Accord d'entreprise "UN ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MBV - MUTUELLE NATIONALE DU BIEN VIEILLIR-MBV (Siège)

Accord de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Mutuelle du Bien Vieillir - MBV

Entre les soussignées :

La Mutuelle du Bien Vieillir, située au 255 allées de la Marquerose, 34430 Saint Jean de Védas, Représentée par agissant en qualité de

D'une part

Et l'organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont réformé les institutions représentatives du personnel et le Code du Travail.

Les anciens Comité d'Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont regroupés en une seule instance représentative du personnel dénommée le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE a notamment pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions intéressant la marche générale de l'entreprise, d'intervenir dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail et de contrôler et de participer à la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise.

La mise en place du CSE est l'occasion de dynamiser et de rationaliser le dialogue social au sein de la Mutuelle du Bien Vieillir.

C'est dans ce contexte que les parties sont réunies pour négocier le présent accord qui a pour objectif d'établir les règles de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Article liminaire : Recours au vote par voie électronique

Les parties conviennent que les premières élections professionnelles des élus au CSE du 14 mai 2019 seront réalisées par voie électronique.

La Mutuelle du Bien Vieillir aura recours à la société Kercia Solutions — Alphavote.

Les salariés électeurs recevront par voie postale leurs identifiant et mot de passe individuel leur permettant de participer à la session de vote électronique.

Le jour du scrutin, les salariés auront accès au système de vote électronique qui s'initialisera automatiquement.

Le jour de clôture du scrutin le système se fermera automatiquement et générera un PV de clôture des votes sous contrôle du bureau de vote.

La même procédure sera suivie dans l'éventualité d'un second tour. Suite au dépouillement, les résultats seront affichés selon les dispositions légales en vigueur.

Les parties assurent que le système retenu garantit la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes, dans le parfait respect des articles R2314-6 et suivants du Code du travail.

Article I. Périmètre de mise en place du CSE et champ d'application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Mutuelle du Bien Vieillir. La Mutuelle du Bien Vieillir comporte plusieurs résidences aussi appelées « établissements ».

Les parties conviennent de mettre en place un CSE unique regroupant l'ensemble de ces établissements au regard du manque d'autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel, au regard de la centralisation du pouvoir de direction et par continuité avec l'ancienne architecture des instances représentatives du personnel fixant une instance unique regroupant l'ensemble des établissements.

Les élus s'engagent à se répartir sur l'ensemble des établissements de MBV afin de garantir une représentativité géographique effective et pertinente des salariés au sein du CSE et ainsi garantir une proximité avec les problématiques de terrain.

Ainsi, les candidats s'engagent à respecter du mieux possible une répartition équitable des élus sur les groupements de régions comprenant des établissements MBV, soit :

• PACA - Occitanie

• Nouvelle Aquitaine - Centre Val-de-Loire

• Normandie - Hauts de France - Île de France

Article Il. Représentants de Proximité

Les parties conviennent que des représentants de proximité seront mis en place dans l'hypothèse où, de manière cumulative :

• Une bonne répartition géographique des élus ne serait pas assurée selon les modalités prévues ci- dessus

• Tous les sièges ne seraient pas pourvus aux élections du CSE

Les représentants de proximité auront la mission d'assurer un dialogue avec le CSE et de communiquer les informations importantes, notamment concernant les questions de santé, sécurité et conditions de travail au CSE. Les représentants de proximité seront ainsi des relais locaux du CSE.

Les représentants de proximité s'engagent à entretenir un dialogue constant avec les directeurs d'établissement afin de dynamiser le dialogue social et d'entretenir un rapport efficace entre le CSE et les établissements.

Ils devront, au moins 10 jours avant chaque réunion, transmettre leurs observations et les points qu'ils souhaitent soulever au secrétaire du CSE.

