CHARCUTERIES CUISINEES

DE PLELAN

ACCORD D’ENTREPRISE 2022

RELATIF A LA

PREVENTION DE L’EXPOSITION

AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Juin 2022

Table des matières

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION 5

CHAPITRE 2 : CADRE LEGAL 5

I. Articles L4162-1 et suivants du code du Travail et obligation de négocier 5

II. Diagnostic d’exposition aux risques professionnels et taux de sinistralité 6

CHAPITRE 3 : DECLINAISON OPERATIONNELLE 7

I. Adaptation et aménagement du poste de travail 8

Article 1.1 : Etude ergonomique d’un poste de travail 8

Article 1.2 : Projet : local produits chimiques 9

II. Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité 9

Article 2.1 : Accompagnement des demandes de changements d’horaires 9

Article 2.2 : mise à disposition d’EPI ergonomiques 10

III. Amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel) 10

Article 3.1 : Développement du recours aux outils d’aide à la manutention 10

Article 3.2 : Mise en place d’ateliers santé-sécurité 11

Article 3.3 : Dynamisation de la communication sécurité 11

Article 3.4 : Intégration de la sécurité aux objectifs du site 12

IV. Développement des compétences et des qualifications 12

Article 4.1 : Formation à la prévention et à la sécurité 12

Article 4.2 : Compte Professionnel de Prévention (C2P) et CPF 13

CHAPITRE 4 : SUIVI DE L’ACCORD 13

CHAPITRE 5 : DUREE 13

CHAPITRE 5 : REVISION 14

CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION 14

CHAPITRE 7 : DEPOT LEGAL 15

CHAPITRE 8 : PUBLICITE 15

CHAPITRE 9 : COMMUNICATION 15

Entre, d'une part,

La société Charcuteries Cuisinées de Plélan, dont le siège social est rue de la Pointe à Plélan-le-grand, 35380, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro B 444 525 240, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines groupe, et par Madame X agissant en qualité de Directrice de site,

Et, d'autre part,

Monsieur X, Délégué Syndical CFDT,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise pour la société des Charcuteries Cuisinées de Plélan.

PREAMBULE

L’entreprise est attachée à la préservation de la santé et la sécurité des salariés, et a toujours favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines qui constituent des valeurs fondamentales pour elle. L’entreprise entend dans le cadre du présent accord rappeler une nouvelle fois son attachement à ces principes.

La mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour permettre une mobilisation de tous et une évolution des pratiques, tant au niveau des méthodes que de l’organisation, des conditions, des process et de l’environnement de travail. Ceci nécessite l’engagement et l’implication permanente de tous les acteurs concernés, dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.

Le but de ce dispositif est d’une part d’améliorer les conditions et l’organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé tout au long de leur vie professionnelle dans un environnement économique contraint.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, cadres assimilés et cadres) du site des Charcuteries Cuisinées de Plélan. Sont également concernés par l’accord les salariés de groupements d’employeurs et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise.

CHAPITRE 2 : CADRE LEGAL

Articles L4162-1 et suivants du code du Travail et obligation de négocier

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail et dans le cadre de la loi 2010–1330 du 9 novembre 2010, modifiée par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites, et le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017.

Ces textes prévoient, pour les entreprises employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe au sens de l’article L2331-1 du Code du travail, dont l’effectif comprend au moins 50 salariés) et qui remplissent l’un des deux critères repris ci-après, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité et des risques professionnels.

Les critères sont les suivants :

• 1^er critère : Entreprise dont au moins 25 % des salariés de l'effectif sont exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161–1 du code du travail.

Ce critère est apprécié, depuis le 30 septembre 2017, au regard des seuls facteurs de risques professionnels retenus pour le C2P (compte professionnel de prévention), qui sont au nombre de six :

• Activités exercées en milieu hyperbare,

• Températures extrêmes,

• Bruit,

• Travail de nuit,

• Travail en équipes successives alternantes,

• Travail répétitif.

• 2^d critère : Entreprise dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est supérieure à 0,25.

L'indice de sinistralité est défini réglementairement par le rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur (à l'exclusion des accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise (article D. 4162-1 du code du Travail).

Diagnostic d’exposition aux risques professionnels et taux de sinistralité

L’accord s’appuie sur un diagnostic des situations à risques dans l’entreprise qui a été réalisé en s’appuyant notamment sur l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques. L’objectif de ce diagnostic est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

• Etat des lieux de l’exposition aux risques des salariés de l’entreprise en 2021

	ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF	RYTHME DE TRAVAIL
	Activités hyperbares (Art. R4461-1 et R4461-2 c. Trav.)	Températures extrêmes	Bruit (Art. R4431-1 et R4431-2 c. Trav.)	Travail de nuit (Art. L3122-1 et suiv. c. Trav.)	Equipes successives alternantes	Travail répétitif
Nb. salariés exposés	0	0	0	6	0	0
% effectif	0	0	0	5,13%	0	0

Au regard du critère n°1, le seuil d’effectif de 25% n’est pas atteint.

