Accord d'entreprise "UN ACCORD POUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN APPARTENANT AU GROUPE FLEURY MICHON" chez CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN (Siège)

Entre les soussignés

La société Charcuteries Cuisinées de Plélan, dont le siège social est rue de la Pointe à Plélan-le-grand, 35380, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro B 444 525 240, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines groupe, et par Madame X agissant en qualité de Directrice de site  

D’une part

Et

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés, à savoir :

- La CFDT, représentée par X, Délégué syndical de l’entreprise ;

D’autre part

Préambule

Les élections des représentants du personnel de la société CCP doivent être organisées en juillet 2023. Compte tenu du contexte particulier, avec la mise en place d'un licenciement collectif de plus de 10 personnes sur une période de 30 jours dans un groupe de plus de 1000 personnes, il ne paraît pas opportun d'organiser des nouvelles élections mais plutôt de poursuivre la procédure de licenciement collectif avec les mêmes représentants du personnel.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats des élus au Comité Social Economique.

Il précisera notamment les moyens mis à disposition des représentants du personnel.

Article 1 : Rappel de la durée actuelle des mandats

Le protocole d'accord préélectoral des élections du 2 juillet 2019 de la société CCP prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel 4 ans plus tard, soit le 2 juillet 2023.

Article 2 : Prolongation des mandats

Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront conventionnellement jusqu'à la fin de la procédure de PSE ou du licenciement des membres élus du CSE qui ne pourra intervenir qu’après l’autorisation de l’inspection du travail. Cette prolongation ne pourra excéder une année, soit le 2 juillet 2024.

Article 3 : Moyens de fonctionnement

Les dispositions relatives aux moyens de fonctionnement du CSE continueront de s'appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l'article 2.

Article 4 : Budget de fonctionnement, œuvres sociales et culturelles

Pendant cette période de prolongation des mandats, les budgets de fonctionnement et les activités sociales et culturelles du CSE seront attribués selon les mêmes modalités et modes de calcul qu'actuellement.

Article 5 : Durée et date d'application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la fin de la procédure du PSE et/ou jusqu’au licenciement des élus membres du CSE après l’autorisation de l’inspection du travail et au plus pour une durée d’un an. Il entrera en application le jour de la signature du présent document.

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera adressé en un exemplaire original et en un exemplaire électronique auprès de la DREETS de Rennes et un exemplaire original au greffe du Conseil des prud'hommes.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical CFDT, le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise. La mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage de la direction.

Fait à Plélan Le Grand, le 5 mai 2023

Le représentant des organisations syndicales, pour la CFDT

X

Pour la direction,

Le Directeur des Ressources Humaines Groupe

X

La Directrice de Site

X