minimum deux fois par an.

Un Compte Rendu de chaque réunion sera établi par la Direction et communiqué au CSE d’Etablissement.

Les heures consacrées aux réunions de ses commissions ne seront pas imputées sur les crédits d’heures et seront considérées comme temps de travail.

CHAPITRE III :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

§ 7 – Composition du Comité Social et Economique Central d’Entreprise

ARTICLE 22 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

• Représentants de La Direction :

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou tout représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoirs à cet effet.

Lors des réunions du CSE Central le Président pourra être assisté de 3 personnes ayant voix consultative.

Outre celles-ci, le Président pourra inviter ponctuellement en fonction des sujets portés à l’ordre du jour, des intervenants compétents pour traiter d’un point particulier.

• Représentation élue :

La représentation des membres de la délégation élue du personnel est fixée comme suit :

§ 8 – Désignations des membres du Comité Social et Economique Central

ARTICLE 23 – DESIGNATION DES MEMBRES PAR LES CSE D’ETABLISSEMENT

La désignation des membres interviendra lors d’une réunion extraordinaire de chaque CSE d’Etablissement.

La désignation interviendra selon un scrutin de liste à la plus forte moyenne. En cas d’égalité le plus âgé sera élu.

Les membres titulaires du CSE Central sont désignés parmi les membres titulaires des CSE d’Etablissement.

Les membres suppléants du CSE Central sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’Etablissement.

ARTICLE 24 – MANDATS

Un bureau sera constitué au sein du CSE Central dont les membres seront désignés parmi les membres titulaires :

• Un(e) Secrétaire

• Un(e) Secrétaire Adjoint(e),

• Un(e) Trésorier(e),

• Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e).

ARTICLE 25 – MODALITES DE DESIGNATION

Les membres du bureau du CSE Central seront désignés par les membres titulaires (ou suppléants en cas d’absence) lors d’une réunion extraordinaire par bulletin secret à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité, la personne désignée sera la plus âgée.

Il sera procédé à une désignation par mandat à pourvoir.

§ 9 – Fonctionnement de CSE Central

ARTICLE 26 – NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES

Les réunions ordinaires du CSE Central se tiendront trimestriellement.

Quatre réunions ordinaires se tiendrons donc annuellement.

Les réunions extraordinaires pourront être tenues dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 27 – CALENDRIER DES REUNIONS ORDINAIRES

Le calendrier prévisionnel sera défini en début d’année pour l’année civile encours.

A titre indicatif les réunions se tiendraient en février, juin, juillet et octobre de chaque année.

La Direction veillera à ce que les réunions ordinaires se répartissent entre les bassins Est (Audincourt et Burnhaupt-le-Haut) et Région parisienne (Marines).

Si nécessaire, deux des réunions ordinaires du CSE Central pourront annuellement être consacrées en partie aux sujets en lien avec la Sécurité, la Santé et les Conditions de Travail.

La réunion ordinaire du CSE Central du second trimestre sera en partie consacrée au suivi des dispositifs conventionnels de santé et de prévoyance et épargne salariale.  

ARTICLE 28 – TENUE DES REUNIONS

Article 28.1 : Etablissement de l’ordre du jour :

L’ordre du jour sera établi en principe dix jours calendaires avant la réunion ordinaire du CSE Central conjointement entre le secrétaire et le Président conformément aux dispositions légales.

Article 28.2 : Convocations :

Les convocations et ordre du jour seront communiqués informatiquement par la Direction à l’ensemble des membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux.

Ils pourront être communiqués par mails ou papier aux élus ne disposant pas d’adresse électronique.

Article 28.3 : Participants aux réunions :

L‘ensemble des membres titulaires et des membres suppléants participent aux réunions du CSE Central.

Le remplacement des membres titulaires en cas de cessation de fonction ou d’absence momentanée, sera effectué par application des règles légales. (article L.2314-37 du code du travail).

Par exception, il pourra être prévu que des membres du CSE Central puissent participer, en raison de leur éloignement notamment, à des réunions en visioconférence.

Article 28.4 : Procès-Verbal :

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi dans les deux mois ⁽²⁾ par le secrétaire de l’instance et diffusé à l’ensemble des membres titulaires et suppléants pour approbation à la réunion ordinaire suivante et signature du Président et du Secrétaire.

2. En cas de consultation du CSE, un extrait du Procès-verbal portant sur le sujet pourra être établi dans le délai maximal d’un mois.

Article 28.5 : Dispositions particulières aux réunions du CSE Central consacrées aux sujets de la santé, sécurité et conditions de travail :

La Direction de la société informera l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et communiquera l’ordre du jour dans le respect d’un délai de 15 jours calendaires en principe pour les réunions ordinaires.

Participeront à ces réunions du CSE Central avec voix consultative :

• Le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail à qui le médecin aura donné délégation),

• Le responsable du service Hygiène Sécurité et Environnement.

§ 10 – Attributions / Consultations du CSE Central

ARTICLE 29 – ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL

Les attributions du CSE Central sont définies par la loi (Partie 2, Livre 3, titre 1 chapitre 2 du code du travail) et notamment par l’article L.2316-1 du code du travail aux termes duquel le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

« Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. »

ARTICLE 30 – CONSULTATIONS DU CSE CENTRAL

Article 30.1 : Thèmes de consultation périodiques :

En application des dispositions de l’article L.2312-17 du code du travail, le comité social et économique Central est consulté (…) sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 30.2 : Périodicité :

Les consultations édictées à l’article L.2312-17 du code du travail seront réalisées annuellement :

• La consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise sera en principe inscrite à l’ordre du jour du CSE Central ordinaire du premier trimestre,

• La consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise sera en principe inscrite à l’ordre du jour du CSE Central ordinaire du troisième trimestre,

• Et la consultation relative à la politique sociale sera en principe inscrite à l’ordre du jour du CSE Central ordinaire du quatrième trimestre.

