ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’OCTROI D’UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE

INTEGRANT

LES NOUVELLES MESURES DE REPRISE D’ANCIENNETE

-

MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III

Etablissements SSIAD/ESA

Entre les soussignés,

MUTUELLES DU SOLEIL Livre III, personne morale de droit privé à but non lucratif,

Régie par les dispositions du Code de la Mutualité.

Dont le siège social est situé 6, avenue du Parc Borély – CS 60013 – 13295 Cedex 08, dont le numéro SIREN est le 444 283 113 et dont le numéro LEI est le 969500U0AHAS9HYQS496.

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

Et,

Le représentant de l’Organisation Syndicale suivant :

• Monsieur, délégué syndical F.O,

D’autre part.

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’OCTROI D’UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE

ET

AUX NOUVELLES MESURES DE REPRISE D’ANCIENNETE

PERSONNEL DES SSIAD/ESA

PRÉAMBULE

Face aux difficultés que Mutuelles du Soleil Livre III rencontre dans le maintien de ses ressources humaines au sein des SSIAD, notamment depuis la crise sanitaire Covid -19, Mutuelles du Soleil LIII a déployé un plan stratégique visant à fidéliser son personnel et faciliter les recrutements.

En effet, ces difficultés se traduisent par des établissements en sous effectif, notamment en raison de la pénurie des métiers de soignants sur le marché de l’emploi et donc à la difficulté de recruter, mais aussi en raison des départs de salariés pour reconversion ou autres motifs.

Face à ce constat, le plan stratégique 2021 de la nouvelle Direction Générale prévoit le déploiement d’actions visant à fidéliser les salariés et à permettre une meilleure attractivité sur le marché de l’emploi vis-à-vis des candidats.

Parmi ces actions, la Direction Générale propose des mesures salariales favorables telles qu’une indemnité complémentaire et une reprise de l’ancienneté plus avantageuse que celle prévue par la Convention Collective Nationale de la Fehap.

A ce titre, les parties ont convenu du versement d’une indemnité complémentaire incluant une reprise d’ancienneté à 100% pour le personnel des SSIAD/ESA dont les modalités d’éligibilité, d’attribution et de versement sont définies dans le présent accord.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET 4

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE 4

3.1 – Montant maximal de l’indemnité complémentaire 4

3.2 – Salariés bénéficiaires et modalités d’attribution 4

ARTICLE 4 : REEVALUATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE DES SALARIES 4

4.1 – Contexte actuel relatif à l’application de la reprise d’ancienneté à l’embauche, à 100% 4

4.2 – Réévaluation de la prime d’ancienneté à l’embauche, à 100% : salariés bénéficiaires et modalités d’application 5

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT et d’APPLICATION DE LA REEVALUATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE 5

ARTICLE 6 : REMUNERATION ET REPRISE D’ANCIENNETE DES SALARIES EMBAUCHES A COMPTER DU 1^ER OCTOBRE 2021 5

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION 6

ARTICLE 8 : SUIVI DE L'ACCORD 6

ARTICLE 7 : INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 7

ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL 7

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’éligibilité, d’attribution et de versement d’une indemnité complémentaire incluant la réévaluation de la prime d’ancienneté pour le personnel des SSIAD/ESA.

Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 21 octobre 2021, les parties ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de cet accord s’appliquent aux salariés des SSIAD/ESA de Mutuelles du Soleil Livre III soumis à la Convention Collective Nationale FEHAP, et plus précisément aux salariés des établissements suivants :

- le SSIAD/ESA de Digne les Bains (SIRET : 444283113 00033),

- le SSIAD/ESA de Nice (SIRET : 444283113 00025),

- le SSIAD de Salon de Provence (SIRET : 444283113 00140).

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE

3.1 – Montant maximal de l’indemnité complémentaire

Mutuelles du Soleil Livre III verse une indemnité complémentaire d’un montant maximal de 300€ (euros) brut, proportionnelle à la durée contractuelle du travail des salariés visés à l’article 2 et conformément aux dispositions qui suivent.

3.2 – Salariés bénéficiaires et modalités d’attribution

Les salariés suivants sont éligibles à l’indemnité complémentaire :

• Du domaine médical et non médical,

• En contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée,

• A temps complet ou à temps partiel,

• Liés par un contrat de travail au sein des établissements cités à l’article 2, à la date du 30 septembre 2021.

Il est précisé que le montant maximal de cette indemnité complémentaire intègre la réévaluation de la prime d’ancienneté dont les modalités sont définies à l’article 4 du présent accord.

Pour les salariés embauchés à compter du 1^er octobre 2021, les dispositions applicables sont déterminées à l’article 6 du présent accord.

ARTICLE 4 : REEVALUATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE DES SALARIES

4.1 – Contexte actuel relatif à l’application de la reprise d’ancienneté à l’embauche

Jusqu’à la recommandation patronale de la Convention Collective Nationale (CCN) Fehap d’octobre 2012, la prime d’ancienneté Fehap s’appliquait comme suit à l’embauche des salariés : reprise à 100% des années d’expérience sous la CCN Fehap et à 80% hors CCN Fehap.

L’application de cette prime d’ancienneté a été modifiée par la CCN Fehap pour les nouveaux entrants depuis l’année 2013 : reprise à 30% minimum des années d’expérience sous la CCN Fehap et/ou hors Fehap, conformément à l’article 08.03.2.1. de la CCN Fehap.

