Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE BALL EN FRANCE" chez BALL FRANCE HOLDINGS (Siège)

ACCORD PORTANT CONSTITUTION

DU COMITE DE GROUPE BALL EN FRANCE

Entre les soussignées :

La Société BALL (FRANCE) HOLDINGS, société par actions, simplifiée, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 444 366 108 et dont le siège social est fixé zone d’Entreprises de Bergues BP 59 – 59380 BIERNE , société « Holding » du Groupe, représentée à l’effet des présentes par Monsieur , agissant en qualité de Président.

La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (BPEF), société par Actions, simplifiée, dont le siège est sis zone d’Entreprises de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 349 516 005 représentée à l’effet des présentes par Monsieur , agissant en qualité de Président.

La Société BALL TRADING FRANCE (BTF), société par actions, simplifiée à associé unique, dont le siège est sis zone d’Entreprise de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 403 406 614 représentée à l’effet des présentes par Madame , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant reçu délégation de Madame, Présidente.

La Société BALL AEROCAN EUROPE, société par actions, simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétes de Lille Métropole sous le numéro 501 675 664 et dont le siège social est fixé à Eurocentre, 179, boulevard de Turin – 59000 LILLE société détenue à 100% par Ball France Holdings SAS, représentée à l’effet des présentes par Monsieur , agissant en qualité des Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de Monsieur , Président.

La Société BALL AEROCAN FRANCE, société par actions, simplifiée, immatriculée au RCS de Bourg – en – Bresse sous le numéro 399 240 001et dont le siège social est fixé au 105, impasse de la Valserine – 01200 Chatillon en Michaille, société détenue à 100% par Ball Aerocan Europe SAS, représentée à l’effet des présentes par Monsieur , agissant en qualité des Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de Monsieur , Président.

D’une première part ;

Et : Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre d’application du présent accord à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de délégué syndical (Bierne)

• L’organisation syndicale CGT-FO représentée par agissant en qualité de délégué syndical (Bierne)

• L’organisation syndicale CGT-FO représentant par , agissant en qualité de délégué syndical (Bellegarde)

• L’organisation syndicale CGT représentée par , agissant en qualité de délégué syndical (Bellegarde)

• L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical (Bierne)

D’une seconde part ;

PREAMBULE :

Les évolutions récentes de l’organisation du Groupe BALL en France ont conduit la Direction et les partenaires sociaux à mener une réflexion sur la structuration de la représentation du personnel. L’objectif partagé consiste à permettre aux représentants du personnel de recevoir des informations sur l’activité du Groupe en France, en particulier sur les choix stratégiques qui engagent les différentes entités comprises dans son périmètre. Il est souligné que le Comité de Groupe n’a pas vocation à se substituer aux institutions représentatives existantes au sein des différentes entités le composant et constitue donc un organe d’information et non un organe de consultation.

Le présent accord porte création d’un Comité de Groupe conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 - PERIMETRE RETENU POUR LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE :

• Composition du périmètre du Groupe à la date de conclusion de l’accord :

Un Comité de Groupe désigné « Comité du Groupe BALL en France » est constitué au sein d’un Groupe formé par la société « BALL France Holding SAS » en tant que société dominante et les entreprises du Groupe qui ont leur siège en France et dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou qu'elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique. La notion d’entreprise dominante ou exerçant une influence dominante recouvre les situations suivantes au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail :

• Elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social d'une autre société qui est donc une filiale de la société dominante (C. com., art. L. 233-1) ;

• Elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales d'une autre société (C. com., art. L. 233-3) ; 

• Elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans une autre société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires (C. com., art. L. 233-3) ;

• Elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales d'une autre société (C. com., art. L. 233-3) ;

• Elle est associée ou actionnaire d'une autre société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société (C. com., art. L.  233-3) ;

• Elle exerce un contrôle exclusif sur une autre société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce relatif à l'obligation d'établir des comptes consolidés : détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, désignation de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, etc. (C. com., art.L. 233-16).

• Il est précisé qu’une filiale commune dont le capital est partagé entre deux sociétés ou groupes qui la gèrent sur un plan de stricte égalité ne peut être incluse dans le périmètre du présent Groupe.

