Avenant n°2 a l’accord d’entreprise Portant sur la représentation du personnel au sein de DPD France

Entre les soussignées :

D’une part,

La Société DPD FRANCE SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 420 830, représentée par

[…], Directrice des Ressources Humaines et située au 11-13 rue René Jacques à 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société DPD France :

CFDT, représentée par […]

CFE-CGC, représentée par […]

CGT FAPT, représentée par […]

FO COM, représentée par […]

PREAMBULE :

Au cours du mois de mai 2022, des élections professionnelles ont été organisées au sein de DPD France.

Le premier tour du scrutin s’est déroulé du 18 mai 2022 à 10 heures au 23 mai 2022 à 17 heures et le second tour entre le 2 juin à 10 heures et le 7 juin à 17 heures, conformément au protocole d’accord préélectoral et à l’accord relatif au vote électronique conclus le 30 mars 2022.

Dans le prolongement de ces élections, il convient de désigner les représentants de proximité.

En application de l’accord collectif portant sur la représentation du personnel au sein de DPD France signé le 8 mars 2018 (article 3) B), les représentants de proximité sont en principe désignés en fonction de la représentativité au premier tour des élections acquise au sein de chaque centre. Suite à une erreur matérielle, la plateforme de vote mise à disposition par le prestataire VOXALY en charge des élections n’a pas été correctement paramétrée, de sorte que la représentativité par site au 1^er tour est une donnée inconnue et inaccessible.

En conséquence, la désignation des représentants de proximité ne peut être effectuée sur la base de la représentativité par centre, comme le prévoit l’accord portant sur la représentation du personnel au sein de DPD France.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 25 mai en réunion plénière et le 31 mai en réunion bilatérale afin de trouver une solution permettant de désigner les représentants de proximité dans le respect des valeurs démocratiques chères aux signataires des présentes. Ainsi, les Parties ont convenu de réviser l’article 3) A) et B) de l’accord collectif portant sur la représentation du personnel au sein de DPD France signé le 8 mars 2018 ainsi que l’article 3) A) prévu à l’avenant n°1 du 14 janvier 2019.

A cette occasion, les parties sont convenues de regrouper les dispositions prévues dans l’accord initial et dans l’avenant n° 1 du 14 janvier 2019 et de clarifier à cette occasion la rédaction desdites dispositions (Article 3 A et B).

Les dispositions relatives au rôle et missions des représentants de proximité prévus au 3C de l’accord initial (devenues 3 D) demeurent quant à elles inchangées.

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD PORTANT SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE DPD

L’article 3) A et B de l’accord collectif portant sur la représentation du personnel au sein de DPD France signé le 8 mars 2018 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 3 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

1. Nombre de représentant de proximité

Afin de permettre une représentation locale des salariés, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité au niveau de chaque établissement de la société DPD France. Les parties conviennent de désigner, suivant les modalités définies dans le présent article, un représentant titulaire et un suppléant par établissement.

Il convient de préciser que les représentants de proximité seront désignés sur un établissement dès que, cumulativement :

• Un établissement dispose d’un Siret regroupe au moins 11 salariés,

• La Direction Centrale est dûment représentée sur le site concerné, par le Responsable d’établissement disposant du pouvoir disciplinaire et d’une réelle autonomie de gestion,

• Une communauté de travailleurs placée sous l’autorité de ce même Responsable d’établissement,

• Le site¹ d’hébergement n’abrite pas un centre de tri ou une agence opérationnelle permettant une fusion de la représentation.

Conformément aux dispositions légales, les représentants bénéficient de la protection légale applicable aux salariés protégés.

En cas de création d'un nouveau centre DPD France, le C.S.E se réunira et procédera à la désignation de nouveaux représentants suivant les modalités prévues à l'article idoine.

En cas de fermeture d’un site doté d'un représentant de proximité, les mandats de représentants de proximité cesseront sans plus de publicité.

B- Modalités de désignation des représentants de proximité

Les parties conviennent de procéder à la désignation des représentants de proximité suivant les modalités suivantes.

