Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE" chez SICRA ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

ENTRE :

La société SICRA IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 4 538 937.26 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 444 454 326, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Opérationnel Habitat IDF, XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de l’Habitat neuf, XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de la Direction Opérationnelle Habitat IDF

Ci-après désignée « la société »

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales suivantes représentées :

• CFDT, XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

• CFTC, XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

• CGT, XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le présent accord est conclu dans le contexte présenté au Comité Social et Economique au cours de la réunion du 05/01/2021. La DIRRECTE a été informée de l’ouverture des négociations le 08/01/2021.

L’activité de la société SICRA Ile-de-France est dédiée à la construction de logements neufs.

Après une période plutôt favorable qui a permis à la société de développer une activité significative (347 M€ en 2017 et 360 M€ en 2018) dans un marché porteur, l’entreprise constate depuis une forte dégradation de son activité, phénomène aggravé par la crise sanitaire liée au Coronavirus.

Cet effondrement du marché, et donc des volumes préhensibles pour SICRA Ile-de-France, se traduit depuis 3 ans dans les chiffres de l’entreprise. Le volume d’activité 2019 a baissé à 268 M€ (-26 %) contre 360 M€ l’année précédente. L’activité 2020 de SICRA Ile-de-France était encore attendue en baisse à un maximum de 250 M€.

La crise sanitaire a non seulement ralenti la production des chantiers en cours mais également le démarrage de nouveaux projets de 2020 en affectant de manière particulièrement significative la délivrance des permis de construire et donc les perspectives de mise en chantier, ainsi que les commercialisations de logement.

Ainsi, le chiffre d’affaires de SICRA Ile-de-France en 2020 s’est finalement établi à 155 M€, soit un nouveau retrait de 42 % par rapport à l’année précédente et 57 % au global sur deux ans.

L’activité commerciale de SICRA Ile-de-France s’est donc brutalement contractée si bien que pour 2021, les prévisions budgétaires tablent sur une activité de l’ordre de 200 M€.

Si l’activité partielle et les prêts organisés au sein de VINCI Construction France, ont permis temporairement de concilier la main d’œuvre disponible avec les besoins de l’activité, les conséquences de la crise sanitaire (report d’activité, baisse des commandes et des investissements…) se sont également ressenties sur les marchés des autres Directions déléguées de VINCI Construction France (en Ile-de-France et sur l’ensemble du territoire), entravant les perspectives en termes de prêt de main d’œuvre au sein du groupe.

Les indicateurs précédemment cités et le niveau actuel de prise de commandes laissent présager que cette situation sera durable. SICRA Ile-de-France doit dès lors tenter de se redimensionner pour répondre à un chiffre d’affaires de l’ordre de 200 M€, loin des années records 2017-2018 et aux besoins du marché. Dans ce cadre, les parties ont opté pour un dispositif de volontariat autonome plutôt qu’une démarche de départs contraints.

Aussi, conformément aux orientations stratégiques définies par l’entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux entendent, par la signature du présent accord, doter l’entreprise d’un levier lui permettant de s’adapter à son marché.

Celles-ci ont décidé de recourir au dispositif de rupture conventionnelle collective qui permet, par un appel au volontariat, de répondre progressivement à plusieurs objectifs :

• Rechercher une véritable adéquation des effectifs à la réalité de l’activité de l’entreprise et de son marché,

• Adapter les compétences disponibles au sein de la société,

• Permettre aux salariés qui le souhaitent de se réorienter vers des projets conformes à leurs aspirations professionnelles après avoir exercé, pour certains pendant des années, un métier exigeant sur le plan physique.

Dans ce cadre, la Direction, consciente de sa responsabilité vis-à-vis des salariés de SICRA Ile De France, s’engage à déployer tous les efforts pour favoriser l’accompagnement des collaborateurs volontaires au départ et garantir aux salariés demeurant dans l’entreprise des conditions de travail leur permettant d’exercer sereinement leur activité professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – objectif du dispositif

Le dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord est régi par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail. Il permet d’encadrer des départs sur la seule base du volontariat.

Dans le contexte exposé en préambule, les parties se sont accordées sur un nombre maximum de 138 suppressions de postes. Celui-ci est apprécié globalement au niveau de l'entreprise et non pas au niveau de chaque service ou catégorie d'emplois.

Il a été calculé par référence à un objectif cible décrit à l’article 4.2 du présent accord.

Toutefois, compte tenu des opportunités de reconversion professionnelle décrits à l’article 5.2, le nombre de départs effectifs de salariés pourrait se limiter à 119.

Il est rappelé que ces départs seront organisés sur la seule base du volontariat : tout licenciement pour motif économique est exclu dans ce dispositif pour atteindre l’objectif de suppression d’emplois que les parties se sont fixées entre elles.

La Direction s’engage ainsi, pendant la durée de mise en œuvre de l’accord portant sur la rupture conventionnelle collective, à s’interdire tout licenciement pour motif économique.

Toutefois, si le nombre de départs de l’entreprise intervenant de la période d’ouverture du dépôt des candidatures jusqu’au 20 mai dans le cadre du présent accord est au moins égal à 95, la Direction s’engage à prolonger la période d’interdiction de licenciement pour motif économique jusqu’à la fin de l’année 2021.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SICRA IDF qui répondent aux critères d’éligibilité définis à l’article 5 du présent accord.

