Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS" chez SYNTHOMER FRANCE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

La Société SYNTHOMER France SAS dont le siège social est situé 704 rue Pierre et Marie Curie 60170 RIBECOURT, représentée par xxx agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et mandatée à cet effet,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• Le syndicat xxx représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat xxx représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat xxx représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

PREAMBULE

Certains facteurs de risques professionnels peuvent faire peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.

Les parties au présent accord conviennent en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.

ARTICLE 1 - LE DIAGNOSTIC DES EMPLOIS AU REGARD DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION

• Identification des facteurs de risques professionnels

Depuis le 1^er octobre 2017, seuls 6 facteurs de risques professionnels permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) :

• Activités exercées en milieu hyperbare,

• Températures extrêmes,

• Bruit,

• Travail de nuit,

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif.

Sur la base de cette liste de facteurs, un diagnostic préalable des situations de pénibilité a été réalisé et a mis en lumière la présence d’un seul de ces 6 facteurs au sein de notre entreprise, à savoir le travail en équipes successives alternantes (impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures ainsi que 50 nuits par an).

Au 1^er septembre 2020, sur un effectif de 96 personnes, 33 personnes sont concernées par ce critère soit 34% de l’effectif de l’entreprise.

• La traçabilité des expositions aux facteurs de risques professionnels avec le Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie, retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.

Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :

• Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,

• Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,

• Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

En vue d'informer les salariés sur les droits liés à ce compte, les parties conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d'ici 3 ans, une information soit réalisée au sein de la société sur l'utilisation des points du compte pénibilité pour le financement d'une formation ou une réduction du temps de travail.

ARTICLE 2 - MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION

• Domaine d'action : Adaptation et aménagement des postes de travail

L'entreprise s'engage à limiter l’impact du travail en équipes successives alternantes grâce au maintien du rythme « 2 matins, 2 après-midis, 2 nuits, 4 repos » reconnu par la médecine du travail comme étant le moins contraignant physiologiquement pour l’organisme.

Objectif : 0 instauration de rythme de travail impliquant plus de 2 nuits de travail consécutives (autre que pour la gestion temporaire d’une situation exceptionnelle)

Indicateur : Nombre d’accord sur le temps de travail faisant état d’un rythme de travail impliquant plus de 2 nuits de travail consécutives institué depuis la mise en place du présent accord

En outre, la communication d’une tourne établie annuellement permet de donner la visibilité à chaque salarié concerné sur ses postes de travail et ses jours de disponibilité contribuant ainsi à une organisation optimisée de sa vie personnelle.

Objectif : 1 tourne annuelle établie et diffusée en décembre N pour l’année N+1

Indicateur : Nombre de tournes et modifications éventuelles diffusées pour une année donnée

Enfin, les salariés postés, sauf situation exceptionnelle, ne sont pas sollicités pour faire d’heures supplémentaires évitant ainsi une désorganisation potentiellement dommageable de leur vie personnelle.

Objectif : 0 heures supplémentaires effectuées par les salariés postés (sauf situation exceptionnelle)

Indicateur : Nombre d’heures supplémentaires effectuées par an par les salariés postés (sauf situation exceptionnelle)

• Domaine d'action : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'entreprise s'engage à réduire l’exposition du personnel au facteur de risques professionnels identifié au travers notamment de l’intégration des salariés postés des Services Généraux aux équipes de fabrication ayant un rythme de travail lissé sur l’année qui permet une meilleure gestion de la vie personnelle et des aléas organisationnels avec l’instauration de binômes pour chaque équipe.

Objectif : Mise en place et maintien de 5 binômes d’Opérateurs/Techniciens Fabrication-Utilités en rythme 5*8 lissé

Indicateur : Nombre de binômes d’Opérateurs/Techniciens Fabrication-Utilités en rythme 5*8 lissé en place

• Domaine d'action : Amélioration des conditions de travail

L'entreprise s'engage à :

• Établir une collaboration avec des structures qui interviennent sur le champ de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail telles que la médecine du travail pour insister par exemple sur ce facteur :

  • lors des différentes visites et entretiens prévus dans le cadre de la surveillance renforcée de cette population postée

  • ou encore pour l’inviter à participer aux Journées à Thème en présentant une sensibilisation aux moyens de minimiser l’impact de ce facteur sur la vie des personnes concernées.

