Accord d'entreprise "avenant de revision à l'accord d'aménagement du temps de travail" chez RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE (Siège)

ENTRE

La Société NOVAXES, SAS au capital de 6.500.000,00 euros, dont le siège social est à 46, Rue du moulin 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 809 021 108

Représentée par XXX, en sa qualité de XXX,

Et

L’Union RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, Union de mutuelles, ci-après dénommée RMA, dont le siège social est à 46, Rue du moulin 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 444 269 682

Représentée par XXX, en sa qualité de XXX,

Toutes deux composant l’UES RMA – NOVAXES reconnue par jugement du tribunal d’instance de NANTES du 18 novembre 2015

D’UNE PART

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE XXX, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), dont les réunions se sont tenues le 21 octobre, 5 et 19 novembre 2019, des modifications à l’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL en vigueur ont été discutées entre la délégation syndicale et la direction de l’entreprise sur volonté de cette dernière de préciser les règles applicables en cette matière aux salariés de RMA et aux salariés de NOVAXES, au sein du périmètre de l’UES RMA-NOVAXES.

Ainsi, par la présente, les parties signataires conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail signé le 31 juillet 2018 :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Aucune modification n’est apportée à l’article 1, les parties souhaitent apporter une précision :

Du fait de la spécificité de leur situation, l’organisation est hebdomadaire (35 heures) pour

• les stagiaires,

• les personnels employés dans le cadre de contrats en lien avec la formation professionnelle (apprentissage, contrat de professionnalisation,…),

• les étudiants et saisonniers,

• les personnels employés dans le cadre de contrats d’intérim.

ARTICLE 2 – AMENAGEMENT PLURI-HEBDOMADAIRE DE LA DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL

7. Méthode de calcul des impacts lies aux absences précitées

Le calcul de l’impact des absences au droit aux jours RTT pouvant désormais être automatisé dans le logiciel de gestion de temps (ADP), le décalage de la période d’absence et de la période des jours RTT n’a plus lieu d’être. Ainsi, le paragraphe est modifié comme suit :

Les jours d'absences seront pris en compte pour la régularisation du droit à JRTT, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année. Les salariés et managers devront néanmoins rester attentifs à ne pas anticiper la prise des jours RTT acquis au mois de décembre de chaque année.

Les autres dispositions de l’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail signé le 31 juillet 2018 restent applicables et en vigueur.

Conformément à l’article 13 de l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 31 juillet 2018, l’accord et cet avenant ont été conclus pour une durée indéterminée.

Le présent avenant de l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 31 juillet 2018 est notifié, par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale de l’entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par l’employeur :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage (publication sur l’intranet Horizon et en version papier sur les panneaux d’affichage).

Fait à Vertou en 4 exemplaires, le 21 novembre 2019.