Article 3 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord ne prendra effet qu’à compter de sa validation par la DIRECCTE d’Ile de France.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois correspondant à la durée du dispositif de rupture conventionnelle collective. Le point de départ de cette période est fixé au lendemain de la validation de l’accord par la DIRECCTE.

Il prendra fin de plein droit et cessera définitivement de produire ses effets au terme de ces 4 mois.

En l’absence de validation, le présent accord sera considéré comme caduque et privé de tout effet.

Article 4 –catégories d’emplois concernées et effectif cibles

Afin de concilier les besoins de l’entreprise et les aspirations de ses salariés, il a été décidé de définir, au sein de l’entreprise, des catégories spécifiques d’emplois auxquelles le dispositif de rupture conventionnelle collective est réservé.

Ces catégories ont été identifiées sur la base de l’activité effective exercée par chacun des collaborateurs de l’entreprise ainsi que des compétences et connaissances spécifiques que leur exercice mobilise.

Dans ce cadre, seules sont visées par le dispositif de rupture conventionnelle collective, les catégories d’emploi suivants :

• Compagnons du cycle Gros Œuvre

• Grutiers

• Chef d’équipe / Chef de file

• Maîtrise chantier

• Management maîtrise.

4.1 Evaluation de l’effectif cible 

Cinq grandes populations principales composent l’effectif de SICRA Ile-de-France :

• Les supports fonctionnels (assistanat, contrôle de gestion, prévention…)

• Les équipes d’étude de prix

• L’encadrement de chantier, majoritairement cadre

• La maîtrise composée d’ETAM et de cadres (maîtrise chantier et management maîtrise)

• Les compagnons (du cycle gros œuvre, grutiers, chefs d’équipe et chefs de file).

Les supports fonctionnels

Cette population est essentiellement composée de cadres et de salariés ETAM. Le dimensionnement actuel de l’effectif sur ces fonctions est adapté à l’activité 2021 de la société.

Les études de prix et l’encadrement :

Cette population est majoritairement composée d’ingénieurs et de cadres. Au vu de l’organisation cible pour ces activités, pour ces populations, il n’y a pas de sureffectif constaté.

Les compagnons

Les compagnons (relevant du régime CNRO) sont spécialisés dans les métiers du gros œuvre avec différentes compétences. La structure économique de l’activité de chantier conduit à ce que l’effectif nécessaire soit directement proportionnel au volume d’heures, lui-même étant proportionnel au chiffre d’affaires de l’entreprise.

Le chantier moyen produit un chiffre d’affaires mensuel de 900 k€. Sur la base d’une activité de l’entreprise à 200 M€, 19 chantiers sont donc en activité simultanément et 11 d’entre eux (60 %) ont une grue érigée.

Ainsi l’effectif cible théorique de l’entreprise s’établit à :

Catégorie	Effectif théorique
Compagnons gros œuvre	134
Grutiers	20
Chef de file / chefs d’équipe	24
TOTAL	178

Toutefois, l’effectif actuel et la rareté de certaines compétences au sein de l’entreprise conduisent à retenir l’effectif cible suivant :

Catégorie	Effectif cible
Compagnons du gros œuvre	134
Grutiers	25
Chef de file / chefs d’équipe	30
TOTAL	189

La maîtrise (maitrise chantier et management maitrise) :

La maîtrise regroupe les assistants chef de chantier, chefs de chantier, chefs de chantier principaux, Maîtres compagnons qui dirigent la production sur les chantiers. Ils sont affectés sur les chantiers proportionnellement au nombre de grues.

Ainsi, les compagnons sous une grue en cycle sont encadrés par un assistant chef de chantier ou un chef de chantier ou un chef de chantier principal. Il faut donc rechercher un effectif de 11 collaborateurs en maîtrise chantiers.

Les chantiers de Sicra Ile-de-France étant significatifs, 80 % d’entre eux comportent au moins 2 grues en cycle. La hiérarchie qui s’établit dans la filière conduit à encadrer 2 collaborateurs maîtrise par un manager maîtrise. Pour les très grands chantiers (comportant plus de 4 grues), un échelon hiérarchique supplémentaires est installé.

On retient donc les effectifs cibles suivants :

Maîtrise chantiers	11
Management maîtrise	9
Total	20

4.2 Tableau de synthèse de l’effectif cible :

EMPLOIS EN SUREFFECTIF
CATEGORIES D’EMPLOI	EFFECTIF A DATE PAR CATEGORIE D’EMPLOIS	EFFECTIF CIBLE EN LIEN AVEC L’ACTIVITE	DIFFERENTIEL
COMPAGNONS DU CYCLE GROS ŒUVRE	207	115	92
GRUTIERS	35	25	10
CHEF D’EQUIPE/CHEF DE FILE	50	30	20
Sous total Compagnons	292	170	122
MAITRISE CHANTIER	24	11	13
MANAGEMENT MAITRISE	12	9	3
Sous-total Maitrise	36	20	16
TOTAL	328	210	138

Par ailleurs, parmi les compagnons du gros œuvre, des postes sont ouverts à la reconversion professionnelle au sein de l’entreprise (cf. article 8.2.2) :

• Ferrailleurs : 16 postes

• Maçons finisseurs : 3 postes

Compte tenu de ces opportunités, le nombre de départs effectifs de salariés pourrait se limiter à 119.

