ENTRE

L’Union RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, Union de mutuelles, ci-après dénommée RMA, dont le siège social est à 46, Rue du moulin 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 444 269 682, représentée par xxxx,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le Comité Social et Économique actuellement en place au sein de l’Union fonctionne depuis 2021.

Après 1.5 années d’exercice entrions, les parties s’accordent pour reconnaître que si le fonctionnement du Comité Social et Économique est conforme aux attentes de la loi, il n’est pas nécessairement optimal compte tenu de la charge de travail que cela représente pour ses membres, eu égard à la multiplicité des missions à assurer, en une seule instance, là où antérieurement coexistaient les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d’entreprise, chacun avec sa sphère de compétences et ses modes opératoires plus ou moins complexes : consultations générales récurrentes, ensemble des consultations ponctuelles, compétences en matière d’hygiène et sécurité, nouvelle compétence en matière environnementale… et nécessité de remplir le rôle de présentation des réclamations individuelles et collectives, d’intervenir en matière de respect des droits, en matière de libertés individuelles, … mais aussi en matière d’œuvres sociales et culturelles.

Il est ainsi apparu nécessaire de renforcer la représentation du personnel au sein de l’Union afin que l’ensemble des sujets puisse être abordé sereinement par le Comité Social et Économique, sans que cela nuise notamment aux échanges entre ce Comité et les personnels qu’il représente.

Le recours à la mise en place de représentant de proximité est ainsi apparu comme la solution la plus adaptée, avec la volonté de confier aux dits représentants une activité dominante au titre des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE D’EXERCICE

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité au sein de chacun des périmètres suivants :

• 1 représentant de la DDMC,

• 1 représentant de la DPRP,

• 1 représentant de la DAF,

• 1 représentant du DAPS,

• 3 représentants du DASS,

• Et 1 représentant du DSFQ.

La DTN ayant déjà deux élus au CSE, aucun représentant de cette direction n’est prévu.

ARTICLE 2 : MODALITES DE DESIGNATION

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés ayant fait acte de candidature, remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail et exerçant dans le périmètre d’exercice des représentants de proximité, à la majorité des membres présents.

A cette fin, lors de sa réunion ordinaire du 10 octobre 2022, le CSE a déterminé les modalités de candidature et de désignation comme suit :

1. Affichage de l’appel à candidature et du délai de présentation des candidatures le 11 octobre 2022.

2. Date limite pour présenter sa candidature par email à la direction des ressources humaines (serviceRH@rmassistance.fr) : le 19 octobre 2022 au soir.

3. La direction RH valide les critères d’éligibilité et transmets les candidatures validées au CSE.

4. Le CSE se réunit le 21 octobre 2022 afin de procéder à la désignation.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

À l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise qui ne prend pas part au vote.

ARTICLE 3 : DATE DE PRISE ET DUREE DU MANDAT

Les représentants de proximité désigné par le CSE prendront leur mandat le 1^er novembre 2022.

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un.e représentant.e de proximité cesse ses fonctions pour quelle que raison que ce soit, elle.il est remplacé.e dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Les modalités de désignation sont les mêmes que ci-dessus avec un délai de présentation des candidatures après affichage d’au moins 5 jours ouvrés. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

Les représentants de proximité sont des salariés protégés. Ils bénéficient du statut protecteur tel que défini par le code du travail (articles L. 2411-8 et L. 2411-9 du Code du travail) pendant la durée du leur mandat et les six mois suivants.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.

À ce titre :

• Elle.il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son périmètre et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs et en échange avec le manager concerné. Ces réclamations individuelles ou collectives des salariés et les échanges avec le manager concerné peuvent être portées à la connaissance du CSE par le représentant de proximité

• Elle.il peut saisir un membre du CSE, le Président et le Secrétaire de toute question particulière à inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE. Le Président reste juge de l’opportunité de cette demande.

• Elle.il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.

• Sans préjudice des autres voies prévues par la loi, la convention collective et les autres règles applicables dans la société dont notamment le règlement intérieur, notamment quant aux compétences du CSE, le représentant de proximité peut être saisi de toute alerte émise par un salarié inclus dans le périmètre auquel il est rattaché, dans les domaines de la discrimination, de l’atteinte aux libertés individuelles et/ou fondamentales, des harcèlements, des agissements sexistes et de la violence physique ou mentale. Elle.il doit en informer le manager du périmètre concerné, le service RH ainsi que le secrétaire du CSE.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre. Le représentant de proximité participe de plein droit aux enquêtes ainsi qu’aux inspections, lorsqu’elles ont lieu dans son périmètre. Elle.il est l’interlocuteur de tout salarié de son périmètre pour l’assister lorsque celui-ci estime être confronté à une situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent et lorsqu’elle.il est saisi.e de telles questions / situations, sans préjudice du droit accordé au CSE de recevoir et traiter lesdites situations. Elle.il en informe sans délai le service RH et le Secrétaire du CSE.

En complément, les élus du CSE ont la volonté de déléguer les compétences suivantes aux représentants de proximité désignés :

• Participation à la mise en place et distributions des actions sociaux-culturelles,

• Participation à l’administration et trésorerie du CSE, sous l’autorité du secrétaire et / ou du trésorier,

• Participation à la commission métier,

• Participation ponctuelle aux réunions ordinaires du CSE,

• Participation aux groupes de travail et négociations ponctuelles.

ARTICLE 5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité bénéficient pour l'exercice de leurs attributions du même crédit d'heures de délégation que les élus titulaires du CSE. Ce crédit fait l’objet d’une mutualisation.

Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage (publication sur l’intranet).

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par l’employeur :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à Vertou en 3 exemplaires, le 10 octobre 2022.