Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS" chez AESIO SANTE MEDITERRANEE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AESIO SANTE MEDITERRANEE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2021-04-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T03421005091
Date de signature : 2021-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : AESIO SANTE MEDITERRANEE
Etablissement : 44427032600333 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-06
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DE PROROGATION DES MANDATS
ENTRE les soussignés
AESIO SANTÉ MÉDITERRANÉE, société mutualiste, numéro SIREN 444 270 326, dont le siège social est au 119, Avenue de Lodève à Montpellier,
Représentée par , agissant en qualité de
Ci-après dénommée « AÉSIO Santé Méditerranée » ou le « Groupement »
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES (par ordre alphabétique):
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE : OBJET DU PRESENT ACCORD
Les parties ont convenu du présent accord collectif unanime qui détermine les conditions de prorogation des mandats des membres des CSE des deux établissements Union Mutualiste La Catalane et Eovi Réalisation Mutualiste lesquels avaient en principe pour terme décembre 2023 pour le premier et novembre 2023 pour le second.
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES CSE D’ETABLISSEMENT UNION MUTUALISTE LA CATALANE ET EOVI REALISATION MUTUALISTE
Afin d’organiser le cycle électoral d’AÉSIO Santé Méditerranée, les parties décident que les mandats en cours de l’ensemble des membres des CSE, titulaires et suppléants, des deux établissements Union Mutualiste La Catalane et Eovi Réalisation Mutualiste sont prorogés jusqu’au terme des mandats en cours de l’établissement Languedoc Mutualité soit février 2024.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période expirant à la date de renouvellement des mandats des représentants du personnel. A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires du présent accord.
Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les modalités d’affichage de l’accord figureront sur le tableau réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Montpellier, le 06 avril 2021 en 7 exemplaires originaux.
| Pour la Société AESIO SANTÉ MÉDITERRANÉE |
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central
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