• Taux de sinistralité 

Le taux de sinistralité est fixé à partir d’un indicateur stable dans le temps reposant sur la prise en compte pendant 3 ans de la totalité des AT/MP mais excluant les accidents de trajet. Le seuil au-delà duquel l’entreprise est obligée d’engager la négociation de ces accords de prévention est fixé à 250 AT/MP pour 1000 salariés sur 3 ans.

Le taux de sinistralité calculé pour 2021 pour l’entreprise reprend le nombre d’AT/MP des années 2017, 2018 et 2019. Le résultat obtenu est de 0,35. Le seuil de 0,25 est donc dépassé.

Au titre des résultats des deux critères calculés au 31 décembre 2021, l’entreprise est concernée par l’obligation de négociation.

Critère 1 : effectif exposé aux risques professionnels	5,13%
Critère 2 : taux de sinistralité	0,35

Cet accord vise donc à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

CHAPITRE 3 : DECLINAISON OPERATIONNELLE

L’article D4162-3 du code du Travail définit les thèmes entrant dans le champ de négociation de l’accord sur la prévention des risques professionnels. L’accord doit ainsi porter sur :

• au moins deux thèmes parmi les trois thèmes suivants :

• Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 au-delà des seuils prévus ;

• Adaptation et aménagement du poste de travail ;

• Réduction des expositions.

• et au moins deux thèmes parmi les suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

• Développement des compétences et des qualifications,

• Aménagement des fins de carrière,

• Maintien en activité des salariés exposés.

Dans le cadre de cet accord, l’entreprise et les partenaires sociaux ont décidé d’aborder les thèmes suivants :

Champ 1 :

• Adaptation et aménagement du poste de travail ;

• Réduction des expositions.

Champ 2 :

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

• Développement des compétences et des qualifications.

Chaque thème retenu sera assorti d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.

Adaptation et aménagement du poste de travail

La prévention de la pénibilité au travail est un des domaines essentiels dans lequel l’employeur doit intervenir en matière de santé et sécurité, et l’entreprise des Charcuteries Cuisinées de Plélan s’est préoccupée de longue date de ce sujet.

Ainsi, des actions ont déjà été menées dans le but de réduire l’exposition des salariés aux risques professionnels, notamment sur le volet des adaptations et aménagements des postes de travail. Plusieurs actions ont déjà été engagées :

• Installation de filmeuses sur les ateliers aides culinaires et désossage ;

• Installation d’un retourneur de palbox au service plonge ;

• Mise en service de retourneurs de bobine au service conditionnement.

D’autres sujets sont actuellement à l’étude en terme d’aménagement des postes de travail et de limitation des contraintes de travail pour les salariés en collaboration avec le CSE.

L’entreprise réaffirme également son souhait de maintenir et de développer la polyvalence des salariés sur les postes en production. Un poste de travail est ainsi constitué de plusieurs tâches différentes, parfois même au sein de différents ateliers. Cette polyvalence permet d’assurer une rotation des salariés sur les postes de travail et donc de limiter dans le temps les contraintes liées à ces postes. La polyvalence des salariés participe donc à la politique de prévention de la pénibilité de l’entreprise.

Dans le cadre de cet accord, ce sont les sujets suivants qui seront abordés sur ce premier thème de l’adaptation et de l’aménagement des postes de travail :

• Etude ergonomique d’un poste de travail ;

• Projet local produits chimiques.

Article 1.1 : Etude ergonomique d’un poste de travail

Une première analyse a été réalisée pour identifier les postes de travail présentant le plus de contraintes pour les salariés en termes de postures et mouvements. La prochaine étape consiste à réaliser une étude ergonomique sur l’un de ces postes, pour identifier des actions à mener pour alléger ces contraintes et améliorer le confort des salariés au poste.

Objectif : Réalisation d’une étude ergonomique sur un poste de travail ciblé sur la durée d’application de cet accord

Indicateur suivi : nombre d’actions mises en place à la suite de l’étude pour améliorer les conditions de travail sur le poste

Article 1.2 : Projet : local produits chimiques

Un projet est déjà ouvert dans l’entreprise concernant l’amélioration des conditions de travail sur la partie manipulation et stockage des produits chimiques. L’objectif de ce projet est de simplifier et faciliter les manipulations de ces produits par les salariés.