Compte tenu de cette définition et de la cohérence économique recherchée dans la finalité de cet organe d’information, les parties au présent accord ont établi la liste des sociétés composant le périmètre du « Comité de Groupe BALL en France » à la date de signature du présent accord et qui est le suivant :

- Ball (France) Holdings, société par actions, simplifiée, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 444 366 108 et dont le siège social est fixé Zone d’Entreprises de Bergues BP 59 – 59380 BIERNE , société « Holding » du Groupe ;

-       Ball Packaging Europe France, société par actions, simplifiée, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 349 516 005et dont le siège social est fixé au Zone d’Entreprises de Bergues BP 59 – 59380 BIERNE société détenue à 100% par Ball France Holding SAS;

-       Ball Trading France, société par actions, simplifiée, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 403 406 614 et dont le siège social est fixé au Lieu – dit SUD HOUCK – 59380 BIERNE, société détenue à 100% par Ball France Holdings SAS ;

- Ball Aerocan Europe, société par actions, simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 501 675 664et dont le siège social est fixé à Eurocentre, 179, boulevard de Turin – 59000 LILLE société détenue à 100% par Ball France Holdings SAS ;

- Ball Aerocan France, société par actions, simplifiée, immatriculée au RCS de Bourg – en – Bresse sous le numéro 399 240 001et dont le siège social est fixé au 105, impasse de la Valserine – 01200 Chatillon en Michaille, société détenue à 100% par Ball Aerocan Europe SAS;

• Modification du périmètre du Groupe :

Si une société comprise dans le périmètre sus – indiqué ne remplit plus les critères de contrôle tels que définis aux articles L.233-1, I & II de l’article L.233-3 et de l’article L.233-16 du code de commerce et L.2331-1 du Code du travail, elle sortira du périmètre du Comité de Groupe de plein droit et la liste des entités dudit périmètre sera actualisée en conséquence. Les sièges dévolus au sein du Comité de Groupe au(x) représentant(s) d’une entité qui sort du périmètre est vacant jusqu’à la nouvelle répartition des sièges au Comité de Groupe intervenant à l’occasion de son renouvellement. Dans l’hypothèse où une entité venait à remplir les critères sus définis, son intégration au sein du périmètre du Comité de Groupe devra faire l’objet d’un accord spécifique entre la Direction et les organisations syndicales.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE :

• Présidence :

Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société dominante du Groupe ou par son représentant. Le Président (ou son représentant) peut se faire assister par deux personnes de son choix ayant voix consultative. La personne (ou les personnes) pouvant assister le Président sera(ont) choisie(s) par le Président de la société dominante en fonction des questions devant être traitées et figurant à l’ordre du jour et en considération de leur expertise technique.

• Secrétaire du Comité :

Il est procédé à l'élection d'un secrétaire choisi parmi les représentants du personnel au Comité de Groupe, à chaque renouvellement dudit comité. Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres du Comité de Groupe. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative ; l'égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d'entre eux. Le secrétaire a pour mission de s'assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, les organisations syndicales et les représentants du personnel au Comité de Groupe.

• Représentants du personnel au Comité de Groupe :

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs membres élus aux comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés du groupe et à partir du résultat des dernières élections. La durée du mandat des membres du Comité de Groupe est de 4 ans dans le cadre du renouvellement prévu par l’article L.2333-3 du Code du travail.

Si un représentant élu cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné par les organisations syndicales et pour la durée du mandat restant à courir. Dans l'hypothèse où un des membres du Comité de Groupe est salarié d'une société qui sort du périmètre du Comité de Groupe, son mandat cesse immédiatement et de plein droit.

Les organisations syndicales des sociétés du périmètre visé à l’article 1 peuvent désigner leur(s) représentant(s) au Comité de Groupe selon les modalités qui suivent. Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour la durée de leurs mandats en tant que membre du Comité d’Entreprise/DUP (C.S.E.).

La répartition des sièges entre les élus des différents collèges est opérée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège ; les sièges non répartis au titre du quotient sont attribués au plus fort reste conformément à la méthodologie décrite par les circulaires DRT du 28 juin 1984 et du 17 mars 1993. Au sein de chaque collège, la répartition de sièges entre organisations syndicales est opérée proportionnellement au nombre d'élus dont elles disposent dans le collège concerné ; les sièges non répartis au titre du quotient étant attribués au plus fort reste selon la même méthodologie.

Il est précisé que le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité de Groupe a été déterminé en fonction du principe selon lequel chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs élus au sein du/des Comités d’Entreprises est en capacité de pouvoir désigner un ou plusieurs représentants au Comité de Groupe étant précisé que le ou les sièges attribué(s) à une organisation syndicale dépend du nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans chaque collège en considération du résultat des dernières élections professionnelles et selon les règles de répartition ci – après. Trois sièges sont donc à répartir entre les organisations syndicales car trois organisations syndicales ont obtenu des élus dans les entreprises dotées d’un Comité d’Entreprise dans le périmètre du Groupe.

Il est précisé qu’au sein des entités composant le périmètre du Comité de Groupe, deux entités juridiques comportent un Comité d’Entreprise /DUP :

(i) Comité d’Entreprise de l’U.E.S. constitué au niveau de l’établissement de BIERNE entre les entités Ball Packaging Europe France SAS & Ball Trading Europe France SAS qui comportent deux collèges respectivement pour la catégorie des ouvriers - employés (Collège n° 1) et pour la catégories des techniciens – agents de maîtrise – cadres (Collège n° 2).

