ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MOBILITE DURABLE

INGELIANCE TECHNOLOGIES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LA SOCIETE : INGELIANCE Technologies

DONT LE SIEGE EST SITUE : 6 Rue Nicolas Leblanc, ZA Saint-Exupéry 2,

33700 Mérignac, France

REPRESENTEE PAR :

EN SA QUALITE DE : Directeur Général

D’UNE PART

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

REPRESENTEES PAR :

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical Entreprise (CFE-CGC)

EN SA QUALITE DE : Délégué Syndical Entreprise (CFDT)

D’AUTRE PART

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC PREALABLE 5

ARTICLE 3 – COLLABORATEURS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD) 5

Article 3.1- Collaborateurs utilisant le vélo et/ou tout moyen de transport individuel (trottinettes ou équivalent) : FMD Vélo/ ou équivalent 5

Article 3.2- Collaborateurs utilisant les transports publics : FMD Transports en commun 6

ARTICLE 4 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE 6

Article 4.1- FMD vélo et/ou tout moyen de transport individuel – (les collaborateurs se déplaçant avec ces modes de transport) 6

Article 4.2- FMD Transports en commun - (les collaborateurs utilisant les transports en commun) 6

Article 4.3 – Plafond du Forfait Mobilité Durable 6

ARTICLE 5 – MODALITES D’OCTROI DU FORFAIT MOBILITE DURABLE 7

Article 5.1- FMD Vélo et/ou tout moyen de transport individuel– (les collaborateurs se déplaçant avec ces modes de transport) 7

Article 5.2- Participation au « Kit de sécurité » vélo et/ou équivalent 7

Article 5.3 – Sécurité routière 8

Article 5.4- FMD Transports en commun – (les collaborateurs se déplaçant en transports en commun) 8

ARTICLE 6 – COVOITURAGE 8

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD 9

ARTICLE 8 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 9

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD-COMMUNICATION 9

ARTICLE 10 – REVISION 9

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT 9

ANNEXE I 11

ANNEXE II 12

PREAMBULE

Le développement durable fait partie intégrante de la culture et des valeurs du groupe INGELIANCE.

C’est également dans ce cadre que le groupe a adopté une politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) dans laquelle il s’engage à réduire l’empreinte carbone liée à ses activités et à innover, entre autres, pour la mobilité durable.

Ces convictions ont pour finalité de guider les actions et les comportements de l’ensemble des collaborateurs dans l’optique de partager une culture commune pour le développement durable.

En favorisant la mobilité durable de ses collaborateurs, la société INGELIANCE Technologies participe à la vision environnementale du Groupe. Il s’agit d’associer les collaborateurs dans la réussite d’une transition écologique, tout en améliorant leurs conditions de déplacement domicile - lieu de travail.

A l’enjeu environnemental, s’ajoutent également des enjeux d’ordre :

• Sociaux : en répondant à une demande croissante des collaborateurs et en améliorant la mobilité de ces derniers, pour lesquels les déplacements domicile-lieu de travail ont un impact sur leur qualité de vie.

• Attractivité et Marque employeur : en permettant à l’Entreprise de rester attractive auprès des futurs talents, en particulier des jeunes générations, et auprès de tous les collaborateurs pour qui ces questions sont importantes.

• Engagement RSE : en restant mobilisés également vis à vis des clients et partenaires de l’Entreprise.

Soucieuse des enjeux environnementaux, la société promeut la mobilité durable, également en proposant en priorité, dans le cadre de sa politique des voyages, des moyens de transport ayant la moindre empreinte carbone.

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, prévoit une obligation de négocier au sein des entreprises sur : « (…) les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports » (Article L.2242-17, 8° du Code du travail).

C’est dans ce contexte que la question de la mobilité durable a été évoquée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 et que les parties se sont réunies dès le mois de mai 2022, afin d’engager la démarche de négociation collective, par une phase d’enquête préalable ; puis, lors des réunions du 21 octobre 2022 et du 4 novembre 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des « Collaborateurs Eligibles » de l’Entreprise INGELIANCE Technologies définis ci-dessous, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) et quel que soit leur niveau de rémunération.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour le bénéfice du Forfait Mobilité Durable.

Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction et/ou d’un véhicule de société ou de service mis à disposition plus de 6 mois par an ne sont pas éligibles au Forfait Mobilité Durable.

