Accord d'entreprise "un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez JULES VERNE (Siège)

Protocole d’accord de prorogation des mandats des representants du personnel

Clinique Jules Verne

Entre d’une part :

Le GIE JULES VERNE– RCS NANTES 444 182 687 –– 2-4 route de Paris, 44300 Nantes, représenté par M……………………, Directrice de la Clinique et Administratrice du GIE

Et d’autre part :

Les organisations syndicales:

• CFDT santé sociaux 44

• CGT santé et action sociale

• SUD Santé Sociaux 44

prises en la personne de leur représentant qualifié,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 23 février 2015, le premier tour des élections 2015 ayant eu lieu le jeudi 9 avril 2015, les élections des représentants du personnel de la Clinique devaient être organisées avant le 8 avril 2018.

Or, en date du 4 octobre 2017, les Organisations Syndicales ont demandé à la Direction de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au 31 mars 2019, en attendant que la législation relative à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) soit complètement finalisée.

Article 1 / Prorogation des mandats des Représentants du Personnel 

Par application du Code du Travail et de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), il est décidé de la prorogation des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les prochaines élections seront donc organisées en avril 2019. Conformément au Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016, les élus sont informés que ces élections s’effectueront par voie électronique.

Article 2 / Durée de la prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend du 10 avril 2018 au 31 mars 2019.

Article 3 / Application du protocole

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux et de la Direction.

Article 4 / Dépôt et Publicité :

Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants), à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Nantes, le 19 octobre 2017

En quatre exemplaires originaux.

Pour le GIE Clinique Jules Verne

M………………………………….…….

Directrice de la Clinique et Administrateur

Du GIE Jules Verne

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

M………………………………………………….

Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux 44

M……………………………………………………

Déléguée syndicale CGT Santé et Action sociale

M…………………………………………………..

Délégué syndical

SOLIDAIRES/SUD Santé Sociaux 44