Les parties signataires du présent acte s’accordent pour la mise en œuvre de nouvelles mesures de reprise d’ancienneté à l’embauche consistant à réévaluer la prime d’ancienneté des salariés à 100% au regard de leurs années d’expériences sous CCN Fehap ou hors CCN Fehap, selon les dispositions de l’article 4.2 du présent accord.

4.2 – Réévaluation de la prime d’ancienneté à l’embauche, à 100% : salariés bénéficiaires et modalités d’application

Les salariés visés à l’article 2 et suivants sont éligibles à la réévaluation de la prime d’ancienneté :

- Du domaine médical et non médical,

- En contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée,

- A temps complet ou à temps partiel,

- Liés par un contrat de travail au sein des établissements cités à l’article 2, à la date du 30 septembre 2021.

Il est expressément convenu entre les parties que les salariés embauchés avant la recommandation patronale de la CCN Fehap d’octobre 2012, ne sont pas concernés par la réévaluation de la prime d’ancienneté au regard des dispositions conventionnelles antérieures.

Conformément à l’article 3.2 du présent accord, la reprise de l’ancienneté est intégrée dans le montant d’indemnité complémentaire octroyée.

Pour les salariés embauchés à compter du 1^er octobre 2021, les dispositions applicables sont déterminées à l’article 6 du présent accord.

Exemples :

Exemple 1

Salarié aide-soignant à temps complet / embauché avant fin octobre 2012

Salaire de base : 1 672€

Prime ancienneté : pas de réévaluation (car la reprise d’ancienneté à l’embauche a été faite à hauteur de 100% CCN Fehap et /ou 80% hors CCN Fehap)

Indemnité complémentaire : 300€

Exemple 2

Salarié aide-soignant à temps complet / embauché après fin octobre 2012 avec 4 ans d’expérience dans la fonction (Fehap ou hors Fehap)

Situation avant application de l’accord :

Salaire de base : 1 672€

Prime ancienneté : 17 € (1% x 1672 / reprise à 30% des 4 ans d’expérience, soit taux à 1%)

Situation après application de l’accord :

Salaire de base : 1 672€

Prime ancienneté : 67 € (4% x 1672 / reprise à 100% des 4 ans d’expérience)

Indemnité complémentaire : 250€ (300€ - (67€-17€))

• Montant total de la réévaluation : 50€ + 250€ = 300€

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT et d’APPLICATION DE LA REEVALUATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

L’indemnité complémentaire intégrant la réévaluation de la prime d’ancienneté à 100%, selon les dispositions du présent accord, est effective à compter du mois d’octobre 2021 et sera versée sur la paie d’octobre 2021, soit le 25 octobre 2021.

Ces éléments de rémunération figureront à due proportion dans les rubriques de paie « indemnité complémentaire» et « prime ancienneté » le cas échéant.

ARTICLE 6 : REMUNERATION ET REPRISE D’ANCIENNETE DES SALARIES EMBAUCHES A COMPTER DU 1^ER OCTOBRE 2021

Conformément aux dispositions de l’article 08.03.2.1 de la CCN Fehap, lors de l’embauche d’un salarié, doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d’ancienneté, au minimum 30% de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s’effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié (expérience CCN Fehap ou hors CCN Fehap).

Par le présent accord, les parties conviennent de faire évoluer cette disposition plus favorablement.

Les salariés embauchés au sein des établissements cités à l’article 2 à compter du 1^er octobre 2021, bénéficient d’une indemnité complémentaire de 300€ brut maximum, proportionnelle à leur durée contractuelle du travail, intégrant une reprise d’ancienneté à 100% de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, sous la CCN Fehap ou hors CCN Fehap.

Ces éléments de rémunération figureront à due proportion dans les rubriques de paie « indemnité complémentaire» et « prime ancienneté » le cas échéant.

Exemples :

Exemple 1

nouvel arrivant : Aide-soignant à temps complet / 10 ans d’expérience dans la fonction (Fehap ou hors Fehap)

Salaire de base : 1 672€

Prime ancienneté : 167€ (10% x 1672 / reprise à 100% des 10 ans d’expérience)

Indemnité complémentaire : 133€

Exemple 2

nouvel arrivant : Aide-soignant à temps complet / 20 ans d’expérience dans la fonction (Fehap ou hors Fehap)

Salaire de base : 1 672€

Prime ancienneté : 334 € (20% x 1672 / reprise à 100% des 20 ans d’expérience)

Indemnité complémentaire : 0€ (la reprise à 100% des 20 ans d’expérience ne génère pas le versement de l’indemnité complémentaire)

Exemple 3

nouvel arrivant : Aide-soignant à temps complet / aucune expérience dans la fonction (Fehap ou hors Fehap)

Salaire de base : 1 672€

Prime ancienneté : 0 €

Indemnité complémentaire : 300€

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 25 octobre 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord et ses avenants doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L'ACCORD

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord et ses avenants, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 7 : INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Bouches du Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il doit s’appliquer.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés concernés, par diffusion d’un message électronique et sera tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique Partage.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2021.

En 3 exemplaires originaux.

Pour Mutuelles du Soleil Livre III

Le représentant de l’Organisation Syndicale : La Direction :

Monsieur, Monsieur

Délégué Syndical F.O. Directeur Général