Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)" chez KANGOUROU CAFE (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique
d'activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

• WILHELM Corinne (LE KANGOUROU CAFE)

Siégeant 20 place Saint Jacques à METZ (57 000)

SIRET : 444 389 894 00015

Code APE : 5630Z - Débits de boissons

Représentée par Mme WILHELM Corinne, agissant en qualité de Gérante

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et :

• L’ensemble du Personnel,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l'activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l'activité au sein de la société « WILHELM - KANGOUROU CAFE », par la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d'activité :

L'activité des 2-3 premiers mois de l'année 2020 a été correcte.

Notre établissement a été fermé administrativement à compter du 16 mars 2020 et cela jusqu’à mai 2020 en réponse aux mesures prises par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire que traverse notre pays. Une reprise a été enregistrée en juillet et août.

Notre secteur d’activité (café restaurant) est durement touché par la crise sanitaire.

Notre chiffre d’affaire à baisé de 40% sur la période de janvier à septembre 2020 en comparaison à la même période en 2019.

A partir d’octobre 2020 notre activité chute à nouveau et les perspectives pour les mois à venir sont très aléatoires :

• Désertion du centre-ville par les clients suite à l’obligation du port du masque ;

• Forte réduction du nombre de places assises ;

• Interdiction de consommer debout ;

• Les horaires risquent fortement d’être réduis à la vue de ce qui se passe dans les autres villes de France ;

• Suppression possible du marché de Noël devant notre établissement.

Pour faire face, nous cherchons à élargir notre champ d'activité, sans résultat tangible pour l'instant.

Cette situation nous amène à mettre au chômage partiel notre personnel de service (serveurs, commis de salle) pour les mois suivants en fonction des mesures gouvernementales qui seront prises, tout en espérant un retournement de situation.

Article 1

Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'ensemble des établissements de la société « WILHELM - KANGOUROU CAFE » situés en France, qui exercent l’activité suivante :

• Serveur

• Commis de salle

• Femme de ménage

Article 2

Objet de l'accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la société « WILHELM - KANGOUROU CAFE ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I — Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le présent accord prévoit la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée.

La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite prévue ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 octobre 2020, pendant une période de 6 mois.

Article 5

Indemnité d'activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, prévoit pour les salariés de la société « WILHELM - KANGOUROU CAFE » le montant de l’indemnité d'activité partielle.

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute de référence.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Un taux plancher de 8,03 euros/heure s'appliquera.

Titre II — Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle

Article 6

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le recours au dispositif spécifique d'activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « WILHELM - KANGOUROU CAFE » :

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d'une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société « WILHELM - KANGOUROU CAFE » s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8

Formation professionnelle

La société « WILHELM - KANGOUROU CAFE » s'engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants, en fonction des besoins liés au poste travail et de l’emploi détenu des salariés :

- Formation hygiène

- Formation recyclage sauveteur secouriste du travail

- Formation sur l’informatique

Titre IV — Dispositions finales

Article 9

Durée d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 01 Octobre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu'au 31 mars 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10

Modalités d'information et de suivi de l'accord

Les salariés signataires seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 11

Rendez vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Les salariés signataires, ainsi que la direction de la société « WILHELM - KANGOUROU CAFE » ;

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Demande par écrit au Chef d’entreprise

Article 13

Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à METZ, le 01 octobre 2020,

Pour l’entreprise :

Mme WILHELM Corinne

Gérante

Pour les salariés :

Salarié (Nom et Prénoms)	Date	Signature