Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET CENTRAL" chez CGP INDUSTRIES (Siège)

Accord de mise en place du comité social économique central

CGP INDUSTRIES

2 mars 2022

• La société CGP INDUSTRIES SAS

dont le siège social est à rue Verte, ZI Ladoux, 63118 CEBAZAT

représentée par en sa qualité de Directeur d’Exploitation

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

• L’organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, C.G.T., représentée par son délégué syndical, M.

d'autre part,

• L’organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, C.F.D.T., représentée par son délégué syndical, M

d'autre part,

Les sociétés CGP Industries SAS et CGP Flexible Innovation SAS ayant fusionné le 30 juin 2021, cet accord décide de l’organisation du nouveau CSE Central.

1- COMPOSITION DU CSE CENTRAL :

Accord avec la proposition : 1 titulaire et 1 suppléant par collège et par établissement.

Soit : Parent : 1 titulaire et 1 suppléant collège ouvrier

1 titulaire et 1 suppléant collège cadre et AM

Cébazat : 1 titulaire et 1 suppléant collège ouvrier

1 titulaire et 1 suppléant collège cadre et AM

Le CSE central sera donc composé de 4 titulaires et de 4 suppléants.

De plus, dans la composition du CSE central il y aura l’employeur, soit 2 représentants de la direction ainsi que les représentants de l’état, CARSAT, DREETS et la médecine du travail pour les questions relatives à la sécurité dans l’entreprise.

De plus, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise désignent un représentant syndical au CSE central assistant aux séances avec voix consultative. Il est choisi (article L2316-7 du code du travail) :

• Soit parmi les représentants de ces organisations aux CSE d'établissement,

• Soit parmi les membres élus de ces comités.

2- FONCTIONNEMENT :

La première réunion aura lieu dans les plus brefs délais après la nomination des membres du CSE central sur convocation écrite de l’employeur.

Les frais de transport pour les réunions du CSE central convoquées par la direction seront à la charge de l’employeur à hauteur de l’indemnité de transport journalière ou des indemnités kilométriques de l’administration fiscale en cas de distance domicile-lieu de réunion au-delà du barème de la société.

Si les réunions du CSE Central convoquées par la direction se tiennent en dehors du département du Puy de Dôme les frais de déplacement seront remboursés aux frais réels : restauration, maximum remboursé selon la base fiscale déductible (19,40 € en 2022), indemnités kilométriques de l’administration fiscale et salaire du temps du trajet.

Il sera procédé lors de cette première réunion à l'élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, qui appartiendront chacun à un établissement et qui devront travailler conjointement.

Pour rappel, chaque membre du CSE central aura un accès illimité à la BDES de l'entreprise à tout moment. L'employeur fournira les moyens afin de faciliter l’accès à la BDES de l'entreprise.

Il est rappelé que le CSE central abordera les questions environnementales prévues par la réglementation à partir de février-mars 2022 et qui apparaîtront obligatoirement dans la BDES.

3- REMPLACEMENT :

En cas de départ de CSE central pour toute raison d’un membre titulaire celui-ci sera remplacé par un suppléant.

En cas de départ du titulaire sans suppléant de son établissement, une élection de membre titulaire du même collège se tiendra au sein du CSE de l’établissement.

Faute de candidat du même collège, un membre de l’autre collège pourra être élu par l’ensemble des membres du comité d’établissement.

4- CONSULTATIONS OBLIGATOIRES :

Le CSE central a seul la compétence des consultations obligatoires (ordre public) selon les articles L2312-17 et L2318-18 du code du travail concernant la formation des membres.

• Orientations stratégiques de l’entreprise,

• Situation économique et financière de l'entreprise,

• Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

La consultation du CSE central sur ces thèmes s’établira en trois réunions dont les dates seront fixées par la direction et le secrétaire en début d’année.

Les membres titulaires et suppléants pourront assister à ces réunions mais seuls les membres titulaires pourront voter.

5- RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES :

Application stricte de la réglementation des CSE :

Ainsi une réunion extraordinaire peut être demandée par une majorité des membres en cas d’urgence à tout moment.

La tenue de ces réunions extraordinaires sera formalisée par une convocation écrite et signée par l’employeur et le secrétaire ou son adjoint. Ces réunions seront possibles en visio-conférence selon les besoins et les contraintes du moment, la fourniture du matériel adéquat sur les sites des établissements afin de procéder à ces réunions sera à la charge de l’employeur.

Seuls les titulaires pourront assister à ces réunions extraordinaires. En cas d’absence d’un titulaire, celui-ci sera remplacé par son suppléant.

Le 2 mars 2022

« l’Entreprise »,

• L’organisation syndicale représentative C.G.T., représentée par son délégué syndical, M.

d'autre part,

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par son délégué syndical, M