Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez SICRA ILE DE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SICRA ILE DE FRANCE et le syndicat CFTC et CGT le 2023-05-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T09223043304
Date de signature : 2023-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : SICRA ILE DE FRANCE
Etablissement : 44445432600059 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord portant sur l'adoption du vote électronique (2019-03-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-11
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SICRA ILE DE FRANCE
ENTRE
La société SICRA IDF, société par actions simplifiées unipersonnelles au capital de 2 392 090 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 454 326, sise 83-85 rue Henri Barbusse – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Délégué,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDC représentée par Monsieur XXX, délégué(e) syndical(e)
CGT représentée par Monsieur XXX, délégué(e) syndical(e)
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise SICRA IDF.
ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise.
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 6 juillet 2023, sont prorogés au maximum jusqu’au 30 novembre 2023.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 14 novembre 20231.
Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de __________.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à __Nanterre_______, le 11__/_05_/____2023_
Pour la Direction :
XXX
Pour l’Intersyndicale :
CFTC CGT
XXX XXX
Le premier tour doit se tenir dans la quinzaine précédant le terme des mandats prorogés/réduits.↩
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