Article 5 – Critères d’éligibilité

Compte tenu de l’objectif poursuivi par la société, sont éligibles, au bénéfice du présent accord, les salariés qui remplissent cumulativement les critères ci-après définis.

5.1 L’emploi occupé par le salarié

Conformément aux dispositions de l’article 4.1 du présent accord, sont éligibles les collaborateurs positionnés au sein de l’une des catégories d’emplois suscitées.

Ce positionnement est fonction de la réalité de l’activité principale exercée par le collaborateur depuis 12 mois. Il se peut dès lors que celui-ci diffère de l’intitulé de poste figurant sur son bulletin de paie.

5.2 Les conditions inhérentes à la situation du salarié

Seuls sont visés par le présent accord les collaborateurs de la société bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et dont l’ancienneté est au moins d’un an au jour de la signature du présent accord.

Par ailleurs, seuls pourront se porter candidats les salariés qui, au moment du dépôt de leur candidature, ne sont pas en cours de rupture, c’est-à-dire :

• aucune procédure de rupture conventionnelle individuelle ne doit avoir été initiée avec le salarié,

• aucun préavis ne doit être en cours d’exécution, suite à démission, licenciement, départ en retraite ou autre,

• aucune procédure de licenciement ne doit avoir été initiée à l’encontre du salarié.

5.3 L’existence d’un projet

L’adhésion au présent dispositif ne doit pas conduire les salariés à recourir directement au bénéfice de l’assurance chômage, exception faite, le cas échéant, des créateurs ou repreneurs d’entreprise inscrits en catégorie C à l’assurance chômage bénéficiant des aides de ce régime pour les accompagner dans leur projet.

Aussi, seuls pourront bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective les salariés justifiant, au choix, de :

• une embauche en contrat à durée indéterminée (promesse d’embauche ou lettre d’engagement),

• une embauche en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d’une durée d’au moins 6 mois,

• un projet de création ou de reprise d’entreprise, peu important le statut de ladite société (auto-entrepreneurs inclus),

• un projet de formation professionnelle pouvant, le cas échéant, accompagner une évolution professionnelle ou reconversion professionnelle,

• Un projet de mobilité géographique en dehors du bassin de l’Ile de France, notamment pour rapprochement familial s’intégrant à un projet d’évolution professionnelle.

Article 6 – Modalités de dépôt et d’examen des candidatures

6.1 Acte de candidature

Les salariés souhaitant se porter candidats au départ dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective pourront faire acte de candidature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, auprès du Responsable Ressources Humaines de la société ou de la personne mandatée à ce titre.

Ces demandes pourront être déposées à compter de l’information aux salariés de la validation du présent accord (qui sera réalisée par affichage) et jusqu’au 20 avril 2021. Passée cette date, aucune candidature ne sera acceptée.

6.2 – Modalités de constitution du dossier de candidature

Dès réception de l’acte de candidature visé à l’article 6.1, le Responsable Ressources Humaines ou tout organisme qu’il mandatera à cet effet, se rapprochera de l’ensemble des collaborateurs ayant acté leur volonté de bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective pour collecter les éléments liés à la réalisation de leur projet (embauche en CDI, CDD, CTT, création/reprise d’entreprise ou suivi d’une formation professionnelle, projet de mobilité géographique).

Ces éléments lui permettront ainsi de constituer, en lien avec l’ensemble des informations comprises dans le dossier du salarié (compétences, formation, expérience professionnelle, …), un dossier complet. Une fois l’ensemble de ces éléments recueillis, le Responsable Ressources Humaines ou l’organisme qu’il aura mandaté à cet effet, en accusera formellement réception auprès du collaborateur.

Afin de permettre aux candidats de bénéficier du temps nécessaire pour constituer leur dossier, ils disposeront d’un délai de 10 jours à compter de la demande du Responsable Ressources Humaines ou de l’organisme qu’il aura mandaté à cet effet, pour transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la constitution d’un dossier complet. A défaut de transmissions de ces éléments dans ce délai, ils verront leur candidature rejetée.

6.3 – Examen des candidatures

Une fois le dossier complet obtenu, la Direction disposera d’un délai de 3 semaines calendaires afin de se positionner définitivement sur la demande exprimée par le collaborateur, au regard de la faisabilité du projet.

Au plus tard à l’expiration de ce délai, une réponse écrite et motivée sera transmise au salarié par remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’acceptation de la candidature, une convention individuelle de rupture entre la société et le salarié sera conclue selon les dispositions prévues à l’article 7.1 du présent accord.

