Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez MBV - MUTUELLE NATIONALE DU BIEN VIEILLIR-MBV (Siège)

Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre

La Mutuelle Nationale du Bien Vieillir dont le siège social est 255 Allée de la Marquerose, 34430 ST JEAN DE VEDAS, représentée par , agissant en qualité de , ayant tout pouvoir à cet effet

Ci-après dénommée « la Mutuelle » ou « MBV »

D’une part,

Et

- Le Syndicat FO, représenté par , déléguée syndicale

- Le Syndicat CGT, représenté par , déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le 12 octobre 2021 la mutuelle MBV a ouvert les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail.

Cette première réunion a permis d’arrêter notamment le calendrier. Plusieurs réunions se sont déroulées pour déterminer les éléments d’information à fournir, les thèmes de la NAO 2021 et d’échanger sur les premières propositions entre la Direction et les Organisations Syndicales, pour l’exercice 2021. Suite à l’ouverture de cette négociation annuelle, une dernière réunion a eu lieu le 26 octobre 2021.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de MBV effectivement présents au 01 janvier 2022, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Les dispositions du présent accord se substitueront automatiquement aux dispositions portant sur le même objet issues d’accords d’entreprise antérieurs applicables à l’ensemble du personnel de la Mutuelle MBV.

Article 2 : Revalorisation des grilles des bas salaires et renfort de l’attractivité des métiers les moins qualifiés

• Section 2.1 : Bénéficiaires

Le présent accord s‘applique aux seuls salariés dont la rémunération de base comprend une rubrique de « Complément SMIC » :

- Les agents d’entretien

- Les agents d’accueil et d’animation

- Les agents administratifs et accueil

- Les lingères

- Les déléguées d’hôtellerie

- Les gouvernantes

- Les auxiliaires de vie

- Les auxiliaires de vie faisant fonction d’Aide-soignant(e)

• Section 2.2 : Règles applicables

A ce jour la rubrique de paie nommée « complément SMIC » est présente sur les bulletins de salaires des collaborateurs dont le métier est défini à la section 2.1.

Cette rubrique de paie est versée sur 11 mois et n’est pas versée le mois du paiement de la 13ème mensualité (en novembre à ce jour).

Cette rubrique varie tous les ans en fonction de l’augmentation du SMIC et de l’augmentation de la RMAG.

Afin de revaloriser les salaires des métiers concernés il est convenu de réintégrer le complément SMIC versé sur 11 mois aux catégories de personnel concernées dans une autre rubrique de paie « prime de choix » et de revaloriser celle-ci sur 13 mois.

A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, la nouvelle prime de choix sera calculée de la façon suivante :

Nouvelle prime de choix = prime de choix existante sur la catégorie + Complément SMIC de la catégorie /11mois x 13 mois

Article 3 : Revalorisation de la grille de rémunération des agents d’entretien qualifiés

Afin de valoriser la compétence et l’expertise de certains agents d’entretien, il est ajouté la mission de « gestion des prestataires maintenance et sécurité » aux agents d’entretien qui, sous réserve d’assurer cette mission, seront positionnés en agent d’entretien qualifié et verront leur rémunération mensuelle réévaluée.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la nouvelle rémunération proposée aux Agents d’entretien qualifiés sera : 

RMAG + 2400 € de Prime de choix annuelle brute sur 13 mois

Article 4 : Revalorisation de la grille de rémunération des aides-soignantes

Afin de valoriser les métiers de soignants en tension et les carrières longues, les parties conviennent de revoir les grilles de rémunération Aide-soignant/Aide Médico-psychologique. Pour cela la revalorisation ou la création de la prime de choix de la grille de ces métiers est portée à 1000,00 € brut par an sur 13 mois.

Actuellement ces grilles de rémunération sont calculées comme ci-dessous :

(image supprimée)

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la nouvelle grille de rémunération proposée aux Aides-soignants/Aides Médico-psychologique sera : 

(image supprimée)

Article 5 : Revalorisation de la grille de rémunération des Infirmiers-ères diplômé(e)s d’Etat

Afin de valoriser les métiers de soignants en tension, les parties conviennent de revoir les grilles de rémunération Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat. Pour cela il est convenu d’une revalorisation de l’indemnité de rareté de la grille de ce métier, en fonction de l’expérience acquise.

Actuellement ces grilles de rémunération sont calculées comme ci-dessous :

(image supprimée)

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la nouvelle grille de rémunération proposée aux Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat sera : 

(image supprimée)

Article 6 : Revalorisation de la grille de rémunération des Infirmiers-ères Responsable des Soins

Afin de valoriser les métiers de soignants en tension et de s’aligner sur la réalité du marché spécifique de cette catégorie, les parties conviennent de revoir les grilles de rémunération Infirmier(e) Responsable des Soins(IRS)

Dans l’accord NAO du 03/01/2006, deux critères de différenciation étaient retenus pour positionner les IRS sur le niveau (1 à 3) de la grille de salaire en vigueur :

• L’expérience professionnelle acquise sur la fonction diplômée

• Le temps de coordination.

