Accord d'entreprise "Accord sur la penibilité au travail" chez BSL"ENTREP PRIV GARDIENNAGE SECURITE"

ACCORD SUR LA PENIBILITE AU TRAVAIL

2018/2020

ENTRE LES SOCIÉTÉS SUIVANTES CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :

J SOCIÉTÉ :

(dénomination, forme, RCS)

BSL ENTREPRISE PRIVEE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE

SARL au capital de 152 000 euros

Inscrite au RCS de Marseille sous le n°444483770

In

dont le siège est situé

représentée par : en sa qualité de :

305 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE

-

J SOCIETE :

(dénomination, forme, RCS)

BSL PARIS

SARL au capital de 339 500 euros

Inscrite au RCS de Paris sous le n°513 450 494

dont le siège est situe

65, Rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS

représentée par : M. Gérant

en sa qualité de :

d'une part, ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

SYNDICAT : Force Ouvrière (FO) représenté par

en sa qualité de : Délégué syndical d’UES

SYNDICAT : CFDT (Branche Services) représenté par :

en sa qualité de : Délégué syndical d'UES

SYNDICAT : CGT

représente par :

en sa qualité de ; Délégué syndical d’UES

d'autre part.

Il est convenu le présent accord :

Paraphes

Accord de pénibilité 2018

PREAMBULE

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu'il s'agisse de sa prévention ou de sa compensation.

La loi du 9 novembre 2010 s'inscrit dans le prolongement de l'accord-cadre interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail du 17 mars 1975 modifié et de l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels

Le Groupe BSL et les organisations syndicales représentatives sont conscients de l'importance de la prévention de la pénibilité et du stress au travail et veulent renforcer leur action afin de maintenir voire améliorer la santé et la sécurité au travail de l’ensemble rie ses collaborateurs

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont la volonté de s'inscrire dans cette démarche par la voie du dialogue social et non par les sanctions automatiques

Un accord triennal avait été signé et il est nécessaire de le renouveler

Le Groupe BSL entend ainsi renforcer la sensibilisation, l'implication, et la collaboration des acteurs de la démarche, que sont les organisations syndicales représentatives, le management, les représentations du personnels dont le CHSCT, la médecine du travail et la fonction Ressources Humaines

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord constitue un accord sur la pénibilité au travail et le stress au travail.

Cet accord fera l'objet d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise d'UES. Les parties conviennent également qu'à terme le CHSCT doit être saisi dans la perspective d'une consultation.

Article 2 - Champ d appIication de l’accord

Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés constituants l’UES

Article 3 - Identification des facteurs de pénibilité

Le Groupe BSL est composé, à la date de signature du présent accord de l'unité économique et sociale des sociétés suivantes . BSL et ses établissements et BSL PARIS

L'article L 4121-3-1 du Code du travail définit la pénibilité comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

Après analyse, en raison du secteur d'activité particulier de la sécurité privée, il est convenu entre les parties que plus de 50% des salariés sont ou seront susceptible d’ être soumis à des facteurs de pénibilité

Suite aux discussions, avec le CHSTC, les syndicats, nous avons abordé les thèmes suivants au cours des différentes réunions du 28/05/2018 et 07/06/2018.

1 ) la réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité,

2

Accord de pénibilité 2018

i'

Paraphes

2. le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation,

3. l'amélioration ces conditions de travail.

Au cours de ces discussions, l'ensemble des parties présentes ont pu dégager plusieurs pistes qui sont détaillées ci-dessous en s’appuyant notamment sur les travaux de l'INRS et sur les travaux effectuées pour l'élaboration du DUER

Pour rappel, la Direction avec les partenaires sociaux indiquent que le Document unique d’ évaluation des risques professionnels (DUER) a permis d'identifier ces différents facteurs de risques professionnels pour le Groupe BSL suite à la mise en place d'un diagnostic préalable.

Tout d'abord, il identifie les risques collectifs sur les unités de travail pouvant amener des risques concernant les installations électriques, les risques d'incendie, les risques d'explosion, les risques de pollution (déversement accidentel), les risques sur l’utilisation de produits chimiques.