Afin d’identifier les actions appropriées à mettre en œuvre, un diagnostic préalable a été réalisé (cf. Article 2). Ce diagnostic a été élaboré de concert avec les Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC PREALABLE

En date du 5 avril 2022, la Direction a présenté aux organisations syndicales, pour chaque établissement de l’entreprise, un projet d’enquête préalable auprès des collaborateurs. Cette enquête avait pour objectif d’une part, de déterminer un état des lieux des habitudes de déplacement des collaborateurs selon les régions et d’autre part, de recueillir leurs souhaits en matière de moyens de transport alternatifs et ou de mesures incitatives.

Les données de l’enquête permettent de définir les actions pertinentes à mettre en place dans l’objectif de la conclusion d’un accord d’entreprise. Les résultats de l’enquête sont joints en Annexe.

Au vu de ces résultats, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité privilégier les actions suivantes :

• Accompagnement des collaborateurs utilisant le vélo et /ou tout moyen de transport individuel (trottinettes ou équivalent - voir définition au § 3.1 ci-dessous) à condition qu’il soit équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail,

• Participation à un « Kit sécurité » destiné aux collaborateurs qui se déplacent à vélo et /ou tout moyen de transport individuel (trottinettes ou équivalent) dans le cadre professionnel,

• Renforcer l’incitation de l’utilisation des transports en commun : augmentation de la participation de l’employeur aux frais de transports publics pour les collaborateurs utilisant ce mode de transport à titre principal.

ARTICLE 3 – COLLABORATEURS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)

Article 3.1- Collaborateurs utilisant le vélo et/ou tout moyen de transport individuel (trottinettes ou équivalent) : FMD Vélo/ ou équivalent

Les collaborateurs éligibles sont ceux qui se déplacent principalement en vélo ou en vélo à assistance électrique homologué selon la directive européenne 2002/24/EC et la norme européenne NF EN 15194+A1 (notamment dont l’assistance se coupe à 25 km/h) entre leur lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH) et leur lieu de travail.

Conformément à la loi d’Orientation des Mobilités de 2019 ( la LOM) amendée le 12 novembre 2020 pour tenir compte de la montée en puissance de l’utilisation des EDPM (engins de déplacement personnel motorisés), la trottinette électrique personnelle a été reconnue comme mode doux de déplacement professionnel à partir du 1^er janvier 2022. Sont également compris dans la catégorie des EDPM visés par le présent accord :

• monoroues, gyropodes, skateboard et hoverboard.

Aussi, les parties aux présentes souhaitent inclure ce moyen de déplacement au même titre le que le vélo, afin d’étendre le champ d’application du présent accord aux collaborateurs utilisant les EDPM.

La question de la sécurité routière étant essentielle, l’entreprise participera également à renforcer le « Kit de sécurité » des utilisateurs de ces moyens de déplacement, tel que décrit ci-dessous.

Article 3.2- Collaborateurs utilisant les transports publics : FMD Transports en commun

Dans le cadre de la réduction de son empreinte carbone les Parties recommandent l’usage des transports en commun lorsque ces derniers existent.

Aussi, la deuxième catégorie de collaborateurs éligibles sont ceux qui se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant comme moyen principal de transport, les transports publics, en souscrivant un abonnement. Afin de favoriser les collaborateurs qui en font leur mode de déplacement principal, il a été convenu d’augmenter la prise en charge de l’employeur, tel que défini par l’article 4.2, ci-dessous.

ARTICLE 4 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Article 4.1- FMD vélo et/ou tout moyen de transport individuel – (les collaborateurs se déplaçant avec ces modes de transport)

Le montant du Forfait Mobilité Durable est fixé à :

• 100 € (cent euros) nets par collaborateur / an en cas d’utilisation d’un de ces moyens de déplacement pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH) au lieu de travail pendant au moins 130 jours et plus au cours de l’année civile.

• 50 € (cinquante euros) nets par collaborateur / an en cas d’utilisation d’un de ces moyens de déplacement pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH) au lieu de travail, de 50 jours à 129 jours au cours de l’année civile.

Article 4.2- FMD Transports en commun - (les collaborateurs utilisant les transports en commun)

Les collaborateurs qui se déplacent à titre principal en transport en commun, entre le lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH) et le lieu de travail, bénéficieront de la prise en charge par l’entreprise de leur abonnement aux transports publics annuel/mensuel :

• à hauteur de 75% (soixante-quinze %) du tarif de l’abonnement concerné.

Pour rappel, l’Entreprise prend actuellement en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses collaborateurs pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).