Les parties conviennent que dans un esprit de simplification et d’équité, et en remplacement des deux critères initiaux mentionnés ci-dessus, le critère du nombre de lits de l’établissement dans lequel l’IRS exerce sa fonction sera retenu pour le positionnement sur les 3 niveaux comme suit :

Niveau	Nombre de lits
1	- de 60 lits
2	de 60 à 90 lits
3	+ de 90 lits

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la nouvelle grille de rémunération proposée aux Infirmiers-ères Responsable des Soins sera :

Niveau	RMAG A	Rareté B	Responsabilité C	Salaire annuel Brut	Salaire mensuel brut
1	RMAG	4300,00	3000,00	A+B+C	(A+B+C)/13
2	RMAG	5000,00	3500,00	A+B+C	(A+B+C)/13
3	RMAG	6000,00	4000,00	A+B+C	(A+B+C)/13

Il est convenu que les salarié(e)s dont le salaire serait supérieur à cette grille de salaire verrait le différentiel de leur rémunération actuelle, après positionnement sur la grille ci-dessus selon le critère défini, intégrée dans la rubrique de paie « prime de choix », sans pouvoir ne bénéficier ni d’une baisse de salaire, ni d’une hausse de celui-ci.

Article 7 : Revalorisation de l’indemnité relative à la permanence de week-end non travaillé

Les parties conviennent d’une augmentation de l’indemnité de permanence de weekend non travaillé. Celle-ci, qui est actuellement d’un montant brut de 45 euros, sera portée à 65 euros brut (forfait pour une permanence de weekend non travaillé).

Article 8 : Modification partielle de l’accord d’adaptation relatif à l’intégration dans MBV du personnel anciennement soumis au régime de la convention CCN51 datant du 19/04/2011

Afin de faciliter l’intégration des salariés de l’Association Les Vallières, actuellement soumis à la CCN51, au sein de MBV au 01 janvier 2022, les parties conviennent de modifier l’accord d’adaptation comme suit :

Le d/ de l’article 2.2. de l’accord d’adaptation relatif à l’intégration dans MBV du personnel anciennement soumis au régime de la convention CCN 51 du 19/04/2011 est remplacé par les dispositions qui suivent :

d) La période de référence pour le calcul de l’indemnité différentielle de transfert est la suivante : Les 12 derniers mois civils complets antérieurs aux quatre mois précédant le transfert.

Ex : si le jour du transfert est fixé au 01/01/N+1, la période de référence est la suivante : du 01/09N-1 au 31/08/N. »

Article 9 : Révision du maintien de salaire des 3 premiers jours en cas d’arrêt de travail

A ce jour, conformément à la Convention collective de la Mutualité, tout salarié comptant une présence effective de plus de 6 mois dans l’organisme, bénéficie d’un maintien de salaire total dès le premier jour d’absence et ce pour 90 jours. Afin de préserver la continuité de service auprès des personnes fragiles accueillies, de préserver la qualité de vie au travail des équipes titulaires investies et engagées et de lutter contre l’absentéisme, notamment l’absentéisme de très courte durée, les Organisations Syndicales et La Direction conviennent des dispositions suivantes :

« En cas de maladie dûment constatée, le salarié comptant 6 mois de présence effective dans l'organisme bénéficie, à compter de son indisponibilité et pour le premier arrêt de travail de l’année civile, du maintien intégral de son salaire mensuel net jusqu'à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance. Les prestations en espèces versées par la sécurité sociale durant cette période sont décomptées ou remboursées à l'organisme ».

Ces dispositions ne peuvent jouer consécutivement en faveur du même salarié qu'à la condition que ce dernier ait repris pendant une durée au moins égale à 6 mois ses fonctions dans l'organisme. Elles ne peuvent toutefois faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 19 janvier 1978 dès lors que le salarié remplit les conditions posées par celle-ci.

Tout nouvel arrêt de travail à l’intérieur de l’année civile ne donnera lieu à maintien intégral du salaire qu’à compter du 4ème jour d’indisponibilité, et dans la limite des dispositions de l’alinéa 2 du présent article. La prolongation demeure indemnisée comme il est dit aux alinéas 1 et 2 du présent article.

En cas d'accident du travail, la même indemnisation est versée, et ce sans condition d'ancienneté sans préjudice de l’application de la loi du 19 janvier 1978.

Ces dispositions se substituent intégralement aux dispositions de l’article 12.1 de la convention collective nationale de la mutualité à compter du 01/01/2022.

Article 10 : Gestion des fins de carrière.

Les parties conviennent d’ores et déjà d’engager, en priorité des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires, une réflexion sur la gestion des fins de carrières au sein de la Mutuelle du Bien Vieillir.

Article 11 : Validité de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord a été négocié avec l’ensemble des Organisation syndicales représentatives de La Mutuelle MBV.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2022.

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie dans les conditions prévues par l’article L2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mutuelle MBV.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les établissements ainsi que sur le site intranet de MBV.

Article 13 : Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Fait à Saint Jean de Védas, le 28/10/2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Mutuelle du Bien Vieillir Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT