Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez DPD FRANCE

AVENANT n° 1 à l’accord collectif

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Entre :

La Société DPD FRANCE SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 444 420 830 représentée par …, Directeur des Ressources Humaines et située au 9 Rue Maurice Mallet à 92130

ISSY-LES-MOULINEAUX,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

FO COM, représentée par …

CFDT, représentée par …

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

L’article 10 et 12 sont modifiés comme suit :

Article 10 : Temps de repos et obligation de déconnexion

Les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires. Ils bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.

L’amplitude horaire ne pourra dépasser 11 heures par jour que de manière exceptionnelle.

L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique qu’il n’utilise pas pendant ce temps les outils électroniques collaboratifs mis à sa disposition par l’entreprise.

L’accord collectif sur le droit à la déconnexion, signé le 27/06/2017, vient compléter et préciser les modalités du droit à la déconnexion applicable aux salariés DPD France bénéficiant d’un forfait annuel en jour.

La Direction s’engage à mettre en place un outil de suivi pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié.

Il est précisé que, dans ce contexte, les salariés en forfait annuel en jours, en concertation avec leur employeur, gèrent librement le temps à consacrer à l'accomplissement de leurs missions.

L'amplitude des journées travaillées et la charge de travail de ces salariés devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.

Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée, suivant la procédure d’alerte prévue à l’article 11.

Article 12 : Entretien individuel

Afin de veiller à la santé et la sécurité des salariés la Direction convoque le salarié au minimum 1 fois par an, ainsi qu'en cas de difficulté inhabituelle, à un entretien individuel spécifique.

Cet entretien vient renforcer le point individuel sur la charge de travail des salariés en forfait annuel en jours déjà abordé dans le cadre des entretien annuel d’évaluation.

Au cours de cet entretien seront évoquées la charge individuelle de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée et enfin la rémunération du salarié.

Lors de cet entretien, le salarié et son employeur font le bilan sur les modalités d'organisation du travail du salarié, la durée des trajets professionnels, sa charge individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, l'état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Une liste indicative des éléments devant être abordés lors de cet entretien est également transmise au salarié.

Au regard des constats effectués, le salarié et le responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés (lissage sur une plus grande période, répartition de la charge, etc..). Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de cet entretient annuel.

Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible également à l'occasion de cet entretien la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse : dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.

Fait à Issy les Moulineaux, le 25 Septembre 2017