En fonction de la représentativité locale acquise au 1^er tour des élections professionnelles, les membres titulaires du C.S.E désigneront des représentants de proximité conformément aux règles définies ci-après :

• Les membres titulaires et suppléants du C.S.E sont par destination représentants de proximité sur leur centre DPD France. Par exception, les membres du CSE ayant les mandats de secrétaire, trésorier, DS, peuvent décliner leur désignation en qualité de représentant de proximité.

• Dans l'hypothèse où un membre du C.S.E n'appartiendrait pas à l’organisation syndicale arrivant en tête sur l’établissement DPD France d'affectation, ce dernier ne sera pas de droit représentant de proximité sur ledit centre.

• Pour les établissements n'ayant pu être pourvus par les membres titulaires ou suppléants du C.S.E cités au paragraphe précédent, une liste est établie par chaque organisation syndicale.

• En fonction de la représentativité locale acquise au 1^er tour des élections professionnelles sur l’établissement DPD France (majorité absolue ou relative), les membres titulaires du C.S.E désigneront, dans un délai de 12 mois suivant la proclamation des résultats, le représentant de proximité titulaire et suppléant sur l’établissement concerné.

• En cas stricte égalité sur le centre, le CSE désignera les représentants de proximité choisis par le syndicat ayant eu le meilleur score au niveau national.

• En cas de pluralité d'élus sur un même centre DPD France, le membre élu ayant la plus forte
  ancienneté sera désigné.

• A défaut de désignation dans le délai de 12 mois après proclamation des résultats, les sièges de représentants de proximité resteront vacants.

Les représentants sont désignés pour la durée du mandat des membres élus du C.S.E.

En cas de mobilité interne du représentant de proximité sur un autre site, son mandat cessera de plein droit et sans plus de publicité.

En cas de départ d'un représentant de proximité (du site ou de l’entreprise) ou démission de ce dernier de son mandat, une nouvelle désignation aura lieu dans les mêmes conditions que la désignation initiale et ceci pour la durée des mandats restants.

De même, en cas de révocation d'un représentant de proximité, une nouvelle désignation aura lieu par le C.S.E, dans les conditions que la désignation initiale et ceci pour la durée des mandats restants.

La nouvelle désignation interviendra au C.S.E suivant.

3. Modalités d’appréciation de la représentativité locale

En principe, la représentativité locale des organisations syndicales est calculée lors du 1^er tour des élections du CSE.

Dans l’hypothèse où cette représentativité n’a pas pu être calculée lors du 1^er tour des élections (erreur technique, impossibilité matérielle, etc.), il sera procédé à une mesure de l’audience syndicale par l’organisation d’un scrutin sur sigle.

Ce scrutin « sur sigle » est un scrutin majoritaire à un seul tour réservé aux organisations syndicales : les électeurs votent donc pour des organisations syndicales et non pour des candidats.

L’organisation syndicale qui obtiendra le plus grand nombre de voix sur un établissement choisira le représentant de proximité titulaire et suppléant sur cet établissement, conformément aux dispositions du présent avenant, dans l’hypothèse où les mandats n’ont pas pu être pourvus par les élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les modalités d’organisation pratiques dudit scrutin (date du scrutin, modalités de vote etc.,) sont détaillées à l’annexe n°1 du présent accord.

ARTICLE 2 - DUREE D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET DEPOT

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

ANNEXE n°1 : MODALITES D’ORGANISATION DU SCRUTIN DE MESURE D’AUDIENCE 2022

Les dispositions de la présente annexe sont à durée déterminée pour la désignation des représentants de proximité suite aux élections professionnelles de 2022.

Le scrutin aura lieu le vendredi 17 juin 2022 à compter de 11 heures jusqu’au mardi 21 juin 2022 à 11 heures.

Le personnel sera informé de la tenue de ce scrutin le lendemain de la signature de l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise portant représentation du Personnel.

Dans le cadre de ce scrutin, les modalités suivantes ont été arrêtées :

Article 1 : Electorat

Il a été décidé entre les parties que la liste des électeurs sera celle retenue lors des dernières élections du CSE. Les listes électorales utilisées pour le premier et le second tour des élections professionnelles restent donc valables et seront affichées sur les panneaux de la Direction. Les salariés ayant quitté l’entreprise ne pourront pas prendre part au vote.

