Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PROJET PSE" chez FLEX-N-GATE FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part,

La Société FLEX N GATE FRANCE, au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, représentée par ……………….. Directeur des Ressources Humaines,

dénommée ci-dessous "La société FNG FRANCE",

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

 CFDT, représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

 CFE-CGC, représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

 CGT, représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de délégué syndical central de la société.

 FO, représentée par Madame ………………., en sa qualité de déléguée syndicale centrale de la société ;

 UNSA, représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

dénommées ci-dessous "Les OSR",

Ci-après dénommées conjointement « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La société FNG FRANCE a envisagé de redimensionner ses effectifs pour s’adapter à la baisse persistante et sans précédent de son activité.

Des réunions ont donc été organisées avec le Comité Social et Economique central (ci-après « CSEC ») les 1er et 17 juillet 2020 et avec les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après « CSEE ») les 2 et 20 juillet 2020 en vue de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »).

Suite à ces réunions, des solutions alternatives à ce PSE ont été proposées par les OSR à la Direction.

Dans cette perspective et soucieuses de s’inscrire dans une dynamique de dialogue social constructif, la Direction et les OSR se sont ainsi réunies les 21 juillet et 26 août 2020, pour échanger sur ces solutions alternatives.

A l’issue de ces réunions de négociations, les Parties sont parvenues à un consensus autour de mesures de compétitivité qui, tout en étant à la hauteur des enjeux économiques auxquels doit faire face la société FNG FRANCE, devraient permettre de préserver l’emploi.

Les Parties au présent accord ont ainsi convenu d’adopter ces mesures de compétitivité en contrepartie de l’arrêt de la procédure de mise en place du PSE en cours de discussion.

Parmi les mesures de compétitivité retenues, la Direction de la société FNG FRANCE et les OSR se sont accordées pour mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable tel que prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui est apparu comme étant une solution permettant de préserver au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et d’éviter le redimensionnement des effectifs envisagé par la société FNG FRANCE.

Les Parties ont donc conclu le 31 août 2020 un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Il convient par le présent accord de méthode de définir les modalités d’articulation du dispositif spécifique d’activité partielle qui a été adopté avec la procédure de PSE démarrée au mois de juillet 2020 par la société FNG FRANCE.

Dans ce cadre, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet d’encadrer les modalités d’arrêt de la procédure de PSE mise en place par la société FNG FRANCE à compter du mois de juillet 2020 compte tenu de l’accord conclu le 31 août 2020 avec les OSR sur le dispositif spécifique d’activité partielle.

ARTICLE 2 – ARTICULATION ENTRE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE ET LA PROCEDURE DE PSE

L’accord portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été conclu le 31 août 2020.

Cet accord doit être soumis à la validation de la Direccte conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 28 juillet 2020.

La décision de validation est délivrée dans les 15 jours suivants la réception de la demande et vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Par conséquent, à défaut pour la société FNG FRANCE d’obtenir cette décision de validation, le dispositif spécifique d’activité partielle ne pourrait être mis en place au sein de l’entreprise.

D’une part, les Parties conviennent donc que la procédure de PSE est suspendue jusqu’à la décision de la Direccte d’acceptation ou de refus de validation de l’accord portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle.

D’autre part, elles s’accordent sur les conséquences de l’acceptation ou du refus de la demande de validation de l’accord portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle.

Ainsi, en cas d’acceptation par la Direccte de la demande, qu’elle soit explicite ou tacite, il sera mis un terme à la procédure de PSE débutée au mois de juillet 2020 par la société FNG FRANCE.

En revanche, en cas de refus de validation par la Direccte de l’accord portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable conclu le 31 août 2020, la procédure de PSE reprendrait son cours.

Dans ce cadre, l’avis du CSEC sur le PSE serait recueilli au cours d’une réunion qui se tiendrait le 28 septembre 2020 et l’avis des CSEE sur le PSE serait recueilli au cours de réunions qui se tiendraient le 29 septembre 2020.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure de validation par la Direccte de l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DIRECCTE (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Audincourt, le 09 septembre 2020