Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES, DE LA DUREE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CARS DU BASSIN DE THAU, POUR L’ANNEE 2019" chez LES CARS DU BASSIN DE THAU (Siège)

KEOLIS

CARS DU BASSIN DE THAU

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES,

DE LA DUREE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

DES CARS DU BASSIN DE THAU, POUR L’ANNEE 2019

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le code du travail (Art. L 132 27/28/29), cinq réunions se sont déroulées les 27 mars, 5 et 12 avril, 16 et 23 mai 2019, auxquelles ont été régulièrement présents la Déléguée Syndicale de la CFDT.

Lors des négociations, notamment les thématiques suivantes ont été abordées :

Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

Ont participé à ces réunions :

• La Déléguée Syndicale CFDT , et des représentants du personnel.

• Pour la Direction, , assisté de

A l’issue de ces réunions, l’accord suivant est intervenu entre :

D’une part :

• La CFDT représentée par , Déléguée Syndicale

D’autre part :

• La Direction des ‘CARS DU BASSIN DE THAU’ représentée par

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1 – Augmentation générale :

Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, les salaires de base augmentent de 1,70%.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

2 – Mutuelle d’entreprise :

Les résultats du compte frais de santé pour l’année 2018 (128%) se sont dégradés, dans la poursuite des mauvais résultats constatés pour l’année 2017 (122%).

Une présentation de ces résultats sera effectuée auprès des représentants du personnel puis auprès de l’ensemble du personnel au cours du mois de juin 2019.

Compte tenu de cette situation, il est pris acte dès à présent de tout mettre en œuvre afin d’assurer dans la mesure du possible la conservation des garanties actuelles dont disposent les salariés et leurs ayant-droits pour les années à venir.

En parallèle, et de façon à faire participer les salariés à l’effort de financement du système de frais de santé, il est pris également acte de mettre en place dès l’an prochain la prise en charge par les salariés d’une partie de la cotisation (la part salariale restant à définir).

3 – Délais de prévenance :

Les spécificités de l’activité de l’entreprise en matière d’occasionnel nécessitent une réactivité importante afin de pouvoir remporter des contrats et gagner des nouveaux clients toujours plus attentifs à la qualité et au prix proposé par chaque transporteur.

L’objectif de pouvoir continuer à réaliser une part importante du chiffre d’affaires de l’entreprise au moyen de missions occasionnelles tout au long de l’année est nécessairement lié à la possibilité de mobiliser les conducteurs sur ces missions en optimisant le planning d’exploitation.

Cela se traduit par la modification de la répartition des horaires de travail dans un délai qui peut être inférieur à 7 jours.

Afin d’organiser au mieux l’activité de l’exploitation, la Direction recensera les conducteurs en période scolaire acceptant une modification de la répartition des horaires de travail dans un délai inférieur à 7 jours.

Ces conducteurs devront s’engager sur une période couvrant une année scolaire entière.

En contrepartie de la possibilité pour l’employeur de les mobiliser dans un délai de prévenance réduit, les conducteurs concernés percevront une indemnité mensuelle d’un montant de 46 euros bruts.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent à compter du 1^er juin 2019.

1 - Dans l’hypothèse où le délai de prévenance serait inférieur à 3 jours, le salarié concerné par une modification de la répartition de ses horaires de travail dans un tel délai percevrait une indemnité spéciale d’un montant de 8,15 euros bruts ; la date d’envoi du SMS prévoyant la modification de journée faisant foi.

Cette indemnité ne sera versée qu’aux titulaires d’un contrat de travail à temps partiel ou période scolaire.

2 - Enfin, dans l’hypothèse où un conducteur serait sollicité afin de remplir une mission d’assurage de manière ponctuelle, l’indemnité spéciale serait alors versée (8,15 euros bruts).

Cette dernière indemnité ne sera versée qu’aux titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel ou période scolaire pour autant qu’ils ne perçoivent déjà la prime dite de « remplacement ».

Ces deux dernières dispositions s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2019.

4 – Conducteurs remplaçants :

La Direction s’engage à veiller à une répartition la plus équitable possible des missions concernées entre les salariés conducteurs ayant été identifiés remplaçants.

5 – Activité estivale :

La Direction s’engage à faciliter le travail des conducteurs CPS volontaires durant leur période de suspension du contrat de travail lors des grandes vacances scolaires.

Ainsi, les conducteurs intéressés pourront-ils intégrer les COURRIERS DU MIDI au cours de la saison estivale, dans l’hypothèse où les lots exploités par cette dernière le permettent toujours.

Au préalable à chaque saison, la Direction communiquera auprès des salariés des CARS DU BASSIN DE THAU afin que chacun puisse se déclarer volontaire.

Egalement, la Direction s’engage à faciliter l’accès aux missions telles que les Croisières ou le Perthus à un plus grand nombre de conducteurs qui se sont déclarés intéressés.

6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

7 - Publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Montpellier.

En outre, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Sète.

Une copie de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Egalement, une copie sera remise aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel.

Fait à Frontignan en quatre exemplaires originaux, le 14 juin 2019.

Pour la CFDT

Pour la Direction