La circulation dans l'entreprise n'est pas oubliée notamment les dangers qui peuvent varier considérablement en fonction du site ou travaille le salarié, et enfin la circulation routière a été prise en compte avec le risque d'accident de la route

Les parties considèrent que les conditions de travail susceptibles d'entraîner des situations de pénibilités augmentent avec l'âge.

Ainsi parmi les critères retenus dans l'accord, il conviendra en tout état de cause de retenir un critère fixe préalable lié à « l'occupation du poste » pendant au moins dix années pour les plus de 50 ans et de vingt ans pour les autres catégories de personnel pour être susceptibles d’ affecter le salarié durablement et de manière irréversible.

Le Groupe BSL par la spécificité de son organisation, et de son activité qui se situent principalement sur les sites extérieurs et indépendants de l'entreprise, distingue deux grandes sous-catégories de risques individuels les risques bureaux/administratifs et les risques sur les sites extérieurs

Ainsi le DUER et les réunions CHSCT ont permis également d'identifier les risques sur les unités de travail de bureaux/administratifs qui comprennent certains facteurs de risques professionnels liés à certaines contraintes spécifiques décrites susceptible d'être des facteurs de pénibilité ci-dessous

1. Pour le standard, le danger identifié correspond à une interruption des taches avec un risque de stress.

2. Concernant le travail sur écran, I écran est identifié comme un facteur de danger avec un risque de fatigue visuelle stress lie aux contraintes de temps et injonctions paradoxales , la disposition du siège lors du travail sur écran est également identifiée comme un facteur ce danger avec le risque d’une fatigue dorsale, (TMS) poignet, nuque, épaule et région lombaire.

3. Enfin, concernant le classement /archivage le classement en hauteur ainsi que le poids des dossiers sont identifiés comme des dangers avec le risque d'une chute voire des douleurs dorsales

Pour ces situations, la durée d’exposition doit être prise en compte pour constituer un risque ainsi que la durée préalable d'occupation du poste tel que définie ci-dessus

Pour les risques extérieurs, les parties ont défini plusieurs risques au cours des différentes réunions que l'on peut décrire ci-dessous qui ont été repris dans le DUER tels que

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations :

Risque identifie : Certaines postures peuvent entraîner des troubles dorsolornbaires, douleurs

musculaires et troubles circulatoires ou des décompensations cardio-vasculaires

Concerne : particulièrement les travaux postés (surveillance de magasins, galeries commerciales,

entrepôt).

Accord de pénibilité 2018

3

Paraphes

Risques lies aux manutentions manuelles:

Risque identifié : Certaines actions peuvent entraîner des troubles dorsolombaires ou

musculotendineux

Concerne particulièrement la surveillance des IGH/ERP (contrôle ouverture/ fermeture des portes, des issues .) et les usines (pesée de véhicules, levée des barrières ...)

3. Vibrations mécaniques Risque identifié Néant

4. Activites exercées en milieu hyperbare :

Risque identifié Néant

e} Agents chimiques dangereux :

Risque identifie : Fuite de produits, émission ce gaz toxiques et polluant, intoxication, brûlures, allergies et décès

Concerne tous types d’activités sur des sites où par exemple les émissions de gaz sont importantes (ex gaz d'échappement dans les parkings )

6. Températures extrêmes et bruit :

Bruit identifié comme supérieur à 80Db

Risque identifie : Le bruit peut être à l'origine de risques de déficit auditif, de fatigue, de troubles comportementaux du sommeil

Concerne . tous types ci activités sur des sites exposés au bruit (boîtes de nuit par exemple} et qui possèdent des installations et activités bruyantes avec exposition de plus de 8 heures par jour

7. Températures extrêmes (au dessous de -10° et au dessus de 35°) :

Risque identifie Les températures extrêmes peuvent entraîner fatigue, nausées, maux de tête, déshydratation, hypothermie, coma et TMS lié aux engelures et gelures,

Concerne ; en particulier les agents qui travaillent en extérieur et sujets à supporter des températures très froides ou très chaudes selon les saisons

8. Travail de nuit, en équipés successives alternantes .

Risque identifié : Le travail de nuit peut être à l'origine de troubles de sommeil, de fatigue, de troubles digestifs, d'humeur et d'irritabilité, pathologie cardiovasculaire et troubles pathologiques, performance cognitive, santé psychique, le diabète type 2, hypertension.