(ii) Comité d’Entreprise/DUP constitué au niveau de l’établissement de BELLEGARDE de l’entité Ball Aerocan France SAS qui comporte deux collèges respectivement pour la catégorie des ouvriers (Collège n° 1) et pour la catégories des techniciens – agents de maîtrise – cadres (Collège n° 2).

Les autres entités du périmètre visées à l’article 1 ne comportent pas de Comité d’Entreprise.

Compte tenu de la structure de la représentation du personnel, la constitution de la délégation du personnel au sein du Comité de Groupe est déterminée selon les modalités suivantes :

• Les collèges retenus au sein du Groupe pour cette désignation sont les suivants :

Collège 1 -> ouvriers - employés.

Collège 2 -> techniciens – agents de maîtrise – ingénieurs & cadres

• L’importance numérique de chaque collège des entreprises dotées d’un Comité d’Entreprise/DUP :

Collège 1 -> 201 salariés.

Collège 2 -> 139 salariés.

Nombre total de salariés tous collèges confondus: 340 salariés.

La clé de répartition proportionnelle à l’importance numérique de chaque collège est calculée selon la formule suivante pour chacun des collèges : (nb de salariés dans le collège / nb de salariés tous collèges) x nb de sièges à pourvoir : X -> nb de siège attribué au plus fort reste.

Collège n° 1 : (201 / 340) x 3 ( nb de sièges à pourvoir) = 1,77 (coefficient de répartition proportionnelle).

Collège n°2 : (139/ 340) x 3 x nb de sièges à pourvoir = 1,23 (coefficient de répartition proportionnelle)

• Nombre de sièges revenant à chaque collège avec la règle du plus fort reste :

Collège 1 -> 1,77 pour le 1^er collège = 2 siège.

Collège 2 -> 1,23 pour le 2^ème collège = 1 siège.

• Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales :

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges aux dernières élections des entreprises dotées d’un CE. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste selon la formule suivante par OS:

- CGT -> 12 élus obtenus dans le 1^er collège et 4 élus dans le 2^ème.

- FO -> 3 élus obtenus dans le 1^er collège et 4 élus dans le 2^ème.

- CFDT -> 1 élu obtenu dans le 1^er collège et 0 élus dans le 2^ème.

La règle d’attribution proportionnelle par rapport au nombre d’élus aboutie donc au résultats suivants au plus fort reste pour le 1^er collège :

CGT -> 1,5 siège dans le 1^ère collège ;

FO -> 0,37 siège dans le 1^ère collège ;

CFDT -> 0,13 siège dans le 1^ère collège ;

La plus forte moyenne conduisant à l’attribution des deux sièges à la CGT.

La règle d’attribution proportionnelle par rapport au nombre d’élus aboutie donc au résultats suivants au plus fort reste pour le 2^ème collège :

CGT -> 0,5 siège dans le 2^ème collège ;

FO -> 0,5 siège dans le 2^ème collège ;

CFDT -> 0 siège dans le 2^ème collège ;

La situation d’égalité entre la CGT & FO conduit à analyser de suffrages obtenus par les élus de la liste de l’organisation syndicale conduisant aux résultats suivants :

CGT -> 55 voix ;

FO -> 86 voix.

Le siège du 2^ème collège est attribué à l’organisation syndicale FO.

• Désignation des membres du Comité de Groupe par les organisations syndicales :

Les organisations syndicales représentées au Comité de Groupe peuvent désigner les membres élus de leur choix. En cas d’empêchement d’un représentant au Comité de Groupe, il pourra être remplacé par un membre élu de la même société appartenant au même collège. En outre les organisations syndicales ayant un ou plusieurs élus au Comité de Groupe peuvent désigner un représentant syndical qui ne bénéficient pas des moyens donnés aux membres du Comité de Groupe..

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE :

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque Société du Groupe qui conservent donc l'intégralité de leurs prérogatives. Le Comité de Groupe n'est pas une instance de recours ou de négociation ayant vocation à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du Groupe.

• Domaines d’information du Comité de Groupe :

Le Comité de Groupe est une instance d'information, de réflexion et d'échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d'activité du Groupe.

Le Comité de Groupe reçoit, notamment, des informations sur l'activité et la situation financière du Groupe ; des informations sur l'évolution des prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions :la communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que le rapport des commissaires aux comptes ; le bilan de la formation ; la communication, à sa demande, des bilans sociaux des entreprises composant le groupe ; la communication du rapport social et du rapport environnemental, une information sur les conséquences économiques et financières des acquisitions ou cessions d'activités pouvant avoir une importance significative sur l'évolution du Groupe.