En cas de refus, celui-ci devra nécessairement être motivé par la société. Il pourra notamment reposer sur les motifs suivants :

• non-respect des conditions d’éligibilité (catégorie d’emplois, situation du salarié et projet),

• nombre de volontaires plus important que le nombre de départs ouverts,

• conséquences d’un départ trop importantes en termes d’impératifs de service, de perte de compétences ou de savoir-faire spécifiques pour l’entreprise.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures dépasserait le nombre de départs envisagés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de déterminer les règles de départage suivantes :

• en cas de pluralité de candidatures au départ portant le nombre de candidatures au-delà du nombre maximal de départs envisagés, les demandes seront départagées en fonction du projet du candidat, selon l’ordre suivant :

• promesse d’embauche en CDI ou projet de création/reprise d’entreprise,

• promesse d’embauche en CDD/CTT,

• suivi d’une action de formation professionnelle,

• projet de mobilité géographique.

• si le critère relatif au projet devait s’avérer insuffisant pour départager les candidats, le départage sera effectué sur la base de l’ancienneté du salarié à la date de la signature du présent accord.

Article 7 – Modalités de rupture du contrat de travail

7.1. Signature d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail

Dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la remise en main propre contre décharge ou de la première présentation au domicile du salarié de la décision d’acceptation, un entretien individuel sera organisé par le service ressources humaines de la société.

Au cours de cet entretien, une convention individuelle de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Annexe) sera établie entre les parties, laquelle fera mention des indemnités allouées au salarié conformément aux dispositions du présent accord.

En l’absence de conclusion, du fait du salarié, de la convention individuelle de rupture du contrat de travail, au plus tard 10 jours après l’établissement de ce document, la candidature du salarié au dispositif de rupture conventionnelle collective sera considérée comme caduque.

7.2. Délai de rétractation

A compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail d’un commun accord par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai d’une semaine pour exercer son droit de rétractation. La rétractation n'a pas à être motivée.

Le droit de rétractation de chacune des parties peut être exercé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie.

Si l’une des parties se rétracte, le processus de rupture conventionnelle est rompu et les parties retrouvent leur relation de travail dans des conditions identiques à celles précédant la signature de la convention individuelle d’un commun accord.

7.3. Rupture du contrat de travail

La date de rupture d’un commun accord du contrat de travail sera mentionnée dans la convention individuelle de rupture et pourra tenir compte, le cas échéant, des besoins de l’entreprise, sans pouvoir excéder un délai de 4 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture.

En cas de conclusion, en application du présent accord, d’une convention individuelle de rupture avec un salarié protégé, la rupture d’un commun accord du contrat de travail ne pourra intervenir qu’après réception de l’autorisation de l’inspecteur du travail et suivi de la procédure mentionnée dans la convention individuelle de rupture.

Article 8 - Mesures d’accompagnement

8.1 outils d’information

8.1.1 Information des salariés sur le dispositif de rupture conventionnelle collective

Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative du présent accord, la Direction procèdera à l’affichage :

• du texte de l’accord collectif,

• de décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation 15 jours avant l’accord tacite,

• des voies et délais de recours pour en contester la mise en œuvre.

Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.

En parallèle, et pour permettre de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au dispositif de rupture conventionnelle collective mis en œuvre dans l’entreprise, la Direction leur remettra une note individuelle d’information explicitant, de manière synthétique, les conditions de la rupture conventionnelle collective, les modalités d’examen des candidatures ainsi que les mesures d’accompagnement adoptées.

En outre, dans les 15 jours suivant cet affichage, la Direction organisera, y compris sur chantier, plusieurs sessions d’information à destination de l’ensemble du personnel.

8.1.2. Accompagnement de la structure VIE

Afin de tout mettre en œuvre pour rechercher et faire aboutir les possibilités de repositionnement et projets professionnels identifiés, la direction de l’entreprise a recours aux prestations de VINCI Insertion Emploi.

Dans ce cadre, le service RH de l’entreprise et VINCI Insertion Emploi (VIE) ont pour missions :

• L’identification des aptitudes, du profil des collaborateurs et des souhaits des candidats au regard du projet professionnel identifié. Pour cela, une analyse des postes dont la suppression est envisagée et des compétences associées à la tenue de ces postes est effectuée,

• La charge de veiller à la formulation des projets professionnels et éventuelles propositions de repositionnement, d’assurer les entretiens avec les intéressés et de coordonner, le cas échéant, les conditions des mutations entre les Sociétés concernées (date de transfert, aides financières au reclassement, formation complémentaire...),

• De manière générale, le suivi de la mise en œuvre des actions d’accompagnement, et d’en tenir le bilan.

Dans ce cadre, afin de permettre à chaque salarié, pendant le déroulement de la procédure d’obtenir les informations utiles et conseils relatifs aux démarches à effectuer, la Direction mettra en place, en concertation avec la commission de suivi, un Espace Information Conseil.

Cet Espace Information Conseil a vocation à intervenir en amont, dès le démarrage de la procédure, pour accompagner tous les salariés pouvant se porter candidats dans le cadre du présent projet de rupture conventionnelle collective.

Celui-ci permettra à chaque salarié de faire le point sur sa situation et d’identifier les solutions envisageables en termes de projet et/ou de repositionnement professionnels.

Cet Espace Information Conseil sera animé par un référent VINCI Insertion Emploi qui interviendra au cours de permanences dont la fréquence sera adaptée au nombre de salariés souhaitant bénéficier de leur appui.

Un numéro dédié sera mis à la disposition des salariés pour convenir des date et horaires de rendez-vous.

