ACCORD D’ENTREPRISE

PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024

Il est préalablement exposé que la Société BERTO IDF EST rue Robert Brémont Garonor Est Bât Q 93600 AULNAY SOUS BOIS, siret 444245666 a effectué un diagnostic des situations de pénibilité auxquelles les salariés sont soumis et un bilan de l’indice de sinistralité (accident du travail et maladie professionnelle) sur les trois dernières années, lesquels ont permis de conclure que l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25 OU au moins 25% des salariés sont soumis aux facteurs de risques conformément aux dispositions légales, ceci ayant entraîné l'élaboration de mesures de prévention, consignées dans le présent plan.

La Société BERTO IDF EST représentée par M.,

Et l’organisation syndicale FO représentée par M.,

I - OBJET

Le plan définit les mesures ayant pour objet de prévenir et/ou compenser l’exposition aux travaux pénibles au sens de l’article L 4161-1 du code du travail. Il s’inscrit également dans le cadre de l’article D. 4162-3 du code du travail, lié aux modalités de fonctionnement du C2P (compte professionnel de prévention).

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent plan s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sens des dispositions du code du travail pré-citées.

Sont considérées comme telles :

Le personnel ouvrier (sédentaire et conducteur).

Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par l’article D. 4163-2 du code du travail, la société consignera dans une fiche les conditions de pénibilité auxquelles il est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, et les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs.

III - MESURES ADOPTEES

Une fois le plan élaboré et conduites les consultations des représentations du personnel concernées (CSE, à défaut CHSCT puis CE, à défaut DP), et compte tenu de l’avis de la médecine du travail, il a été convenu l’engagement d'actions, assorties d'objectifs et d'indicateurs, selon détail ci-dessous :

Thèmes de prévention principaux :

• Adaptation et aménagement du poste de travail

L’entreprise constate à ce jour que bon nombre de salariés utilisant un transpalette n’est pas électrique.

Afin d’améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité des salariés ayant recours à ce type de matériel, l’entreprise a décidé d’investir dans l’acquisition de transpalettes électriques.

L’objectif est de réduire de 50 % les véhicules ou les lieux de livraison non équipés de ce matériel en trois ans.

Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :

• nombre de transpalette électrique acquis par an sur le nombre total de salariés utilisant un transpalette non électrique.

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail  

L’entreprise constate à ce jour que bon nombre de véhicules poids lourd ne sont pas équipés de sangles à cliquet inversés.

Afin d’améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité des salariés ayant recours à ce type de matériel, l’entreprise a décidé d’investir dans l’acquisition de sangles à cliquet inversés.

L’objectif est de réduire de 25% les véhicules non équipés de ce matériel en trois ans.

Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :

• nombre de véhicule équipés de sangles à cliqués inversés acquis par an sur le nombre total de salariés utilisant un véhicule équipé de sangles cliqués normaux.

Thèmes de prévention secondaires :

• Développement des compétences et des qualifications

Il a été décidé de renforcer les causeries de sécurité sur les gestes professionnels du quotidien. Pour l’ensemble des salariés, il est prévu de développer les actions de formation sur les gestes et postures.

L’entreprise s’engage à former sur une durée de trois ans, 80 % des salariés de l’entreprise, à raison de un tiers de cet effectif par an.

Les actions de formation sur les gestes et postures seront dispensées par le formateur de l’entreprise. Les formateurs de l’entreprise devront avoir suivi préalablement la formation geste et posture.

L’entreprise s’engage également à sensibiliser les salariés exposés à cette pénibilité lors des réunions hebdomadaires sur la sécurité et des affiches de sécurité

Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :

• nombre de salariés ayant suivi la formation geste et posture sur le nombre total de salariés.

Les présentes mesures sont de nature à permettre aux titulaires d’un compte professionnel de prévention de mobiliser les points qui y sont inscrits conformément au 1° et 2° du I de l’article L 4163-37 du code du travail.

IV - DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétent.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.

V - FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement. Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, il sera déposé sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et du conseil de prud’hommes de Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé sur la base de données nationale.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022

Fait à Aulnay, le 28 décembre 2021.

Signatures

Direction représentée par : Syndicat FO représentée par :

Directeur Filiale