Objectif : 1 intervention d’un représentant de la médecine du travail (relayé éventuellement par un intervenant interne compétent sur ce sujet) en Journées à Thème relative à la sensibilisation aux moyens de minimiser l’impact du travail en équipes successives sur la vie des personnes concernées sur la durée du présent accord

Indicateur : Nombre d’interventions d’un représentant de la médecine du travail (relayé éventuellement par un intervenant interne compétent sur ce sujet) en Journées à Thème relative à la sensibilisation aux moyens de minimiser l’impact du travail en équipes successives sur la vie des personnes concernées sur la durée du présent accord

• Aménager la salle de contrôle actuelle (en attendant la nouvelle salle de contrôle) pour faciliter le passage de consignes et la tenue du poste

Objectif : Démantèlement de 3 postes informatiques obsolètes et encombrants

Indicateur : Nombre de postes informatiques obsolètes et encombrants supprimés sur la durée de l’accord

• Améliorer l'éclairage atelier en remplaçant les ampoules actuelles par des ampoules LED afin d’influer positivement sur le rythme physiologique

Objectif : 9 zones ayant fait l’objet d’un remplacement d’éclairage sur la durée du présent accord

Indicateur : Nombre de zones ayant fait l’objet d’un remplacement d’éclairage sur la durée du présent accord

• Réaménager et assainir les vestiaires devenus vétustes, la salle de pause (via l’installation de guéridon, chaises hautes…), et améliorer les prestations café et de ménage insatisfaisantes… afin de créer une ergonomie plus favorable.

Objectif : Mise en place d’un vestiaire/sanitaires réhabilité sur la durée du présent accord

Indicateur : Taux d’avancement du projet de réhabilitation du vestiaire/sanitaires sur la durée du présent accord

• Domaine d'action : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques

L'entreprise s'engage à :

• Aborder, lors des entretiens professionnels, l’incidence du rythme posté avec chaque salarié concerné afin d’éviter toute situation critique,

Objectif : 100% des entretiens professionnels des personnels travaillant en équipe de travail successives alternantes faisant mention de ce point

Indicateur : Nombre d’entretiens professionnels des personnels travaillant en équipe de travail successives alternantes faisant mention de ce point

• Mener une campagne de sensibilisation sur ce facteur pour faciliter l’articulation du rythme posté avec la vie personnelle de chaque salarié concerné et s’assurer de la bonne prise en compte de ce facteur dans les entretiens infirmiers dédiés aux salariés postés

Objectif : 1 intervention d’un représentant de la médecine du travail (relayé éventuellement par un intervenant interne compétent sur ce sujet) en Journées à Thème relative à la sensibilisation aux moyens de minimiser l’impact du travail en équipes successives sur la vie des personnes concernées sur la durée du présent accord

Indicateur : Nombre d’interventions d’un représentant de la médecine du travail (relayé éventuellement par un intervenant interne compétent sur ce sujet) en Journées à Thème relative à la sensibilisation aux moyens de minimiser l’impact du travail en équipes successives sur la vie des personnes concernées sur la durée du présent accord

• Organiser la distribution d’oreillers à mémoire de forme pour faciliter la récupération des salariés postés

Objectif : 1 oreiller à mémoire de forme distribué par salarié concerné par le facteur travail en équipes successives alternantes

Indicateur : Nombre d’oreillers distribués par rapport au nombre de salariés exposés

• Organiser la dotation de chaussures ergonomiques à destination des salariés postés.

Objectif : 1 paire de chaussures ergonomiques par an et par salarié posté

Indicateur : Nombre paires de chaussures ergonomiques par an et par salarié posté

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1^er octobre 2020 et pour une durée déterminée de 2 ans de date à date.

Au terme de cette période de 2 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 4 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée et est constituée par :

• deux représentants de la Direction

• un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date des commissions

La commission a principalement pour mission :

• le suivi des engagements par la mise en place d’indicateurs permettant d’identifier les phénomènes, mesurer les évolutions dans le temps et permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en œuvre

• la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations sur la base des deux premiers points ci-dessus.

La commission se réunira tous les ans, avant la négociation annuelle obligatoire au titre des dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les dispositions légales.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

•            en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;

•            sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article R.4162-4 II du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, qui en informera la CARSAT.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait en 8 exemplaires à Ribécourt le 21 septembre 2020

Pour la Société Synthomer France SAS : Pour les organisations syndicales représentatives :

xxx, Pour la xxx, Monsieur xxx

en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

Pour xxx, Monsieur xxx

Pour xxx, Monsieur xxx