Concerne : tous les agents travaillant la nuit sur tous types de sites

i ) Travail répétitif caractérise par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte

Risque identifie Le travail répétitif peut être à l'origine de fatigue, douleurs, gène dans les mouvements.

Concerne Néant

Les parties conviennent de s'en tenir aux facteurs de pénibilité décrits ci-dessus conformément à la législation en vigueur au jour de la signature.

De plus, les parties conviennent de fait que l'exposition aux présents facteurs ne résulte pas de la volonté de l'employeur mais de la nature même des métiers de la sécurité et des contraintes imposées par le cahier des charges des clients de l’entreprise

En conséquence, le présent article vise à limiter l'intensité des poly-expositions des salariés aux facteurs de pénibilité sans que cela nuisent à l'exécution des contrats commerciaux liant la société à ses clients.

Article 4 - Modalites de reconnaissance des facteurs de pénibilités et modalite de reconnaissance de facteurs postérieurs au présent accord.

De la même manière, le cumul de plusieurs facteurs de risque peut accroître sensiblement la pénibilité tels que

Accord de pénibilité 2018

4

Paraphes

• bruit supérieur à 80 dbA pendant plus de 80% du temps de travail effectif et exposition à 8 heures par jour:

• travail sur écran pendant plus de 80% du temps de travail effectif.

• manutention manuelle de charges pendant plus de 80% du temps de travail effectif,

• position débout ou piétinement pendant plus de 80% eu temps de travail effectif:

• répétition d'un même geste pendant plus de 80% du temps de travail effectif:

Il est donc convenu de fixer comme un des critères de mesure de la pénibilité lorsqu'un de ces critères atteint 80% du temps de travail effectif sur une durée de 10 ans ou plus.

Toutefois le caractère de pénibilité devra faire l’objet d’une analyse préalable par la Direction du groupe BSL e: devra faire l'objet d’un constat médical par la médecine du travail, à défaut, la pénibilité ne peut être reconnue et cela ne pourra faire l'objet d aucune contestation

Pour les salariés travaillant sur site qui constituent l'immense majorité de nos salariés, la Direction indique qu’elle ne peut intervenir sans l'accord exprès du propriétaire du site qui est en général le Client

En effet, les textes légaux imposent au propriétaire du site d'effectuer le plan de prévention, seul de nature à prévenir efficacement les risques, en concertation éventuelle avec le prestataire extérieur Cela est d'autant plus évident que seul le propriétaire du site a accès à l’ensemble des informations nécessaires (activité exercée, nombre de salariés travaillant sur site, aménagement effectué. .)

Toutefois conformément à l’article L4121-5 du Code du Travail lorsque dans un même lieu de travail seront présents les travailleurs de plusieurs entreprises, le groupe BSL s'engage à coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail avec les autres employeurs.

En conséquence, BSL s'engage à assurer toute coopération et à faire remonter toute information susceptible d’entrainer une quelconque pénibilité clairement identifiée par les services habilités (Médecine du Travail et CHSCT) aux services responsables identifiés

Un tableau récapitulatif permettra d’indiquer les modifications faites au plan de prévention en fonction des cas de danger ou de pénibilité détecté par les instances habilités (médecine du travail ou CHSCT)

Concernant la reconnaissance de nouveaux facteurs d'altération prématurée de la santé physique des salariés non identifiés, fera l’objet d'une présentation spécifique au CHSCT après analyse de la Médecine du travail.

Suite à cette présentation, il sera convenu d'une réunion afin de mettre en œuvre le cas échéant, des mesures de prévention visant à lutter contre lesdits facteurs.

Article 5 - Traçabilité à l'exposition des risques professionnels dans (’entreprise

Il est convenu d'organiser la création de fiches individuelles d'exposition à la pénibilité

Cette fiche individuelle doit être établie en coherence avec l'évaluation des risques qui fait obligation aux employeurs de consigner ces risques dans un document unique et selon le modèle fixé par un arrêté à venir.

La fiche individuelle devra indiquer :

• les conditions ce pénibilité auxquelles le travailleur est exposé .

• la période au cours de laquelle cette exposition est survenue :

• les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période ,

• le droit pour le salarié de se faire communiquer cette fiche.

Une copie de la fiche individuelle sera mise à disposition au travailleur dans les circonstances suivantes :

Accord de pénibilité 2018

Paraphes :

. à son départ de l’établissement mis à disposition et à sa demande écrite exprès ,

• en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de declaration de maladie professionnelle et sur demande écrite exprès

Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne pourront pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit pourront obtenir cette copie.

L’ ordonnance 2017-1389 - Avenant 1 du 22/09/2017 précise la liste des facteurs de risques professionnels entraînant la nécessité d'établir une fiche de suivi individuel.

Ces risques sont classés en trois catégories, tes « contraintes physiques marquées ». «  l'environnement physique agressif» ef « certains rythmes de travail » et sont repris ci-dessous

1. Concernant les contraintes physiques marquées :

Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations en l'absence de référence à des dispositions du Code du travail, il s'agit des postes imposant des positions prolongées debout, accroupies, agenouillées ou allongées ou encore à bras levés. La société BSL ne retient que la première contrainte s'assimilant à une pénibilité au travail au vu du travail posté des agents sur site et selon la définition retenue à l’article sur « l'identification des facteurs de pénibilité ».

Cette fiche sera consignée avec le plan de prévention, le cas échéant.

2. Concernant l'environnement physique agressif :

Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées modifié par décret n°2015-612-article 1 du 03/06/2018 L’article R. 4412-3 du Code du travail vise tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances ou préparations dangereuses tels que définis à l’article R. 4411-6 du Code du travail (explosifs, matières inflammables, substances toxiques, cancérogènes). Il concerne également tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au soin d'une préparation, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle. La société BSL reconnaît pour les agents travaillant sur site le risque de pénibilité au travail s assimilant à l'inhalation de poussières et de fumées.

3. Les températures extrêmes

L'exposition au froid et au chaud doit être évaluée au sens de son inscription dans le DUER II faudra se reporter utilement à la norme NF EN ISO 15743

Le médecin du travail doit également jouer un rôle clé dans cette discussion par sa connaissance aigue de la physiologie et des postes de travail ainsi que les représentants du personnel

cl) Le bruit supérieur à 80dbA

En raison du travail posté sur site, des contraintes liées au bruit peuvent exister toutefois le bruit doit être supérieur à 80 dbA pour que la pénibilité soit prise en compte Le bruit peut engendrer du stress susceptible d'impacter la qualité du travail.

5. Les rythmes de travail atypiques :

Le travail de nuit

Il s'agit du travail de nuit.

Le travail en équipes successives alternantes

En cas de travail posté, les équipes se succèdent sur un même poste de travail sans se chevaucher II existe deux types de travail posté .

• le travail posté continu, qui permet à l'entreprise de fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés inclus

• le travail posté semi -continu, qui permet à l'entreprise de fonctionner 24 heures sur 24, avec un arrêt hebdomadaire.

Accord de pénibilité 2018

Paraphes

Le travail en continu ou semi-continu (type « 3 x 8 » ou «4x8 ») est en principe organisé de manière cyclique au cours d'un même cycle - c'est-à-dire d'une période de quelques semaines - chaque équipe occupe des postes de travail différents (alternance des horaires du matin, de l’après midi et de nuit), cette répartition de la durée du travail se répétant à l’identique d'un cycle à l'autre

Article 6 - Public prioritaire

Lorsqu'un problème de pénibilité lié à l'âge sur un poste tenu par un salarié âgé de plus de 50 ans et exposé pendant plus de 10 ans à un facteur de pénibilité sera mis en évidence par une instance habilité (médecine du travail et CHSCT).et après analyse par la société BSL à la demande du salarié, la Direction essaiera de rechercher dans le cadre des possibilités de son organisation, un poste ou une planifient on plus adoptées à ce dernier.

Ces traitements feront l'objet d'une information annuelle du CHSCT lors de la présentation du bilan.

