Accord d'entreprise "Accord portant la durée quotidienne de travail à 10h30" chez ASS - JEAN MARIE DE LA MENNAIS (Siège)

Entre

L’association « Jean-Marie de la Mennais », EHPAD « Le Cosquer »

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de directeur d’établissement par délégation du président du conseil d’administration.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale « Force Ouvrière » représentée par XXXXXXXX, délégué syndical dument mandaté,

L’organisation syndicale « CFDT » représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale dument mandatée.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Conseil d’Administration et la direction de l’Association « Jean-Marie de La MENNAIS » et les instances représentatives du personnel demeurent attachés à une organisation du travail soucieuse de privilégier une meilleure articulation entre le temps de travail et temps personnel de l’ensemble des professionnels et une prise en soin de qualité des résidents.

À ce titre, les signataires ont toujours œuvré afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association et établissent le présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à la prise en compte des besoins des salariés et plus largement à la prise en compte de la pénibilité afférente à notre secteur d’activité.

Cet accord qui s’inscrit dans le cadre de la réglementation a pour objet, après consultation des partenaires sociaux, d’instaurer de nouveaux rythmes de travail et de repos, de promouvoir une plus grande flexibilité et vise, concomitamment, à améliorer la réponse aux besoins et aux attentes des personnes hébergées au sein de ses établissements.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’Association « Jean-Marie de la Mennais » et à l’ensemble des établissements gérés par l’association.

Article 2 – Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail effective est portée à 10 heure 30 sur une amplitude horaire maximum de 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.3121 – 19 du code du travail.

Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois tacitement reconductible 2 fois.

Un bilan récapitulatif de l’accord sera fait annuellement et servira de base à la discussion de modalité de reconduction de l’accord.

Article 4 – Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixés à l’article L. 314 – 6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 6 – Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront annuellement lors de la présentation du bilan social par la direction de l’établissement afin se suivre l’application de l’accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231 – 6 du code du travail.

Fait à Le Quillio

Le 1^er Décembre 2022

En 5 exemplaires

Signatures