Ce Point Information Conseil sera basé Nanterre Barbusse au RDC Entrée Aile D.

Il sera ouvert durant les heures de travail, les horaires d’ouverture et de fermeture étant portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Durant les heures d’ouverture, les référents de l’Espace Information Conseil assureront l’accueil des personnes souhaitant bénéficier de conseils et d’informations relatifs à leur reclassement.

Des réunions d’information collectives à l’attention des salariés auront lieu sur les sites.

Les objectifs de ces réunions sont de :

• Présenter l’Espace Information Conseil, VINCI Insertion Emploi et l’animateur VIE,

• Expliquer les services fournis,

• Répondre aux questions des salariés.

Au sein du l’ Espace Information Conseil, chaque salarié aura la possibilité de :

• Avoir accès aux informations et conseils nécessaires à son orientation professionnelle,

• Réaliser un diagnostic de ses compétences et expériences professionnelles, bilan de pré-orientation, un bilan professionnel destiné à identifier les compétences, les aptitudes et les souhaits du salarié, à partir duquel celui-ci pourra construire son projet professionnel,

• Le cas échéant, faire un diagnostic retraite,

• Recevoir toutes informations utiles quant à un repositionnement professionnel interne,

• Consulter les postes disponibles au sein du groupe et être accompagné dans ce cadre,

• Disposer d’un lien avec différents organismes de formation pour l’identification de leur projet professionnel.

8.1.3. Service Formation

Des interlocuteurs internes à l’entreprise du service de formation de la Direction Opérationnelle HABITAT et du CESAME sont également à la disposition des candidats pour toutes questions relatives au projet de formation professionnelle.

Le salarié dont la candidature est éligible, pourra prendre RDV pour évoquer les projets potentiels de reconversion dans le cadre de la formation professionnelle.

8.2. Accompagnement complémentaire pour les salariés placés dans une situation particulière

Une attention particulière sera portée aux salariés placés dans une situation particulièrement exposée et notamment les salariés ayant une charge de famille importante.

Les salariés en situation de Handicap pourront être accompagnés des équipes de TRAJEO’h, organisme spécialisé dans l’accompagnement des reconversions de ces populations.

8.3 mesures visant à favoriser le repositionnement interne

8.3.1. Mobilité au sein du groupe

Une action est mise en œuvre afin de favoriser le repositionnement de collaborateurs de SICRA Ile de France au sein du Groupe.

La Direction, accompagnée de la structure VINCI Insertion Emploi (VIE), sollicitera le réseau RH du groupe VINCI Construction France et, plus largement, du groupe VINCI afin d’obtenir l’ensemble des postes disponibles correspondant aux qualifications des catégories d’emplois concernées par l’objectif de réduction des effectifs.

La Direction s’engage ainsi à communiquer à échéance régulière, auprès des salariés comme des représentants du personnel, une liste des postes disponibles régulièrement actualisée et mise à jour.

Si une telle mobilité venait à se concrétiser, celle-ci sera formalisée par la signature d’une convention tripartite de mutation entre le salarié, SICRA Ile De France et l’entreprise d’accueil.

Dans ce cadre, le collaborateur ne bénéficiera pas de l'accompagnement financier prévu à l'article 9 du présent accord (à l'exception des dispositions de l'article 9.3 le cas échéant) mais conservera l’ensemble de ses droits acquis au titre de l’ancienneté, résultant de sa reprise d’ancienneté dans l’entité d’accueil et bénéficiera d’une formation d’adaptation si nécessaire sur le nouveau poste, prise en charge par l’entreprise.

8.3.2. – Reconversion interne à SICRA IDF sur les emplois en tension

Les salariés éligibles pourront également bénéficier d’une formation de reconversion et de tutorat, prise en charge par l’entreprise, aux métiers en tension suivants, sous réserve de l’avis d’aptitude du médecin du travail :

• Maçons finisseurs (3 postes à pourvoir)

• Ferrailleurs (16 postes à pourvoir)

Ces conditions sont soumises à l’aptitude du salarié au poste envisagé et à la validation de sa candidature.

Cette reconversion nécessitera, avant le démarrage de la formation, la signature d’un avenant au contrat de travail prévoyant une période probatoire de trois mois.

Une fois le changement de poste effectif, et à l’expiration de la période probatoire, le salarié pour lequel la reconversion est opérationnelle, percevra une prime forfaitaire de changement de fonction de 8 000 euros.

Dans ce cadre, le collaborateur ne bénéficiera pas de l'accompagnement financier prévu à l'article 9 du présent accord.

8.4 mesures visant à favoriser un reclassement externe

VIE orientera le salarié vers un cabinet spécialisé mandaté par l’entreprise, si le collaborateur souhaite s’orienter vers :

• Un emploi (CDI/CDD/Intérim) en dehors du Groupe, sur un emploi similaire

• Un emploi (CDI/CDD/Intérim) en dehors du Groupe, sur un emploi nécessitant une reconversion

• Une création ou reprise d’entreprise.

Ce dernier aura pour mission de :

• Aider à la recherche d’emploi sur le bassin Paris IDF

• Aider à un projet de reconversion

• Aider à un projet de création d’entreprise (activité ; format de la société ; business plan …) ;

En cas de reclassement externe engendrant une mobilité hors IDF, le collaborateur bénéficiera de l’aide à la mobilité géographique prévue à l’article 9.3 du présent accord.