L’objectif de l'entreprise sera d’augmenter sa capacité à prendre en compte ces demandes et à apporter une solution

An née	Objectif de prise en compte
2018	10%
2019	20%
2020	25%

Les problèmes de pénibilité pourront être détecté notamment lors des entretiens de deuxième partie de carrière ou des entretiens prévus dans le cadre de I ‘Accord Senior

Article 7- La réduction des poIy expositions aux facteurs de penibilites et I ‘a meIioration des conditions de travail

Dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail, les mesures visant la réduction de poly exposition ont été discutées au sein du CHSCT pour les postes identifiés â très forte pénibilité

De même, un bilan des conclusions spécifiquement liées au sujet du travail identifié comme pénible a été évoqué en réunion du CHSCT et également discuté avec les membres du CE.

Les parties ont convenu face à l'éclatement des salariés sur les différents postes qu’un diagnostic de situation pourra être demandé par le salarié considérant se trouver dans une situation de pénibilité au CHSCT qui rendra un avis motivé visant à prendre les mesures nécessaires

D’ores et déjà, le DUER prévoit des mesures techniques et organisationnelles du personnel sur les différents sites :

• le suivi et le contrôle de l'application du plan de prévention par les agents avec comme moyens préexistants l'application et le suivi du respect des consignes du plan ce prevention sur site.

La Direction apres discussion avec les organisations syndicales propose différentes mesures pour réduire la pénibilité des postes de travail et ainsi réduire la poly exposition des salariés du Groupe BSL aux facteurs de pénibilité

Article 8 - Mesures de compensation et de prévention pour réduire la pénibilité au travail et améliorer les conditions de travail

Pour réduire la pénibilité des unites de travail de bureaux/administratifs sont envisagées des mesures telles que :

• la formation sur l'organisation du temps de travail pour le standard avec comme moyen de prévention préexistant le transfert des appels aux personnes concernées.

Accord de pénibilité 2018

7

Paraphes

- la baisse de la luminosité des écrans pour le travail sur écran avec comme moyen de prévention préexistant la mise en place de stores sur les fenêtres ainsi que le positionnement des écrans dos aux fenêtres

-la centralisation des archives concernant le classement et l'archivage des dossiers en hauteur avec comme moyen de prévention préexistant la mise à disposition d'un escabeau à hauteur maximum de 1 mètre, ainsi que le respect des seuils avec comme moyen de prévention préexistant un poids inférieur à 10 kg.

Concernant les autres unités qui se trouvent sur site en fonction de leur pénibilité il sera mis en place :

En cas de reconnaissance d'un problème de pénibilité dans les conditions définies ci-dcssus, la Direction s'engage à mettre en place dans le cadre de ses possibilités d’organisations les solutions préconisées suivantes :

a) Pour réduire la pénibilité du travail de nuit :

Des actions médicales

Assurer le suivi de l'exposition aux risques pour les travailleurs de nuit grâce à la tenue du dossier médical en santé au travail (DMST) et permettre de détecter des « signes cliniques d'alerte »

Assurer le suivi du reclassement des salariés mis inaptes au travail de nuit.

Des actions organisationnelles :

vérifier que le dispositif de prévention et de sécurité (organisation des 1ers secours) prend en compte les risques et conditions de réalisation du travail de nuit.

L'entreprise s'engage à faire le point sur les différents sites (mise en place de PTI et mise à disposition des lampes. )

Des actions techniques :

sur les lieux de travail temporaires comme les chantiers, prévoir des éclairages suffisants des postes et des consignes strictes sur les zones interdites.

Indicateurs : nombre de personnes bénéficiant d'un reclassement en travail de jour suite à une exposition de plus de 10 ans à ce facteur de pénibilité.

2. Pour réduire la pénibilité contre le bruit supérieur à 80dbA

Des actions medicales ;

Une surveillance médicale accrue sera effectuée, en fonction du niveau d'exposition, par des évaluations de perte auditive des travailleurs (audiogramme) par le médecin du travail

L'entreprise assurera la traçabilité de l’évaluation des sites présentant des risques importants d'exposition en collaboration avec l’employeur du site ;

Des actions organisationnelles et techniques

Il peut être nécessaire de fournir des protecteurs auditifs individuels (PICB) aux travailleurs.

La direction s'engage à suivre et exploiter les incidents de cette nature et le cas échéant, après analyse et incident reconnu par la médecine du travail.

