Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral 2023" chez

Projet de protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE)

V4

Entre

• La direction de la société Régie Municipale BAZAS ENERGIES (ci-après « RMBE »)

Représentée par M, Directeur.

Et

• Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT Chimie Energie Nord Aquitaine – M,

• CFE Energies – Mme,

• CGT Energies 33 – M,

• FO Energie et Mines – M.

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des représentants du comité social et économique¹(titulaires et suppléants).

Article 1. Date, heure et lieu du prochain scrutin

Les dates retenues pour les élections de l’ensemble des collèges du comité social et économique sont les suivantes :

• 1er tour : le 13 novembre 2023,

• 2nd tour : le 28 novembre 2023.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés², de 13 heures 30, à 16 heures 30, en salle des archives au siège de la RMBE 7 Avenue G.A. de TONTOULON 33430 BAZAS.

Le second tour ne se tiendra que dans les cas suivants :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste de candidats ;

• Le quorum n’a pas été atteint ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Si l’un de ces cas de figure se présente, le second tour se déroulera pendant le temps de travail des salariés, en salle de réunion au siège de la RMBE 7 Avenue G.A. de TONTOULON 33430 BAZAS.

La participation aux scrutins n’engendre aucune perte de salaire³.

Article 2. Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de l’entreprise est de 14 salariés au jour de la négociation du présent protocole, lequel se décompose de telle façon :

• GAZ :

  • 3 agents techniques,

  • 1 agent administratif,

  • Tous les agents font partie du collège maîtrise.

• ELECTRICITE :

  • 5 agents techniques dont 3 sont agents de maîtrise, dont 1 apprenti,

  • 5 agents administratifs, dont 2 agents de maîtrise et 1 Cadre.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et de 1 suppléant.

Article 3. Collèges électoraux et répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales⁴, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

• 1 collège unique constitué de 1 titulaire et de 1 suppléant.

Article 4. Répartition femmes – hommes dans les collèges électoraux

L’article L2314-30 du Code du Travail impose une composition équilibrée des listes présentées pour chaque collège. Lorsque la liste de chaque Collège Electoral comporte plusieurs candidats, le nombre de femmes et d’hommes doit correspondre à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. De plus, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l'un des sexes.

Ainsi, la part d’hommes et de femmes composant la liste électorale est la suivante :

• Collège unique : 4 (soit 29 %) femmes et 10 (soit 71 %) hommes ;

En conséquence, chaque liste doit comporter :

• Collège unique : 1 agent à minima;

Lorsque les sièges à pourvoir sont de nombres impairs et que le nombre de candidats est identique pour les deux sexes, la liste comportera indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Le cas échéant :

Si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 5. Etablissement et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales⁵, est électeur :

• Tout salarié âgé de 16 ans, justifiant d’au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 13 novembre 2023, et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale ;

• Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus s’ils désirent utiliser leur droit de vote au sein de l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaitre leur choix à la direction avant le 23 octobre 2023 .

La liste électorale du collège unique sera arrêtée le 31 octobre 2023 par la direction et sera affichée sur le panneau réservé à l’affichage en salle de repos au plus tard le 31 octobre 2023.

Elle indiquera les noms et prénoms, services, l'anciennetés dans l'entreprise et les dates de naissances de chaque électeur.

Les listes de candidats doivent refléter la composition femmes-hommes inscrite sur les listes électorales.

En cas de décimales, afin d’aboutir à un nombre entier de candidats, l’arrondi devra être le suivant⁶ :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

Article 6. Eligibilité

Conformément aux dispositions légales, est éligible au sein du collège unique, tout salarié électeur, âgé de 18 ans révolus, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 13 novembre 2023 et qui n’est pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur⁷.

Le cas échéant, si l’effectif de l’entreprise est de plus de 50 salariés

Un représentant du comité social et économique ne pourra réaliser plus de trois mandats successifs⁸ excepté :

• Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;

• Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l'accord prévu à l'article L2314-6 du Code du travail en stipule autrement.

Les listes de candidats distingueront titulaires et suppléants.

Article 7. Dépôt des candidatures

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Elles doivent de plus respecter les dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes et comporter une alternance femmes/hommes dans la présentation des candidats.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. S’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

1^er tour

Il est rappelé que, seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Elles s’efforceront, autant que possible, de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des femmes et des hommes et une alternance des candidats des deux sexes.

Les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 16 octobre 2023, à 12h heures.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception, ou dépôt auprès de la direction contre récépissé.

Affichage (1^er tour)

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l’affichage en salle de repos, le 17/10/2023.

Second tour

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir.

Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 14 novembre 2023.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction le 17 novembre , à 12 heures, au plus tard.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Au second tour, les candidatures dites libres sont acceptées. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter.

Les listes présentées doivent également respecter les dispositions sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes et l’alternance des candidats des deux sexes et ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Affichage (2^nd tour)

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l’affichage en salle de repos, le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 8. Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance en courrier simple, devront être remises à la direction avant le 16 octobre 2023 pour le premier tour et avant le 15 novembre 2023 pour le second tour.