Article 4.3 – Plafond du Forfait Mobilité Durable

Le FMD vélo/et ou tout moyen de transport individuel, la participation aux équipements de sécurité – « Kit de sécurité » - et le FMD Transport en commun sont cumulables sans que la somme des dispositifs ne puisse excéder le plafond défini par la règlementation en vigueur.

C’est-à-dire que l'avantage résultant de ces prises en charge ne pourra pas dépasser le plafond forfaitaire annuel ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce plafond. 

(Pour exemple 2022-2023 le plafond est fixé à 800 euros par an et par collaborateur).

ARTICLE 5 – MODALITES D’OCTROI DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Article 5.1- FMD Vélo et/ou tout moyen de transport individuel– (les collaborateurs se déplaçant avec ces modes de transport)

Le montant du Forfait Mobilité Durable pourra être versé en deux échéances sur la paye du mois juillet et de janvier de chaque année. Il sera mentionné sur les bulletins de paie du salarié, ou le cas échéant, avec les éléments du solde de tout compte, dans la limite du plafond mentionné ci-dessus (article 4.3).

Les périodes annuelles retenues pour le calcul du nombre de jours effectifs seront :

• les jours compris entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année concernée

Cependant,

• les collaborateurs attestant avoir utilisé leur vélo et/ou équivalent pendant au moins 50 jours sur une première période allant du 1^er janvier au 30 juin de l’année concernée pourront bénéficier du premier versement du FMD à hauteur de la moitié du montant annuel défini ci-dessus. Le solde pourra leur être versé en cas de dépassement du nombre de jours annuels (130 jours et +) défini-ci-dessus.

Pour être en mesure de bénéficier du Forfait Mobilité Durable tel que mentionné ci-dessus, les collaborateurs signeront et remettront au service RH, avant le 10 juillet et/ou le 10 janvier de l’année, une attestation sur l’honneur dont un modèle figure en annexe du présent accord, mentionnant :

- l'adresse de la résidence habituelle du collaborateur (déclarée au service RH) et de son lieu de travail

- le nombre de jours du trajet effectué, couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire

Cette attestation mentionnera également :

- l’engagement d’avoir utilisé son vélo et/ou équivalent pour effectuer son trajet résidence habituelle – lieu du travail

- l’engagement de respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.

- la confirmation d’avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du Forfait Mobilité Durable.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute fausse déclaration ou omission sera susceptible d’être sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur de l’entreprise.

Article 5.2- Participation au « Kit de sécurité » vélo et/ou équivalent

Les collaborateurs qui se déplacent en vélo et /ou équivalent, peuvent bénéficier, sur justificatif, de la prise en charge d’équipements de sécurité, dans la limite d’un montant de 30 € TTC par collaborateur et par période d’application du présent accord. Ce montant n’est pas fractionnable.

Pour ce faire, chaque collaborateur qui souhaite entrer dans le dispositif du présent accord en utilisant le vélo et /ou équivalent comme moyen de transport alternatif, devra formaliser son choix par écrit auprès du service RH. Lors de cette démarche, le collaborateur confirme sa volonté de se déplacer en priorité à vélo et/ou équivalent durant le trajet domicile–travail, et s’engage à porter ou à utiliser les éléments du kit sécurité lors de ses déplacements. 

Le collaborateur concerné recevra alors une plaquette de prévention routière et un gilet réfléchissant avec le logo de l’Entreprise - à retirer auprès de son assistante d’agence.

Par ailleurs, l’entreprise participera au financement de tout ou partie de son kit de sécurité dans les limites précisées ci-dessus.

Les équipements visés sont les suivants :

• un casque vélo et /ou équivalent,

• un dispositif d’éclairage

• un avertisseur sonore

• deux brassards réfléchissants

• un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité

• une paire de gants de protection

• un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction

• Il est également prévu de prendre en charge par l’entreprise tout ou partie de la révision du vélo, selon les conditions et dans les limites ci-dessus exposées.

Le versement sera fait sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs, établie conformément aux process en place au sein de l’entreprise.

Article 5.3 – Sécurité routière

Chaque collaborateur s’engage en tout état de cause à utiliser un vélo et/ou équivalent en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville et/ou les routes périurbaines, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

• Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante, avertisseur sonore et/ou lumineux seront obligatoires, afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.

• Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.