Accord de pénibilité 2018

8

Paraphes

Indicateurs : nombre d'équipements auditifs spécifiques fournis

3. Pour réduire la pénibilité contre les temperatures extrêmes

Des actions techniques .

L'entreprise s'engage à fournir des équipements de travail adaptés aux conditions thermiques et à faire de la prévention :

en cas d’exposition à de fortes températures : favoriser le port de vêtements amples qui permettent l’évaporation de la sueur tout en freinant la diffusion par rayonnement de la chaleur du corps. Enfiler une veste de refroidissement ou une combinaison de protection avant les expositions à des conditions extrêmes Prévoir un couvre-chef en cas d’exposition prolongée au soleil

En cas d'exposition au froid : La tenue vestimentaire la plus efficace est composée de 3 couches propres, sèches et en bon état. Cependant, elle ne fait que diminuer l'intensité des flux de chaleur perdue et ne dispense pas des pauses pour permette le réchauffement du salarié

Indicateurs : Montant global annuel du coût des vêtements fournis pour apprécier l'effort financier fourni
par l'entreprise sur leur prise en charge.

Des actions organisationnelles et médicales

La direction s'engage à suivre et exploiter les incidents de cette nature et le cas
échéant après analyse et incident reconnue par la médecine du travail.

adopter les procédures de secours (dispositifs d’alerte, mesures en cas de malaise)

d) Pour réduire la pénibilité contre les stations pénibles et les
contraintes physiques sur site

Veiller à la prise des pauses pour permettre aux travailleurs de récupérer et mise en
place de locaux sous réserve des possibilités organisationnelles sur le site
Etude de l'ergonomie des postes

Demande de la Direction au client de mettre en place un local adapté lors de la
passation de marché.

La société BSL rappelle qu’ elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte vis-à-vis des sites clients et
qu’il convient donc d’être très attentif lors de l’établissement du plan de prévention.

La société BSL s'engage à mesurer l'efficacité de ces mesures en mettant en place un tableau
comparatif des taux d'accidents du travail et maladies professionnelles entre les différentes années et
fixe son objectif de réduction à

Objectif de baisse du taux AT/MP suite aux actions menées

Année 2018 : Baisse de 0,5%

Année 2019 : Baisse de 1%

Année 2020 : Baisse de 1.5%

L’ indicateur se fera sur la base de la comparaison des taux AT/MP d’une année sur l'autre.

Accord de pénibil ité 2018

9

Paraphes

Los parties conviennent que les mesures sont satisfaisantes et permettent une meilleure prise en compte des postes de travail et des conditions de travail

Article 9- Le développement des competences (VAE) et des qualifications et l'accès à la formation

Le Groupe BSL a mis en place au profit de ses salariés le développement des qualifications et promeut l'accès à la formation pour ces derniers. Il est convenu que les salariés exposés à des risques importants de pénibilité pendant plus de 10 ans et reconnus comme tels pourront faire l’objet d'un accès prioritaire à certaines formations afin d'être réaffecter en fonction des possibilités organisationnelles sur d'autres postes

Ces programmes de formation se déclinent ainsi :

-la formation Sauveteur Secouriste du Travail avec pour objectif d'informer les participants des opérations à effectuer en cas d'accident et des premiers soins à donner aux accidentés en attendant les secours .

-la formation SSIAP 1 avec pour objectif de connaître l'établissement du feu et son action sur l'établissement, les principes de la réglementation incendie sur les ERP et les IGM. les installations techniques sur lesquelles l'agent est susceptible d'intervenir, effectuer l’entretien de base des principaux matériels de sécurité incendie, effecteur l’extinction des feux naissants ;

la formation SSIAP 2 avec pour objectif de connaître les outils permettant la gestion et le management d'une équipe, les tableaux de signalisation sur lesquels le chef d'équipe est susceptible d'intervenir, les dispositions applicables en hygiène et sécurité du travail, en matière de sécurité incendie, les procédures et les consignes ;

-la formation Initiation sécurité aux abords des sources électriques avec comme objectif d'être capable d'effectuer toutes rondes de sécurité aux abords des pièces nues sous tension .