Article 2 : Vote électronique

Les parties souhaitent recourir au vote électronique de sorte qu’aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera enregistré.

Dans ce cadre, il est convenu de recourir la société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet VOXALY-DOCAPOSTE.

Le système retenu par DPD France doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité, le secret du vote.

La connexion aura lieu par le navigateur internet à l'aide de l'adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l'électeur.

Il est convenu entre les parties que :

- l'électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

- après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche le scrutin concerné (scrutin sur sigle pour mesure de l’audience syndicale)

- le service affiche les listes des différents syndicats ayant présenté leur candidature aux dernières élections professionnelles

- le choix de l'électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

- l'électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance,

- un accusé de réception lui confirme l'enregistrement définitif de son vote,

- à tout moment avant la confirmation de son vote, l'électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 3 : Bureau de vote

Un bureau de vote sera constitué. Il sera composé d'un président et de deux assesseurs désignés par la Direction parmi les électeurs volontaires. Les salariés détenant un mandat représentatif au jour du présent accord ne peuvent être choisis pour faire partie du bureau de vote.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats.

Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 4 : Matériel de vote et assistance des électeurs

Le matériel de vote est le même que celui envoyé aux électeurs dans le cadre des élections du CSE dans les conditions prévues à l’article 15 du protocole d’accord signé le 30 mars 2022.

Le prestataire adressera à l'électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par e-mail sur l'adresse e-mail professionnelle (se terminant par @dpd.fr) et par courrier à son domicile (dernière adresse communiquée par le salarié).

Le matériel envoyé contient l'adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s'authentifier. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès au scrutin.

En cas de perte de ses moyens d'authentification, l'électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l'assistance téléphonique.

Aux fins d'authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d'habitation, ainsi qu'une information personnelle complémentaire connue de chaque salarié électeur (ex : code postal d’habitation).

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l'identité de l'électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 5 : Heures de délégation

Afin de préparer le scrutin de mesure d’audience, il est alloué exceptionnellement 100 heures de délégation par organisation syndicale participant à ce scrutin. Elles sont mobilisables à compter du lendemain de la signature du présent avenant jusqu’à la clôture du scrutin, soit le mardi 21 juin à 11 heures.

L’attribution de ces heures est faite par le délégué syndical signataire pour les organisations syndicales représentatives et par la fédération pour les organisations syndicales non représentatives.

L’organisation syndicale communique le nom des salariés (détenant un mandat représentatif ou non) à qui sont attribués ces heures de délégation à la Responsable Relations Sociales par mail.

Lorsque les salariés bénéficiaires de ces heures détiennent un mandat représentatif, la pose se fait par le représentant du personnel directement sur Octime via le motif « CEL ».

Lorsque les salariés bénéficiaires de ces heures ne détiennent pas de mandat représentatif, la pose de ces heures est réalisée par le manager du salarié concerné sur Octime via le motif « CEL ».

Article 6 : Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement du scrutin se tiendra le mardi 21 juin à partir de 11 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Trois personnes par organisation syndicale qui se sont présentées pourront assister à la proclamation des résultats.

Le processus de dépouillement est le suivant :

- clôture du site internet de vote,

- déchiffrement des suffrages à l'aide des clés des membres du bureau de vote,

- calcul automatique des résultats

- proclamation des résultats

Les résultats seront consignés dans un procès-verbal ad hoc signé par le bureau de vote.

Fait à Issy les Moulineaux en 6 exemplaires, le 8 juin 2022.

La Direction représentée par :

Les Organisations Syndicales :

FO COM représentée par : CFDT représentée par :

CGT FAPT représentée par : CFE-CGC représentée par :

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1. Par site, il faut entendre un ou plusieurs établissements physiques regroupés au sein d’une même et seule enceinte se caractérisant par au moins une infrastructure commune : parking ; entrée du site, salle de repos, etc…↩