Un ou des représentants de proximité pourront donc être instaurés dans un ou des établissements compris dans la zone géographique :

• PACA - Occitanie

• Nouvelle Aquitaine - Centre Val-de-Loire

• Normandie - Hauts de France - Île de France

Les candidats à la mission de représentant de proximité seront issus de l'ensemble des salariés de MBV. Ils devront faire acte de candidature par écrit au CSE qui les désignera en veillant à respecter les critères de choix suivants :

• Leur ancienneté et leur connaissance de MBV et de leur établissement

• Leur sensibilité et leur conscience des problématiques des établissements et des salariés

• Leur intérêt et leur engagement au regard des problématiques de santé, sécurité et conditions de travail

Les représentants de proximité ne bénéficient pas d'heures de délégation.

Article Ill. Composition du CSE, durée des mandats, nombre de sièges, heures de délégation et de formation

Section 3.01 Composition, Nombre de sièges et heures de délégation

Les parties conviennent que, conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de membres élus à la délégation du personnel du CSE sera de 14 de même pour les suppléants, pour un nombre d'heures de délégation de 24h par mois. Les parties se réfèrent aux règles légales en terme d'éligibilité.

Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et donc rémunérées comme telles. Les élus s'engagent à n'utiliser ces heures que pour le strict exercice de leur mandat.

Conformément à l'article L2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le représentant syndical au CSE bénéficiera d’un crédit d'heures de 4 heures par mois, regroupées en demi journées.

Les parties se réfèrent aux règles légales en terme d'éligibilité.

Les parties conviennent qu'au regard de l'activité de MBV et des impacts organisationnels que suppose celle-ci, les élus dialogueront avec la Direction en amont de la prise des heures de délégation afin de faciliter l'adaptation de chacun aux problématiques de continuité du service.

Les parties conviennent, dans un souci de dynamisme du dialogue social, de permettre la mutualisation des heures de délégation entre les élus CSE titulaires, sans pour autant porter préjudice aux heures de délégation des élus CSE suppléants. Pour autant, les heures de délégation non prises d'un mois sur l'autre ne seront pas reportées.

Les parties conviennent également, que conformément à l'esprit de la réforme, les suppléants ne participeront pas aux discussions.

Section 3.02 Durée des mandats

Les parties conviennent que, conformément aux dispositions légales en la matière, la durée du mandat d'élu à la délégation du personnel au CSE sera de 4 ans.

Section 3.03 Formation des membres élus du CSE

Les membres élus titulaires du CSE bénéficieront d'une formation économique sous la forme d'un stage, conformément aux dispositions légales en la matière. Cette formation visera à appréhender le fonctionnement économique et financier de l'entreprise.

La durée du stage ne peut excéder 5 jours. Cette formation peut être de nouveau suivie pour les membres titulaires ayant exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation économique est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l'employeur, et il n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

L'employeur pourra refuser le départ en congé pour des raisons d'organisation et de bon fonctionnement de l'entreprise, en en expliquant les raisons dans les 8 jours à compter de la réception de la demande de départ en congé formation.

Article IV. Fonctionnement du CSE

Section 4.01 Bureau du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur.

Les parties conviennent qu'un bureau du CSE sera constitué par les membres de la délégation élue du personnel. Un trésorier et un secrétaire devront être désignés parmi ses membres titulaires.

Le bureau du CSE aura notamment la charge de définir et faire appliquer le règlement intérieur du CSE et de déterminer et gérer les budgets de fonctionnement et relatif aux activités sociales et culturelles.

Le secrétaire aura pour mission d'arrêter l'ordre du jour avec l'employeur et de rédiger les PV de réunions et de consultations.

Les parties s'engagent à ce que ces aspects soit définis lors de la première réunion du CSE.

Section 4.02 Les réunions du CSE et l’ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement par l'employeur ou son représentant et le secrétaire du CSE au moins 8 jours avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours.

Il en ira de même pour les réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail.

Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire. Le calendrier des réunions sera établi par le CSE à l'ensemble des élus à l'issue de la première réunion.

Dans un souci de pragmatisme, les parties conviennent que, tout en cherchant à privilégier la tenue des réunions sur les sites MBV, le recours à la visioconférence ou à l'audioconférence pourra être réalisé sans entraver la qualité des échanges et le déroulé de l'instance.