-la formation Remise à niveau SSIAP1 avec le rappel sur les fondamentaux et les principes généraux, l'évacuation des occupants, l'accessibilité et la mise en service des moyens de secours, les principes généraux de sécurité ;

-la formation Remise à niveau SSIAP 2 avec comme le management de l'équipe de sécurité, l'évaluation de l'équipe, l'information de la hiérarchie, la gestion du poste central de sécurité, la mise en œuvre des moyens d'extinctions ;

-la formation Recyclage SST avec comme objectif d'informer les Sauveteurs des changements apportés aux gestes de secours et revoir les opérations à effectuer en cas d'accident et les premiers soins a donner aux accidentés en attendant les secours ;

-la formation Recyclage SSIAP1 avec comme objectif l'évolution de la réglementation en matière de prévention, en mat ère de moyens de secours, sur la mise en situation en cas d'intervention ;

-la formation Recyclage SSIAP 2 avec comme objectif l'évolution de la réglementation en matière de prévention et d’accessibilité, en matière de moyens de secours, en, matière de gestion du PC sécurité en cas de crise ;

Les informations sur les formations et lutte contre la pénibilité se feront au travers des différents indicateurs du plan de formation et des différentes réunions organisées sur ce point afin de permettre de vérifier le nombre de salariés qui ont bénéficié de ces formations

Accord de pènibi ite 2018

10

Paraphes

La Direction se fixe comme objectif de recevoir 100% des demandes de format on des salariés pour analyse éventuelle en cas de pénibilité reconnue ou de risques importants (type site SEVESO .)

Un chiffrage sera transmis qui recensera le nombre de demandes adressés au service RH ainsi que le nombre rie dossiers pour lesquels l’employeur a donné une suite favorable.

Article 10 - indicateurs chiffrés et Suivi

Afin de garantir la mise en œuvre des mesures, les parties conviennent d'investir le CHSCI d’une mission de suivi de l'application des présents dispositifs. Cette institution est notamment compétente pour évaluer le nombre de salariés potentiellement concernés par la mise en œuvre des mesures précédemment énoncées et d'en suivre l’évolution de manière annuelle.

Une fois par an, l’employeur communiquera sur demande expresse ces indicateurs aux membres du CHSCT, ou, à défaut, aux DP. Il est désormais prévu que le CHSCT procède également à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité

Article 11 - Durée de l’accord

Le présent accord portant sur la prévention de la pénibilité au travail est conclu pour une durée maximale de 3 ans (CSS. art L 1 38-30).

Article 12 - Révision de l’accord

Conformément aux articules L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties conviennent expressément que la révision pourra être totale ou partielle, les parties s'accordant à reconnaître l'autonomie de chaque avantage traité dans le présent accord La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du present accord qu’ il modifiera.

Article 13 - Dénonciation

Conformément aux articles L 2222-6 et L2261-9, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

Les parties conviennent expressément que la révision pourra être totale ou partielle les parties s'accordant à reconnaître l'autonomie de chaque avantage traité dans le présent accord.

La dénonciation, à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommencée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d'un dépôt conformément aux articles L 2231 -6 et L 2261-1 eu Code du Travail.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai minimum de 20 mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du préavis de 3 mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée minimum de 20 mois à compter de I expiration c'un préavis de trois mois

Accord ce pénibilité 2018

11

Paraphes

Article 14 - Dépôt

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Concurrence.

Ce dépôt sera assorti de la liste, en 3 exemplaires, des entreprises et établissements auxquels le présent accord s'applique ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire original sera tenu au secrétariat greffe du CPH du lieu de sa conclusion

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie

Enfin, en application des articles L2262-5 et D 2202-1 du Code du Travail. le présent accord sera communiqué aux salariés de l'entreprise par affichage.

Fait en 8 exemplaires à Marseille, le 07/06/2018

Les Entreprises suivantes :

BSL ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE Les Organisations Syndicales

Représentatives suivantes :

Représentée par .. SYNDICAT : FO

En qualité de Gérant représenté par

« BSL PARIS «	SYNDICAT : C.F.D.T
Représentée par En qualité de Gérant	représenté par
1	l
	SYNDICAT : CGT représenté par

12

Accord de pénibilité 20! 8

Paraphes