Objectif : finalisation du projet sur l’année 2022 et formation des équipes aux nouvelles méthodes de travail

Indicateur suivi : délai de clôture du projet avec bouclage de la totalité des actions

Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Article 2.1 : Accompagnement des demandes de changements d’horaires

Le diagnostic des situations de pénibilité souligne la prévalence des salariés travaillant sur des horaires de nuit dans les salariés exposés à des facteurs de pénibilité.

L’entreprise a toujours veillé à écouter les demandes de changement d’horaires de travail émanant de salariés, et plus particulièrement dans le cas de salariés travaillant sur des horaires de nuit.

Chaque demande fait ainsi l’objet d’échanges avec le salarié pour connaître les raisons motivant le souhait de changement d’horaires et cibler les postes ouverts pouvant potentiellement correspondre à son parcours, ses aspirations et ses compétences. Les demandes sont ainsi étudiées au cas par cas par l’entreprise en collaboration avec le salarié.

Cependant, des considérations économiques viennent souvent limiter l’aboutissement de telles demandes, les modifications d’horaires de travail pouvant générer une diminution du salaire perçu par le salarié (perte de certaines primes, de majorations d’heures, etc.).

Objectif : faciliter le retour de jour des travailleurs de nuit demandeurs dans le respect des mesures définies dans les accords d’entreprise

Indicateur suivi : rencontrer 100% des salariés travailleurs de nuit qui envisagent un retour de jour

Article 2.2 : mise à disposition d’EPI ergonomiques

L’entreprise met à disposition de l’ensemble de ses salariés les Equipements de Protection Individuels standards nécessaires à l’exercice de leur activité (casque, bouchons d’oreille standards, etc.), permettant d’assurer et de préserver leur santé et leur sécurité.

Certains EPI peuvent être adaptés aux salariés et plus ou moins personnalisés. C’est le cas des bouchons d’oreilles moulés par exemple. Afin de continuer à ancrer les bonnes pratiques sécurité sur le site, l’entreprise s’engage à développer le recours aux EPI dits ergonomiques et à proposer des modèles adaptés selon les besoins des salariés et contraintes de travail.

Objectif : proposition systématique de bouchons d’oreille moulés et recherche de solutions adaptées pour limiter l’inconfort du port des EPI en cas de remontée des salariés

Indicateur suivi : 100% des salariés concernés se sont vus proposer des bouchons d’oreille moulés sur-mesure

Amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel)

Article 3.1 : Développement du recours aux outils d’aide à la manutention

L’entreprise veut favoriser l’appropriation des outils et bonnes pratiques de travail par les salariés. Cela concerne notamment l’accompagnement à la prise en main et à l’utilisation des outils d’aide à la manutention qui doivent favoriser un allégement des contraintes physiques. Leur usage doit être favorisé et l’entreprise veillera à renforcer l’appropriation par les salariés des bonnes pratiques associés à leur usage (participation des salariés aux tests, communication sur les solutions choisies, démonstration d’utilisation, sensibilisation aux bonnes pratiques, identification des risques, formation et accompagnement à ces nouveaux usages, etc.).

Objectif : développement de l’utilisation des outils d’aide à la manutention et appropriation par les salariés

Indicateur suivi : nombre d’outils d’aide à la manutention mis en place

Article 3.2 : Mise en place d’ateliers santé-sécurité

Pour permettre la diffusion d’une culture santé et sécurité sur le site, et de favoriser le partage des bonnes pratiques, l’entreprise souhaite mettre en place des ateliers sur des thématiques Santé, Sécurité et Prévention.

Ces ateliers pourront être réalisés en production ou en salle, à destination soit de l’ensemble des salariés ou de certains publics ciblés.

L’entreprise pourra solliciter l’accompagnement de structures extérieures (CARSAT, Harmonie Mutuelle, etc.) sur certaines thématiques si besoin.

Objectif : animation d’ateliers santé, sécurité et prévention à destination des salariés (thématiques vie professionnelle et vie personnelle)

Indicateur suivi : nombre d’ateliers mis en place

Article 3.3 : Dynamisation de la communication sécurité

La prévention passe par la communication, et il est essentiel que les salariés soient en capacité d’intégrer les notions qui leur sont transmises. L’entreprise souhaite ainsi poursuivre la dynamisation de la communication santé, sécurité et prévention sur le site. Il s’agit de continuer de rendre ces sujets plus accessibles et de vulgariser certains indicateurs pour en permettre une meilleure appropriation.

Des standards sécurité ont ainsi été mis en place dans les ateliers. Il faut poursuivre leur déploiement.

Il s’agit de visuels qui formalisent les principes de sécurité au poste de travail. L’encadrement peut s’appuyer sur ces standards sécurité pour rappeler les bonnes pratiques et amorcer des échanges. Cet outil est accessible et ludique, et permet une compréhension rapide par le terrain de notions essentielles en santé et sécurité. Leur mise en place se fera comme aujourd’hui en collaboration avec les équipes de production.

Objectif : dynamiser et rendre accessible les communications sécurité à tous les salariés

Indicateur suivi : nombre de standards sécurité mis en place

Article 3.4 : Intégration de la sécurité aux objectifs du site

L’entreprise œuvre depuis plusieurs années à sensibiliser ses salariés à la prévention et au respect des bonnes pratiques en matière de santé et sécurité. Le groupe a d’ailleurs formalisé cet objectif sécurité à travers le slogan « Ensemble vers le zéro accident ».

Le développement d’une culture sécurité partagée sur le site nécessite l’implication de tous les salariés dans la démarche de prévention. Cet engagement s’est traduit dans la signature de l’accord d’Intéressement groupe pour les exercices 2022-2023-2024 comprenant des critères sécurité (taux de fréquence).

Afin de mobiliser l’encadrement, les enjeux sécurité font également partie des objectifs annuels de chaque manager.

Développement des compétences et des qualifications

Article 4.1 : Formation à la prévention et à la sécurité

A l’arrivée dans l’entreprise de chaque salarié, un accueil sécurité est organisé afin de sensibiliser aux risques sécurité sur le site. Il est complété par la signature des fiches de prévention. Durant les premières semaines d’intégration, des échanges sécurité sont réalisés pour développer la culture sécurité.

En effet, l’amélioration des conditions de travail doit être vue à la fois comme une optimisation des outils de production, mais également comme l’appropriation par chacun des bonnes pratiques en santé et sécurité pour travailler en se protégeant et en protégeant les autres.

Cette sensibilisation des salariés passe également par un accompagnement des équipes d’encadrement (direction, managers) à la prise en main de ces sujets, pour pouvoir ensuite déployer la démarche auprès de leurs équipes.

Ainsi, les membres de l’encadrement sont régulièrement formés par la Carsat à la Prévention des risques professionnels, la dernière formation s’étant terminée sur ce début d’année 2022.

D’autres formations ont également été dispensées en 2021, en matière de Sécurité des Hommes par exemple, cette fois à destination de l’ensemble des salariés. L’entreprise entend poursuivre ses efforts en matière de formation des salariés sur ces sujets durant la durée de l’accord.

Objectif : former l’ensemble des salariés en matière de prévention et de sécurité

Indicateur suivi : 100% des salariés ont suivi la formation Sécurité des Hommes

Article 4.2 : Compte Professionnel de Prévention (C2P) et CPF

La formation des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est une préoccupation majeure de l’entreprise au titre du développement des compétences et des qualifications. Les salariés exposés à des facteurs de risque professionnels disposent de deux leviers mobilisables pour financer des actions de formation :

• le Compte personnel de Formation (CPF)

• le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s’engage à procéder à une campagne de communication auprès des salariés concernés pour leur rappeler les modalités d’utilisation de ces supports (financement formation, passage à temps partiel, départ anticipé à la retraite).

De plus, les demandes d’utilisation du C2P et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés exposés à la pénibilité seront priorisées, dans la mesure où elles sont motivées par la volonté d’accéder à une formation leur permettant de développer leurs compétences et leur qualification pour réduire leur exposition ou se former pour d’autres postes non exposés et ainsi faciliter un reclassement interne.

Enfin, dans le cadre de l’accord GPEC GEPPMM signé en 2021 et pour rappel, l’entreprise pourra co-financer une formation engagée par un salarié utilisant son CPF. L’abondement sera de 500 euros maximum par année civile et sera versé directement par l’entreprise sur le CPF du salarié. Les conditions sont définies dans l’accord GPEC GEPPMM.

Objectif : communiquer auprès des salariés sur les usages possibles du C2P et du CPF

Indicateur suivi : 1 campagne de communication réalisée sur la durée d’application de l’accord

CHAPITRE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé annuellement avec les partenaires sociaux, un bilan annuel sera établi et leur sera communiqué.

CHAPITRE 5 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter de la date de sa signature.

CHAPITRE 5 : REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses avenants. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.

Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.

Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent.

La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an.

La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre.

A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).

CHAPITRE 7 : DEPOT LEGAL

En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent accord sera :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• déposé à l’initiative de la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Rennes (Ille-et-Vilaine) en 1 exemplaire.

CHAPITRE 8 : PUBLICITE

En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

CHAPITRE 9 : COMMUNICATION

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la direction.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

Fait à PLELAN LE GRAND, le 02/06/2022

Le Directeur Ressources Humaines Groupe Pour la CFDT

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La Directrice site

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