Accord d'entreprise "Le Protocole d'Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 des délégués du personnel au Comité Social et Economique" chez CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN (Siège)

Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique des CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN

Entre les soussignés

La société Charcuteries Cuisinées de Plélan – Rue de la Pointe à Plélan le Grand (35380), représentée par Madame X, Directrice de Site

D’une part

Et

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés, à savoir :

• la CFDT, représentée par Monsieur X, et Monsieur X, Délégué syndical de l’entreprise ;

D’autre part

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société Charcuteries Cuisinées de Plélan,

Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’entreprise se dérouleront selon les modalités qui suivent.

Article 1 – Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1^er tour du mercredi 26 juin 2019 à 12h00 au mardi 2 juillet 2019 à 14h00. Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un 2^nd tour sera organisé du jeudi 11 juillet 2019 à 12h00 au mardi 16 juillet 2019 à 14h00.

Article 2 – Effectifs, nombre de représentants a élire et nombre de collège

A la date du 1^er tour du scrutin, l’effectif théorique de l’entreprise sera de 157 salariés.

Compte tenu de ces effectifs, et selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de : 8 Délégués Titulaires et 8 Délégués Suppléants.

Conformément à l’article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

• d'une part, pour le collège des ouvriers et employés,

• d'autre part, pour le collège des techniciens, agents de maîtrise et cadres.

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :

Collège électoral	Effectif
Collège 1 : Ouvriers et Employés	87
Collège 2 : Techniciens et Agents de maîtrise et Cadres	32
Total	119

Article 3 – Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 2 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège.

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

	Femmes	Hommes	Nombre de sièges
Collèges	Effectif	%	Effectif	%	Titulaires	Suppléants
1er collège	33	27,73%	54	45,38%	6	6
2ème collège	10	08,40%	22	18,49%	2	2

Article 4 – Electorat, éligibilité et listes électorales

4.1 Electorat et éligibilité des salariés

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections soit le 26 juin 2019 :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,

• Avoir la capacité électorale,

• Ne pas représenter l’employeur.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1^er tour des élections soit le 26 juin 2019 :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

4.2 Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’informations générales de l’entreprise au plus tard le 29 mai 2019 au soir.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son ancienneté, sa date de naissance, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à au service Ressources Humaines, au plus tard le 4 juin 2019.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1^er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 5 – Information du personnel

Le 24 mai 2019, le personnel sera informé de la négociation du présent protocole par voie d’affichage sur les panneaux d’informations générales de l’entreprise.

Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.

Article 6 – Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

6.1 Constitution des listes de candidats

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1^er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

6.2 Dépôt des listes

Au 1^er tour, à partir du jour d’affichage des listes électorales et jusqu’au 7 juin 2019 à 12h00, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats au service Ressources Humaines :

• en main propre contre récépissé,

• par e-mail contre accusé de réception à l’adresse xxxxxxx.xxxxxxx@fleurymichon.fr

• par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Charcuteries Cuisinées de Plélan – Rue de la Pointe – 35380 PLELAN LE GRAND.

Si un 2^nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour avant le 4 juillet 2019 à 12h00.

Pour le 1^er comme pour le 2^nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’informations générales de l’entreprise au lendemain de la date limite de dépôt.

6.3 Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• Couleur ou Noir et Blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png,

• Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès du service Ressources Humaines par e-mail avant le 7 juin 2019 à 12h00 pour le 1^er tour et avant le 4 juillet 2019 à 12h00 pour le 2^nd tour.

Article 7 – Le vote électronique

L’employeur a fixé par DUE (annexée au présent protocole) en date du 26 mars 2019 le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment (dont sur le temps de travail) de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 8 – Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs les plus âgés et les plus jeunes dans l’entreprise, présents sur la période des élections.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau).

Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 9 – Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié par courrier à l’adresse déclarée à l’entreprise.

Ce matériel est constitué d’un courrier recto-verso précisant :

• L’adresse du site internet

• Les codes d’accès à la plateforme de vote

En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.

Article 10 – Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier d’information.

Le déroulement est le suivant :

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• L’électeur peut :

  • Choisir une liste complète,

  • Raturer des candidats,

  • Voter blanc

• Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• L’électeur confirme son vote,

• Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

La direction mettra à disposition du personnel 2 ordinateurs qui seront positionnés en salle Brocéliande.

Article 11 – Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1^er tour le 2 juillet 2019 à partir de 14h00. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour, il se tiendra le 16 juillet 2019 à partir de 14h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• Clôture du site internet de vote,

• Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Article 12 – Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’informations générales de l’entreprise. Une communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 13 – Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus à savoir 4 ans.

Article 14 – Fonctionnement du Comité Social et Economique

Lors de la première réunion du CSE, les modalités de fonctionnement et les moyens attribués aux élus seront discutés en séance. Ils seront précisés dans le règlement intérieur du CSE.

Article 15 – Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’informations générales de l’entreprise dès sa signature.

Fait à Plélan le Grand le 24/05/2019

Pour l’employeur, Les représentants des organisations syndicales,

Madame X pour la CFDT,

Monsieur X

Monsieur X