Article 30.3 : Modalités :

Le Comité Social et Economique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur notamment sur la Base de Données Economique et Sociale adaptée au sein du chapitre correspondant.

Le Comité pourra recourir à une expertise dans les cas légalement prévus. Le financement de celle-ci sera réalisé conformément aux dispositions légales.

Article 30.4 : Délais :

Le délai de consultation du CSE Central est en principe d’un mois maximum.

Toutefois, lorsque le CSE Central aura recours à un expert, son avis, ainsi que celui des CSE d’Etablissement le cas échéant, sera sollicité dans le délai maximal de deux mois.

§ 11 – Moyens du CSE Central et de ses membres

ARTICLE 31 – BUDGET DU CSE CENTRAL

Le budget de fonctionnement prévu par l’article L.2315-61 du code du travail est, en application de l’article 10.2, ci-dessus versé directement auprès de chaque CSE d’Etablissement.

Ainsi, les frais de fonctionnement du CSE Central seront imputés sur les budgets des CSE d’Etablissement selon des modalités définies par le CSE Central et les CSE d’Etablissement.

ARTICLE 32 – CREDIT D’HEURES DE DELEGATION

Le secrétaire du CSE Central disposera d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 15 heures par trimestre.

§ 12 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est constituée au sein du CSE Central.

Il n’est pas instauré d’autre commission au sein du CSE Central, celui-ci se réservant la compétence directe de l’examen de l’ensemble des autres sujets de ses domaines de compétence.

ARTICLE 33 – COMPOSITION DE LA CSSCT

• Représentation de la Direction :

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoirs à cet effet.

Lors des réunions de la CSSCT, le Président pourra être assisté, par le responsable HSE société et par 2 collaborateurs compétents en fonction de l’objet de l’ordre du jour, sans que les représentants de la Direction puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• Représentation élue :

La CSSCT sera composée de membres élus, titulaires ou suppléants, au CSE Central par établissement :

• 2 élus pour Audincourt,

• 1 élu pour Burnhaupt-le-Haut,

• et 2 élus pour Marines.

Elle comprendra parmi l’ensemble de ses membres au moins un représentant du second collège ou du troisième collège.

ARTICLE 34 – DESIGNATIONS

Au cours d’une réunion extraordinaire, chaque Organisation Syndicale représentative, et disposant d’au moins un élu au CSE Central, désignera un représentant élu titulaire ou suppléant. Le cas échéant, le ou les autres sièges seront attribués à la plus forte moyenne obtenue lors des élections des membres titulaires au CSE. En cas d’égalité, le plus âgé sera désigné.

Les membres des CSSCT seront donc désignés parmi la délégation élue au CSE.

Ces désignations ne pourront faire obstacle à l’attribution, en application des dispositions de l’article L2315-39 du code du travail, d’au moins un siège à un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres ainsi désignés désigneront, à la majorité des voix, un coordinateur dont la mission sera l’animation de la CSSCT. En cas d’égalité, le plus âgé sera désigné.

ARTICLE 35 – FONCTIONNEMENT

Article 35.1 : Calendrier des Réunions :

La CSSCT pourra se réunir deux fois par an préalablement aux réunions ordinaires du CSE Central, si nécessaire, sur convocation de son Président.

Article 35.2 : Ordre du Jour des réunions :

L’ordre du jour sera établi en principe 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire de la CSSCT conjointement entre le Président et le coordinateur.

Article 35.3 : Convocations :

Les convocations et ordre du jour seront communiqués informatiquement par la Direction à l’ensemble des membres.

Ils pourront être communiqués par mails ou papier aux élus ne disposant pas d’adresse électronique.

Article 35.4 : Participants aux réunions :

Lors des réunions de la CSSCT, le Président pourra être assisté, par le responsable HSE de l’entreprise et par 2 collaborateurs compétents en fonction de l’objet de l’ordre du jour, sans que les représentants de la Direction puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La Direction informera l’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier et communiquera l’ordre du jour.

Article 35.5 : Procès-Verbal :

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par la Direction et diffusé à l’ensemble des membres pour approbation à la réunion ordinaire suivante et signature du Président et du Coordinateur.

ARTICLE 36 – ATTRIBUTIONS

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE Central l’ensemble de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail à l’exception :

• du recours à un expert du CSE prévu aux articles L2315-78 du code du travail,

• et des attributions consultatives.

ARTICLE 37 – MOYENS

Le coordinateur disposera en outre d’un crédit d’heures complémentaire de 15 heures par trimestre.

CHAPITRE IV :

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 38 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles telles que prévues à l’article 2 du présent accord.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités légales.

ARTICLE 39 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence , de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche Comté ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Audincourt en autant d'exemplaires que de parties le ...........................

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société FLEX N GATE FRANCE

Les Délégués Syndicaux Centraux Le Directeur des Ressources Humaines

SYNDICAT CFDT
……………………….

………………..

SYNDICAT CFE/CGC

……………………………….

SYNDICAT CGT
………………………..

SYNDICAT FO
.......................

Annexe 1

Article L2314-37 du code du travail.

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.