Il est informé, dans les différents domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir. Il est par ailleurs immédiatement informé en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du Groupe.

Les avis du/des Comités d’Entreprises sur les orientations stratégiques lui sont communiqués.

• Modalités d’information du Comité de Groupe :

Le Comité de Groupe se réunit en session ordinaire une fois par an, sur convocation de son Président. Il peut être convoqué à une réunion extraordinaire à l’initiative de son Président si ce dernier estime qu’un sujet concernant le périmètre du Groupe BALL en France doit faire l’objet d’une information exceptionnelle du Comité de Groupe.

Conformément aux dispositions de l’article L.2334-2 du Code du travail, l’ordre du jour est déterminé conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe, au moins 15 jours avant la séance

Les documents utiles pour la réunion du Comité de Groupe sont transmis aux membres au moins 15 jours avant la tenue de la réunion annuelle. La diffusion de la convocation et des documents pourra se faire par voie dématérialisée sur l’adresse courriel des membres du Comité de Groupe.

Le Secrétaire rédige le projet de procès-verbal de chaque réunion à partir des minutes. Le projet de procès verbal est transmis à !a Direction et aux membres présents qui y apportent leurs corrections le cas échéant. Le Secrétaire rédige le compte rendu définitif qui est transmis à l'ensemble des membres du Comité de Groupe.

• Confidentialité :

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, confidentialité n’ayant pas de limite de temps. Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés sans autorisation préalable de la Direction.

• Modalités de tenue des réunions & rémunération du temps passé aux réunions :

Les réunions du Comité de Groupe se tiendront physiquement dans un lieu que le Président du Comité de Groupe indiquera préalablement à chaque réunion et sauf accord entre la Direction et les représentants du personnel permettant de tenir la réunion par visio – conférence.

Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe est payé comme temps de travail effectif. Les frais de déplacements et d'hébergement des membres du Comité de Groupe nécessaires à l'exercice de leur mandat sont pris en charge par leur société respective sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels

• Moyens donnés aux membres du Comité de Groupe :

Les membres du Comité de Groupe disposent de 4 heures de délégation pour la préparation des réunions du Comité de groupe en sus des 2 heures de délégation dont dispose chacun des membres et que ceux – ci peuvent utiliser avant ou après la réunion du Comité de Groupe. Ces heures de délégation sont attribuées au titre des réunions annuelles ainsi qu’au titre des réunions exceptionnelles convoquées à l’initiative de la Direction. Le temps que les membres du Comité de Groupe consacreront au trajet pour se rendre aux réunions du Comité de Groupe sera rémunéré comme du temps de travail effectif sans toutefois être pris en compte dans le décompte de la durée du temps de travail effectif. 

• L’expert du Comité de Groupe :

Conformément aux dispositions de l’article L.2334-4 du Code du travail, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert rémunéré par la société dominante, le rôle de l’expert étant d’opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ces missions, l’expert – comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. L’expert – comptable est rémunéré selon les modalités prévues par la Loi.

ARTICLE 4 - REGIME JURIDIQUE :

Le présent accord portant constitution et fonctionnement du Comité de Groupe est conclu en application des dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord de constitution du Comité de Groupe est signé et ratifié par toutes les parties intéressées à savoir :

Signature par :

• Le Président de la société dominante ;

• Le Président de chacune des sociétés comprises dans le périmètre du Groupe ;

• Les organisations syndicales représentatives ayant des représentants élus ;

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sans préjudice de la mise en œuvre de la règle de renouvellement du Comité de Groupe tous les quatre ans dans le cadre du renouvellement prévu par l’article L.2333-3 du Code du travail. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions du Code du travail notamment en raison des circonstances susceptibles d’affecter la composition du Groupe.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans son périmètre d’application.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, ainsi que ses annexes et avenants éventuels, seront déposés par l’entreprise, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrences, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département du siège de l’Entreprise dominante en deux exemplaires dont un sur support papier signé et un sur support électronique. Le texte de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le siège de l’Entreprise dominante.

Fait à Bierne, le 22 Janvier 2018 en 11 exemplaires originaux

Signatures :

Pour Ball (France) Holdings Pour Ball Packaging Europe France Pour Ball Trading France

Pour Ball Aerocan Europe Pour Ball Aerocan France

Les représentants des Organisations syndicales :

CFDT, Représentée par, délégué syndical (Bierne)

CGT – FO, Représentée par , délégué syndical (Bierne)

CGT- FO, Représentée par , délégué syndical (Bellegarde)

CGT, Représentée par , délégué syndical (Bellegarde)

CGT, Représentée par David TAQUET, délégué syndical (Bierne)