L’organisation syndicale est chargée de la reproduction de sa propagande électorale et est tenue de remettre à la direction un nombre suffisant de profession de foi par liste.

Article 9. Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les enveloppes de vote qui doivent contenir les bulletins de vote, sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

• Bleues pour les titulaires,

• Blanches pour les suppléants.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication « collège unique »,

• La mention 1^er ou 2^nd tour,

• La mention de l'organisation syndicale concernée (ou la mention « liste non syndicale » pour le second tour).

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du bureau de vote.

Article 10. Mise en place de l’urne et de l’isoloir

L'élection se déroulera avec 2 urnes pour chaque vote des titulaires et des suppléants.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir.

Le vote est secret⁹. De ce fait, le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11. Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Ils devront en avoir informé la direction avant le 10 octobre 2023 à 12 heures.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 4 jours avant chaque tour de scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes électorales ainsi que les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole,

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral,

• Une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, ne porter aucun signe distinctif. Cette enveloppe sera envoyée à l’adresse suivante RMBE 7 Av G.A. de TONTOULON 33430 BAZAS.

Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au 13 novembre 2023 à 16 heures pour le 1^er tour et jusqu’au 28 novembre 2023 à 16 heures pour le 2^nd tour.

Les enveloppes seront conservées par l’employeur jusqu’au jour du scrutin. Elles seront remises au président du bureau le jour du vote.

Avant l'ouverture des urnes, le président du bureau de vote dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.

Les enveloppes reçues le jour du vote après 16 heures, ne sont pas valables et seront détruites.

Article 12. Bureau de vote

Un seul bureau de vote est mis en place.

Il sera composé de 3 électeurs :

• Un président : l'électeur le plus ancien en âge ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• Deux assesseurs : le plus ancien (en ancienneté contrat de travail) et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales et veille à leur régularité. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Article 13. Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans des conditions identiques.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Article 14. Dépouillement des votes

A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Sont réputés nuls :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe règlementaire ;

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;

• Les bulletins comportant le nom d’une personne non candidate ;

• Les bulletins comportant un ordre de candidat modifié ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins panachés ;

• Plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe.

Sont considérés comme blancs :

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés ;

• L’absence de bulletin dans une enveloppe

• Un bulletin blanc.

Article 15. Procès-verbaux

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Le procès-verbal des élections au CSE sera transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail par l’employeur dans les 15 jours, en double exemplaire¹⁰.

Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral¹¹.

Article 16. Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du 1^er tour des élections professionnelles est établi comme suit :

	Date
Affichage des listes électorales par la direction	16 octobre 2023
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour	16 octobre 2023
Affichage des listes de candidats	17 octobre 2023
Date limite de remise à la direction des professions de foi	16 octobre 2023
Date butoir du choix du prestataire pour la mise en place du vote électronique par la direction	Sans objet
Date butoir pour informer du souhait de voter par correspondance	10 octobre 2023 à 12h
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance	18 octobre 2023
Date butoir de réception par la Direction du vote par correspondance	13 novembre 2023 16h
Date butoir pour la constitution du bureau de vote	2 novembre 2023 à 12 heures
Date du premier tour de scrutin pour l'élection	13 novembre 2023 de 13h30 à 16h30
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour	13 novembre 2023
Date butoir pour la transmission du PV des élections du CSE à l’inspection du travail, au CTEP et aux organisations syndicales si les élections sont terminées à ce niveau	28 novembre 2023

Le calendrier du 2^nd tour des élections professionnelles est établi comme suit :

	Date
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour	15 novembre 2023 à 17h
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise	16 novembre 2023 avant 17h
Date limite de remise à la direction des professions de foi	15 novembre 2023 à 17h
Date butoir pour informer la direction du souhait de voter par correspondance	15 novembre 2023 12h
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance	17 novembre 2023
Date butoir de la réception par la Direction du vote par correspondance	28 novembre 2023 16h
Date butoir pour la constitution du bureau de vote	2 novembre 2023 à 12 heures
Date du second tour de scrutin	28 novembre 2023 de 13h30 à 16h30
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise	28 novembre 2023
Date butoir pour la transmission du PV des élections du CSE à l’inspection du travail, au CTEP et aux organisations syndicales	12 décembre 2023

Article 17. Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l'année 2023.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux en salle de repos destinés aux organisations syndicales et aux représentants du personnel, et aux salariés dès sa signature.

Fait à BAZAS, le 18 septembre 2023.

Signature de l’employeur

Signatures des représentants des organisations syndicales

---

1. Article L2314-28 du Code du travail↩

2. Article L2314-27 du Code du travail↩

3. Cass. Soc. 19 novembre 1987, n°84-43956↩

4. Article L2314-11 du Code du travail↩

5. Article L2314-18 du Code du travail↩

6. Article L2314-30 du Code du travail↩

7. Article L2314-19 Code du travail↩

8. Article L2314-33 du Code du travail↩

9. Article L2314-26 du Code du travail↩

10. Article R2314-22 du Code du travail↩

11. Article L2314-29 Code du travail ↩