Article 9 – accompagnement financier

9.1 Aide à la formation

Les salariés ayant fait part, dans le cadre de leur projet professionnel, de leur volonté de suivre une action de formation pour, le cas échéant, accompagner une valorisation des acquis de l’expérience, un bilan de compétences ou un repositionnement professionnel, pourront bénéficier d’une prise en charge des frais pédagogiques inhérents à sa réalisation.

En toute hypothèse, seul un projet d’action de formation sera financé et en cas de pluralité de projet, la prise en charge sera ciblée sur le projet engageant les frais les plus importants.

Cette prise en charge sera effectuée dans les limites suivantes :

• 1500 euros bruts pour les actions liées à la validation des acquis de l’expérience

• 1500 euros bruts pour les formations liées à des besoins d’adaptation à un nouvel emploi,

• 8000 euros bruts pour les formations certifiantes suives en vue d’une reconversion professionnelle.

L’entreprise règlera directement à l’organisme de formation retenu les fonds ainsi débloqués sur présentation de la convention de formation signée et la facture émise par l’organisme.

Ces dispositions ne se cumulent pas avec celles prévues à l’article 8.3.1, en cas de reconversion au sein de SICRA Ile De France ou plus largement au sein du Groupe VINCI, dans la mesure où l’ensemble des frais engagés sur une formation de reconversion en interne, sera directement pris en charge par l’entreprise.

9.2 Aide à la création et à la reprise d’entreprise

Les salariés dont la candidature a été retenue et qui justifient d’un projet de création, de reprise d’entreprise, ou de développement d’une entreprise dont le salarié est déjà dirigeant bénéficieront d’une participation au financement de ce projet dans la limite de 10000 euros bruts.

Dans ce cadre, le versement de cette indemnité interviendra en deux fois :

• 8000 euros seront versés sur présentation de justification de création et/ou de reprise d’entreprise (extrait Kbis, inscription au RCS,…) ou d’un document attestant de la fonction de dirigeant;

• 2000 euros, six mois plus tard, sur présentation d’un justificatif d’activité.

Ils pourront en outre bénéficier d’un suivi individualisé pour l’accompagnement de leur projet qui comprend notamment une aide à l’établissement d’un « business plan ».

9.3 Aide à la mobilité géographique dans le cadre d’une mobilité interne ou externe (mobilité géographique hors Ile de France)

Les salariés dont le projet engendre une mobilité géographique hors Ile de France bénéficieront :

• de la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagés pour rechercher un bien dans les limites suivantes :

• 3 voyages maximum

• Maximum 2 nuitées dans un hôtel

• Forfait journalier de repas à 35 euros par personne.

• En cas de changement de domicile rendu nécessaire par le repositionnement :

• Prise en charge du déménagement sur présentation de 3 devis ; Pas d’avance du salarié, la facture étant directement prise en charge par l’entreprise

• Indemnité forfaitaire d’installation de 2500 euros sur justificatif.

Ces éléments resteraient actifs pour le salarié éligible si le déménagement effectif intervenait postérieurement à la clôture de la rupture conventionnelle collective, à condition que celui-ci intervienne au plus tard le 31/12/2021.

9.4 Indemnité de rupture

9.4.1 – Montant de l’indemnité de rupture

Les salariés dont le contrat sera rompu dans le cadre d’un départ volontaire percevront une indemnité spécifique de rupture du contrat dont le montant correspondra au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le montant le plus favorable sera appliqué.

Par ailleurs, les parties ont décidé de majorer le montant de cette indemnité selon les modalités suivantes :

Age	Montant majoration supra légale	Plancher indemnité conventionnelle de licenciement + majoration supra-légale
< 40 ans	5 000 euros
40 ans ≤ âge < 45 ans	10 000 euros
45 ans ≤ âge < 50 ans	22 000 euros	40 000 euros
âge ≥ 50 ans	30 000 euros	50 000 euros si ancienneté groupe < 10 ans
		55 000 euros si 10 ans ≤ anc. groupe < 20 ans
		60 000 euros si 20 ans ≤ anc. groupe < 25 ans
		65 000 euros si 25 ans ≤ anc. groupe < 30 ans
		70 000 euros si ancienneté groupe ≥ 30 ans

L’indemnité de rupture ne sera pas versée aux salariés bénéficiant d’une reconversion interne au sein de SICRA IDF. ou d'une mobilité interne au sein du Groupe.

9.4.2 – Traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture

L’indemnité de rupture ainsi versée sera intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.

L’indemnité de rupture ne sera soumise à charges sociales que pour la fraction excédant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 82272 euros en 2021). La fraction de l’indemnité de rupture correspondant au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement sera exonérée de CSG-CRDS.

Article 10 – Modalités de suivi de l’accord

10.1 – Information de l’autorité administrative

Conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail, l’autorité administrative a été informée par la Direction, par voie dématérialisée, de l’ouverture des négociations avec les délégués syndicaux relatives à la conclusion d’un accord visant à mettre en œuvre un dispositif de rupture conventionnelle collective.

