Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de TEREOS Participations" chez TEREOS PARTICIPATIONS

Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de TEREOS Participations

ENTRE

La société TEREOS Participations, dont le siège social est situé 11 rue pasteur à Origny-Sainte-Benoite (02390), représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part

ET

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance en juillet 2018. Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance en novembre 2018.

Les représentants du personnel et le délégué syndical ont exprimé leur volonté d’harmonisation des mandats et de la périodicité des élections avec deux autres Business Units du Groupe Tereos, l’UES Tereos Sucre France et de l’UES Tereos Amidon et produits sucrants en France.

Par ailleurs, dans le cadre de la réorganisation du Groupe Tereos en Europe avec la création d’un Campus Europe sur le site de Moussy-le-vieux et d’un Centre de Centre de Services Business à Lille, une prorogation des mandats actuels est apparue nécessaire afin d’organiser la future représentation du personnel.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunies pour convenir unanimement de proroger les mandats des représentants du personnel dans le cadre du présent accord.

Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

Article 1.1 – Mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Les dernières élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP) se sont tenues le 5 juillet 2016. La durée des mandats de chacune des deux instances a été fixée à 2 ans.

Les mandats des membres du CE et des DP arrivent en principe à échéance le 4 juillet 2018.

Les membres du CHSCT ont par ailleurs été désignés le 4 novembre 2016 pour un mandat devant prendre fin lors avec celui des membres élus du CE.

Les représentants du personnel et les représentants syndicaux ont exprimé leur volonté d’alignement des mandats avec l’UES Tereos Sucre France et l’UES Tereos Amidon et produits sucrants en France au sein desquelles les mandats ont été prorogés jusqu’au 1^er octobre 2019.

Par ailleurs le projet en cours de réorganisation du groupe en Europe avec la création d’un Campus Europe à Moussy-le-vieux et d’un Centre de Services Business à Lille ayant pour conséquence un transfert des effectifs fin 2018 et des embauches en 2019, il est apparu nécessaire de proroger les mandats en cours.

Les parties décident à l’unanimité de proroger le mandat des membres du comité d’entreprise élus le 5 juillet 2016 jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard.

Article 1.2 – Mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

De la même manière, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à son renouvellement qui interviendra au plus tard dans le mois suivant la proclamation régulière des résultats des élections du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel soit au plus tard le 31 décembre 2019 (ou jusqu’à la création de la nouvelle instance Comité Social et Economique qui regroupera les différentes instances en application des textes en vigueur).

Article 2 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le 30 novembre 2019 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Picardie – Unité territoriale de l’Aisne et du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin (02), selon les dispositions réglementaires, par la partie la plus diligente de la société Tereos Participations, dans les quinze jours de sa conclusion.

Le présent accord est affiché dans l’entreprise à la suite de son dépôt auprès de la DIRECCTE de Picardie – Unité territoriale de l’Aisne.

Le texte de l’accord est également disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.

Fait à Lille, le …………………. en 4 exemplaires originaux,

POUR TEREOS Participations

POUR L’ ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC  :