Article V. Les consultations du CSE

Section 5.01 Consultations Récurrentes

Les parties conviennent que le CSE sera consulté annuellement sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

• La situation économique et financière de l'entreprise

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Le CSE pourra se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes ou par des avis séparés concernant chacun de ces thèmes.

Les parties conviennent que le calendrier des consultations annuelles sera établi par l'employeur.

Section 5.02 Consultations Ponctuelles

Le CSE sera informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au préalable de toute mesure concemant cette question. Un avis de consultation sera transmis au moins 8 jours avant la tenue de la consultation.

Section 5.03 Budgets du CSE

Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales en la matière, que le patrimoine de l'ancien comité d'entreprise sera dévolu au nouveau CSE.

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute issue des déclarations nominatives (DSN).

Le CSE peut décider, après délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des membres de la délégation élue du personnel.

L'employeur verse au CSE une subvention au titre des Activités Sociales et Culturelles d'un montant annuel équivalent à 1% de la masse salariale brute issue des déclarations nominatives (DSN).

Article VI. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Conformément aux règles légales en vigueur, la commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place.

Conformément aux articles L2315-46 et suivants du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord qu'aucune autre commission facultative ne sera mise en place.

La commission CSSCT sera mise en place lors de la première réunion du CSE.

Section 6.01 Nombre de membres

Les parties conviennent que la CSSCT comprendra 4 membres désignés parmi les élus titulaires et suppléants par le CSE à la majorité des membres présents, dont 2 représentants du collège Employé, 1 représentant du collège Technicien et 1 représentant du collège Cadre.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou par son représentant.

Les parties entendent maintenir ce seuil de 4 membres. Ceux-ci seront désignés lors de la première réunion du CSE.

La désignation se fera sur la base de la représentativité obtenue au premier tour des élections professionnelles pour chaque organisation syndicale représentée au CSE, de manière proportionnelle au plus fort reste.

Section 6.02 Missions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent de déléguer à la CSSCT l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que prévues au Titre Il, Chapitre Il, Article 1 -3 du Code du travail.

Autrement dit, la CSSCT prendra en charge les missions de contrôle, d'enquêtes, les inspections ainsi que les missions d'amélioration des conditions de travail, l'analyse des risques professionnels et leur prévention.

Elle préparera les réunions et délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT se voit également confié l'exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent tout comme en matière de santé publique et d'environnement.

Les parties rappellent que, selon les dispositions en vigueur, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert ni exercer les attributions consultatives du CSE.

Section 6.03 Modalités de fonctionnement et heures de délégation

Les parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficieront de 4 heures de délégation afin de pouvoir se consacrer à cette mission, dans les mêmes conditions que celles portant sur les heures de délégation des membres du CSE.

Les parties conviennent également que la CSSCT se réunira 4 fois par an sur la base d'un calendrier établi par le CSE.

L'ordre du jour sera établi dans les mêmes conditions que les réunions du CSE, par l'employeur ou son représentant et un rapporteur désigné parmi les membres de la commission.

A l'issue de chaque réunion de la CSSCT, un compte rendu est établi par le rapporteur de la commission. Conformément aux dispositions en vigueur, devront être invités aux réunions :

• Le médecin du travail

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail

• Les responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail

Les comptes rendus des réunions et activités de la CSSCT seront présentés au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise afin de présenter la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Section 6.04 Modalités de formation des membres de la CSSCT

Conformément aux règles en vigueur en la matière, les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation pour leur mission.

Article VII Durée, Révision, Communication, Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l'issue des anciens mandats des instances représentatives du personnel à compter de la mise en place du CSE.

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l'accord. Pour cela, il est nécessaire de signifier une demande par écrit aux signataires de l'accord, en précisant les points qu'elle souhaite modifier.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Il sera déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier. 1 sera également transmis à la DIRECCTE de l'Hérault.

Fait à Saint-Jean de Védas, le 19/03/19

Pour la Mutuelle du Bien Vieillir

Pour le Syndicat FO