Par ailleurs, la Direction s’engage, dès signature du présent accord, à saisir, dans les plus brefs délais, l’autorité administrative afin que celle-ci puisse exercer le contrôle prévu aux articles L. 1237-19-3 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, celle-ci disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif pour rendre sa décision de valider, ou non, le contenu de l’accord conclu avec les partenaires sociaux.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-4 du Code du travail, le Comité Social et Economique est informé, dans les plus brefs délais, de la décision de validation (expresse ou tacite) du présent accord.

Celle-ci donnera lieu à une réunion d’information du Comité social et économique sur le contenu de l’accord validé et sur les modalités de sa mise en œuvre.

10.2 – Information du Comité social et économique et suivi de la mise en oeuvre

Le Comité Social et Economique de la société SICRA IDF a été informé, lors de la réunion du 05/01/2021 de l’engagement de négociations relatives à la conclusion d’un accord visant à mettre en œuvre un dispositif de rupture conventionnelle collective.

Pendant toute la durée du présent accord, à chaque réunion ordinaire du Comité Social et Economique, l’ordre du jour mentionnera un point spécifique relatif à la consultation du CSE quant au suivi de la mise en œuvre de l’accord.

Les informations qui seront transmises au CSE en vue de sa consultation seront les suivantes :

• nombre de dossiers de candidatures reçus,

• nombre de réponses transmises,

• nombre de demandes acceptées,

• nombre de refus et motif des refus.

Une réunion du Comité Social et Economique se tiendra à la date de clôture du dispositif afin de faire le bilan de son application.

Le bilan ainsi dressé sera transmis à la DIRECCTE dans un délai d’un mois maximum, une fois le présent accord échu.

10.3 – Mise en place d’une commission paritaire de suivi

Une commission ad hoc sera également constituée ; elle sera composée de membres de la direction et des délégués syndicaux, signataires du présent accord. Elle aura pour objet d’échanger sur les éventuels arbitrages nécessaires sur le nombre de dossiers de candidatures déposés. Elle sera également chargée de préparer les informations périodiques qui seront présentées aux membres du CSE.

Cette commission se réunira toutes les semaines, pendant la période d’ouverture du dépôt des candidatures puis avant chaque réunion du CSE. Elle cessera de se réunir une fois établi le bilan mentionné à l’article 13.2 du présent accord transmis à l’autorité administrative.

Les membres de cette commission sont soumis, au regard des informations transmises, à une obligation de stricte confidentialité.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant selon les dispositions légales.

L’accord révisé sera conclu et soumis à validation de la DIRECCTE dans les mêmes conditions que le présent accord.

Article 12 – Recours

Conformément à l’article L. 1237-19-8 du Code du travail, les contestations relatives au présent accord, son contenu ou la régularité de la procédure ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’validation prononcée par la DIRECCTE territorialement compétente.

Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de mettre en œuvre une tentative de conciliation préalable. A défaut de conciliation, les parties auront la possibilité de saisir la juridiction compétente dans le ressort du siège administratif social.

Article 13 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il est déposé, à l’initiative de la Direction, pour validation auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, celui-ci sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télétransmission gouvernementale ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre le 23 02 2021 en 6 (six)) exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Direction

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Opérationnel Directeur de l’Habitat Neuf Directrice des Ressources

Humaines

Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC : XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT : XXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE

Convention individuelle de rupture dans le cadre de l’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE SICRA IDF

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

La société SICRA IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 4 538 937.26 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 444 454 326, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de la Direction Opérationnelle Habitat IDF

Ci-après désignée « La Société »,

D’une part,

ET

Monsieur/Madame ___________,

Né(e) le __/__/______,

Demeurant à _________,

Ci-après désigné(e) « le/la Salarié(e) »,

D’autre part,

Il a été convenu et établi ce qui suit :

 

Préambule

La présente rupture d’un commun accord s’inscrit le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective conclu le __/__/____ conformément aux dispositions des articles L1237-19 et suivants du Code du travail.

Cet accord, qui résulte de plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, a fait l’objet d’une validation par la Direccte de l’Ile De France, par une décision en date du __/__/____. .

En application de cet accord, et après avoir été dûment informé(e) des éventuelles conséquences de sa décision, Monsieur/Madame __________ a fait part le __/__/____, au cours de la période de volontariat au départ, de sa volonté de bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Après examen de la candidature de Monsieur/Madame _________, sa demande a été acceptée par la Direction, après avis du Cabinet _________, chargé de l’assister.

Cette décision a été portée à la connaissance de Monsieur/Madame __________ par un courrier recommandé avec accusé réception/lettre remise en main propre contre décharge de la Direction de la Société __________ en date du __/__/____.

La présente convention a pour objet d’organiser la rupture conventionnelle d’un commun accord en application de l’accord précité.

Article 1 – Élaboration de la convention

Monsieur/Madame __________ a été embauché(e) par la Société __________ le __/__/____ et occupe, en dernier lieu, le poste de ____________________.

Durant la période de volontariat, Monsieur/Madame __________ a fait part de sa volonté de bénéficier des dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective, porté à sa connaissance.

Il/Elle a, en ce sens, déposé un dossier complet auprès de la Direction qui l’a, en date du __/__/____, déclaré recevable, ce dernier/cette dernière remplissant les conditions fixées par les partenaires sociaux.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies pour établir le présent document et déterminer, ensemble, les conditions de départ de Monsieur/Madame __________ de la société.

<Si salariés protégés :> Compte tenu du mandat dont dispose Monsieur/Madame _________ au sein de l’entreprise, ce document a été établi après audition du salarié et consultation du Comité social et économique lors d’une réunion du __/__/____.

Article 2 : Indemnités versées à l’occasion de la rupture

Il sera versé à Monsieur / Madame […] les indemnités prévues par l’accord collectif du __/__/_____.

Monsieur / Madame […] percevra ainsi une indemnité spécifique de rupture dont le montant correspondra au montant le plus favorable entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de licenciement, augmenté d’une majoration calculée conformément aux dispositions de l’article du 9.4.1 de l’accord collectif.

Au jour de la signature des présentes, le montant de l’indemnité est estimé à la somme de ___________ euros bruts.

Cette indemnité sera versée à l’issue de la cessation du contrat de travail, dans le cadre du solde de tout compte.

Cette indemnité de rupture sera exonérée d’Impôt sur le Revenu et sera soumis à charges sociales pour la fraction excédant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (82 272 euros en 2021). La fraction de l’indemnité correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sera exonérée de CSG et de CRDS.

Dans le cadre de l’accord susvisé, Monsieur / Madame […] pourra également prétendre aux mesures d’accompagnement prévues s’il/elle en réunit les conditions, conformément aux dispositions des articles 9.1, 9.2 «et 9.3.

Article 3 – Liberté de consentement et délai de rétractation

Les parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée. Elles reconnaissent qu'elles ont disposé d'un délai de réflexion suffisant pour apprécier l'étendue et les conséquences de la présente convention.

À ce titre, Monsieur/Madame __________ confirme avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires et utiles à l’expression de son choix, en particulier concernant la procédure applicable, l’accompagnement dont il/elle peut bénéficier (y compris les mesures financières) ainsi que sa possibilité de bénéficier d’un droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’accord collectif du __/__/_____, Monsieur/Madame __________ et la Société disposent d’un délai d’une semaine pour revenir sur leur décision. Ce délai de rétractation démarre au lendemain de la date de signature de la présente convention.

Il pourra être exercé sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, attestant de sa date de réception par l’autre partie.

Dans l’hypothèse où l’une des parties ferait usage de ce droit, la présente convention serait considérée comme dépourvue d’effet et n’ayant jamais existé.

<Si salariés protégés :> Il est entendu entre les parties que, compte tenu du mandat occupé par Monsieur/Madame __________ au sein de l’entreprise, la demande d’autorisation préalable formulée auprès de l’inspection du travail ne saurait intervenir qu’une fois le délai de rétractation échu.

Article 4 – Date de rupture du contrat de travail

La cessation définitive du contrat de travail est fixée au __/__/____, date à laquelle seront établis les documents de fin de contrat.

Dans l’attente de cette date, et sauf accord conjoint entre les parties, Monsieur/Madame _________ continuera à exercer son activité professionnelle au sein de la société ___________, selon les mêmes conditions que celles qui préexistaient la signature de la présente.

<Si salariés protégés :> Compte tenu du mandat de __________ occupé par Monsieur/Madame _________, la présente convention individuelle de rupture est soumise à une autorisation préalable de l’inspection du travail.

Dès lors, la date de rupture ci-dessus est uniquement exprimée à titre indicatif, conformément au souhait des parties, dans la mesure où il est entendu que, en toute hypothèse, celle-ci ne saurait intervenir avant le premier jour suivant la décision d’autorisation de l’autorité administrative compétente.

Article 5 – Effets de la rupture du contrat de travail

À compter de la date prévue à l’article 3 du présent document (et sous réserve de l’autorisation préalable de l’inspection du travail s’il s’agit d’un salarié protégé), Monsieur/Madame __________ sera libre de tout engagement au regard de la société.

Il/Elle sortira ainsi des effectifs à la date convenue entre les parties, soit au plus tôt le premier jour suivant la décision d’autorisation de l’inspection du travail s’il s’agit d’un salarié protégé), et percevra l’ensemble des éléments dus par la société (solde de tout compte, indemnités de départ et éventuels compléments prévus au titre de l’accord) après restitution, le cas échéant, du matériel mis à sa disposition par la société.

Dans ce cadre, et s’il/si elle en remplit les conditions, Monsieur/Madame __________ continuera à bénéficier, au titre de la portabilité de ses droits, des régimes de prévoyance et frais de santé applicables au sein de la société, à condition d’en remplir les conditions et ce, dans une limite de 12 mois pour les frais de santé et 36 mois pour la prévoyance (12 mois selon des garanties identiques et 24 mois complémentaires au titre du RNPO/RNPE/RNPC).

*****

La présente convention de rupture d’un commun accord est établie en deux exemplaires, dont un pour chaque partie. Chaque page de la présente convention devra être paraphée et sur la dernière page la signature de chacune des parties devra être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».

Fait à Nanterre le __/__/_____

Pour la société : Le/La salarié(e) :

XXXXXXXXXXXXXXX Monsieur/Madame __________

DRH