Article 5.4- FMD Transports en commun – (les collaborateurs se déplaçant en transports en commun)

Les salariés se déplaçant à titre principal en transports en commun continueront de percevoir, de façon mensuelle, le remboursement des frais engagés pour l’acquisition de leurs titres de transport selon la nouvelle règle définie ci-dessus, à l’article 4.2.

ARTICLE 6 – COVOITURAGE

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement utilisés au quotidien, vers des solutions plus partagées via le co-voiturage et l’autopartage notamment.

Concernant les trajets domicile-travail, et dans la mesure du possible, les collaborateurs sont incités à recourir au co-voiturage.

En dehors de la période de pandémie de la COVID-19, ou autre virus, le développement du co-voiturage, notamment dans les déplacements domicile-travail, est recommandé et promu.

Il en est de même pour les déplacements professionnels : salons, séminaires, clients. Cette démarche pourra être facilitée au sein de l’agence par le partage du planning des rendez-vous nécessitant un déplacement de plusieurs collaborateurs au sein d’un service ou une agence.

A la date de la signature du présent accord, il n’est pas encore possible de déterminer une application en particulier permettant aux collaborateurs de chaque site d’organiser leurs trajets principalement en co-voiturage. Néanmoins, les sites nationaux existent pour faciliter cette démarche. Une liste non exhaustive sera disponible sur l’extranet.

L’entreprise recommande de privilégier le co-voiturage, dès que ce moyen de déplacement est accessible et envisageable pour les collaborateurs.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il cessera de produire des effets au terme de ce délai.

ARTICLE 8 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, suite à son dépôt à la DREETS, avec le premier exercice concerné :

• L’année 2023, servant de base de calcul au Forfait Mobilité Durable-vélo et / ou équivalent qui sera versé en juillet 2023 et, le cas échéant en janvier 2024,

• L’année 2023 pour le Forfait Mobilité Durable-transports en commun.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD-COMMUNICATION

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise, et le CSE Central, chaque année.

Chaque année également, l’entreprise communiquera sur l’application du présent accord, les progrès obtenus en matière de la mobilité durable par les collaborateurs, les adhésions à la démarche mobilisée par l’accord et les collaborateurs ayant pu bénéficier des mesures issues des présentes. Cette communication aura pour objectif de fédérer un plus grand nombre de collaborateurs autour de l’objectif de la promotion de la mobilité durable et de poursuivre l’animation de la démarche.

ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’Instance Représentative du Personnel compétente de la société INGELIANCE Technologies.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 et aux articles : R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Un exemplaire signé de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, un exemplaire sera diffusé dans l’ensemble des établissements d’INGELIANCE Technologies.

Fait à Mérignac

Le 21 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux

_______________________________ _______________________________________

Pour INGELIANCE Technologies Syndicat CFDT

_______________________________________

Syndicat CFE-CGC

ANNEXE I

Forfait Mobilité Durable – Adhésion à l’accord – Kit de sécurité

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur vouloir utiliser mon vélo et/ou équivalent pour effectuer le trajet domicile – lieu du travail et de ce fait adhérer aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mobilité durable.

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route, les règles de sécurité, et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.

J’atteste avoir pris connaissance de la plaquette mise à ma disposition par l’entreprise relative à la prévention de la sécurité routière.

Cette attestation accompagnera ma demande de remboursement de mes équipements de sécurité, dans le cadre du « Kit de sécurité » d’un montant de 30€ TTC, pouvant être mobilisé une seule fois au cours de période d’application de l’accord de mobilité durable, non fractionnable.

La demande prendra forme d’une note de frais, accompagnée des justificatifs et établie conformément aux process en place au sein de l’entreprise.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature

ANNEXE II

Forfait Mobilité Durable –Demande de versement FMD vélo et /ou équivalent

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé mon vélo et /ou équivalent pour effectuer le trajet domicile – lieu du travail sur une période allant de _____________________ à __________________, et déclare avoir utilisé ce mode de déplacement pendant ________ jours sur la période considérée.

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.

Cette attestation servira de base au calcul du montant du Forfait Mobilité Durable – vélo et/ou équivalent qui me sera versé.

Il est rappelé que le Forfait Mobilité Durable est plafonné à 800€/an (2022-2023), incluant les éléments déjà versés au titre de la prise en charge partielle des trajets domicile/travail (remboursement FMD- transports en commun et/ou Kit de sécurité).

Toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du Forfait Mobilité Durable, voire une sanction prévue par le Règlement Intérieur de l’entreprise.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature