Accord d'entreprise "Accord portant sur le transfert le maintien et la prorogation des mandats des IRP de l'UES arep arepville et de parvis au sein d'AREP Groupe renommée AREP" chez AREP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LE TRANSFERT, LE MAINTIEN ET LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE L’UES AREP-AREP VILLE ET DE PARVIS AU SEIN D’AREP GROUPE, RENOMME AREP

LES SIGNATAIRES :

La société AREP GROUPE SAS renommée AREP, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de EUR 5.937.000 dont le siège social est situé 16 avenue d'Ivry 75013 PARIS, et le numéro d’identification est le 444 572 382 RCS Paris, représentée par son Directeur des Ressources Humaines en exercice, Monsieur, dûment habilité(e) à signer le présent accord d’entreprise,

(Ci-après dénommées « la Société » ou « AREP»),

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par la déléguée syndicale de l’ancienne société PARVIS, 

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par le délégué syndical de l’ancienne UES AREP-AREP Ville, 

• Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical de l’ancienne UES AREP-AREP Ville,

• Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical de l’ancienne société PARVIS,

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D’autre part,

(Ci-après ensemble dénommées « les Parties »)

Préambule :

Après information et consultation des CSE des sociétés AREP, AREP Ville et PARVIS sur un projet de simplification de l’organisation juridique du groupe AREP, ces sociétés ont été absorbées par leur actionnaire unique, la société AREP groupe, renommée AREP au 1^er janvier 2021, par voie de transmission universelle de patrimoine depuis le 1^er janvier 2021 (ci-après « l’opération de fusion-absorption »).

La société AREP GROUPE n’avait, au 31 décembre 2020, aucun salarié, aucune institution représentative du personnel ni aucun accord d’entreprise.

Les opérations de fusions-absorptions ont entrainé depuis le 1^er janvier 2021 :

1. La disparition de l’unité économique et sociale constituée entre les sociétés AREP et AREP Ville (ci-après « l’UES »).

2. La caducité des mandants des représentants des salariés au CSE de l’UES, à savoir :

• Les membres élus au CSE de l’UES (et les mandats des membres désignés des commissions) ;

• Les représentants syndicaux auprès du CSE ;

• Les membres des commissions du CSE ;

• Les délégués syndicaux.

3. La caducité des mandats des représentants des salariés au CSE de PARVIS, à savoir :

• Les membres élus au CSE de PARVIS (et les mandats des membres désignés des commissions) ;

• Les représentants syndicaux auprès du CSE ;

• Les délégués syndicaux ;

L’ensemble de ces mandats au sein de l’UES AREP-AREP Ville et de la société PARVIS sera désigné ci-après, collectivement, par l’expression « les Mandats en Cours ».

Afin de faciliter l’intégration des salariés de l’ancienne société PARVIS et des salariés des sociétés AREP et AREP Ville au sein de la société AREP et de préparer sereinement les prochaines élections qui doivent se tenir au plus tard le 30 avril 2021, les Parties ont souhaité prévoir un transfert des Mandats en cours au sein de la société AREP, leur maintien et, conformément à l’article L. 2314-35 du Code du travail, leur prorogation jusqu’à la date du premier ou deuxième tour le cas échéant, des élections professionnelles organisées au sein de la société AREP au plus tard le 30 avril 2021.

A cet effet, des réunions se sont tenues les 2 (PARVIS), 5 (AREP), 6 et 25 novembre (AREP et PARVIS), 3, 9, 15 et 18 décembre (AREP et PARVIS) et 11 janvier 2021 entre les Parties à l’effet de négocier et signer le présent accord d’entreprise.

A l’occasion de ces réunions :

• Les Organisations Syndicales ont pu poser toutes les questions qu’elles souhaitaient et la direction de la Société a répondu à ces questions ;

• Les Organisations Syndicales ont formulé des contre-propositions et la direction en a fait de même et a pris en compte certaines des demandes des Organisations Syndicales.

C’est dans ce contexte que les Parties ont adopté et conclu les dispositions du présent accord d’entreprise.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet le transfert des mandats en cours au sein de la société AREP, leur maintien et, conformément à l’article L. 2314-35 du Code du travail, leur prorogation jusqu’à la date du premier ou deuxième tour le cas échéant, des élections professionnelles organisées au sein de la société AREP au plus tard le 30 avril 2021.

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés des anciennes sociétés AREP, AREP Ville et PARVIS absorbées par AREP depuis le 1^er janvier 2021 (voir unités de gestion concernées à l’Annexe 1 des présentes).

ARTICLE 2 – Transfert, maintien et prorogation des mandats jusqu’à la date du premier ou deuxième tour, le cas échéant, des élections professionnelles organisées au sein d’AREP intervenant au plus tard le 30 avril 2021

2.1 Les Parties conviennent que les Mandats en cours (dont ceux des délégués syndicaux) existants au sein des anciennes sociétés AREP, AREP Ville et PARVIS, qui auraient dû être caducs du fait des opérations de fusions-absorptions, ont été transférés au sein de la société AREP depuis le 1^er janvier 2021, seront maintenus et prorogés jusqu’à la date du premier ou deuxième tour, le cas échéant, des élections professionnelles organisées au sein d’AREP qui interviendra, au plus tard le 30 avril 2021.

2.2 La représentativité syndicale demeure inchangée pour toute la durée du cycle électoral.

Le taux de représentativité des organisations syndicales est celui obtenu au cours du 1^er tour des élections professionnelles qui se sont tenues en 2019 au sein des sociétés de l’UES AREP-AREP Ville et de PARVIS. A compter du 1^er janvier 2021, ils seront rapportés aux suffrages valablement exprimés au premier tour des élections. Ainsi les taux de représentativité de chaque organisation syndicale sont les suivants :

• CFDT : 113/507 : 22,28%.

• CFE/CGC : 198/507=39,05%, catégoriel : 156/302+160=33,76%

• CGT : 196/507=38,65%

Les délégués syndicaux dont les Mandats en cours auront été prolongés participeront aux réunions de négociations.

2.3 Les Parties réitèrent que les élections se tiendront au plus tard le 30 avril 2021. Les organisations syndicales seront convoquées pour négocier le protocole d’accord préélectoral au mois de Janvier 2021.

En cas de report des élections dans le temps ou d’annulation de ces mêmes élections, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles.

2.4. Dans l’attente des nouvelles élections, AREP respectera les dispositions légales et règlementaires dans les limites et réserves prévues dans l’accord d’entreprise conclu le 18 décembre 2020 portant sur le transfert, le maintien et la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel au sein d’AREP et se substituant aux accords d’entreprise de mise en place et fonctionnement du CSE.

ARTICLE 3 – Mise en place et organisation du CSE au sein d’AREP

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE AREP définies au chapitre 3 de l’accord portant sur le transfert, le maintien et la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel au sein d’AREP groupe et se substituant aux accords d’entreprise de mise en place et de fonctionnement du CSE, signé le 18 décembre 2020 s’appliquent pendant toute la durée du présent accord.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2021 par les Organisations Syndicales et jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles d’AREP.

A son terme, le présent accord d’entreprise prendra automatiquement fin et cessera de plein droit ses effets.

ARTICLE 5 - Suivi, clause de rendez-vous et dénonciation

5.1 Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités prévues dans le présent accord d’entreprise soient respectées, pour veiller à son exécution loyale et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

5.2 Les Parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un bilan d’étape au cours du mois de février 2021 afin de voir si des adaptations sont nécessaires.

Ce bilan permettra aux Parties d’adapter, le cas échéant et si besoin, le présent accord.

5.3 Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord d’entreprise peut être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

ARTICLE 6 – Révision

La demande éventuelle de révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord d’entreprise.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la direction de la Société et à l’ensemble des Organisations Syndicales.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée des points dont il est demandé la révision et de propositions d’adaptations.

Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les 8 jours calendaires de la réception de cette demande.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la direction de la Société en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la direction de la Sociétés et les Organisation Syndicales conformément aux conditions fixées par la loi.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 7 - Notification, entrée et vigueur, dépôt et publicité

6.1 Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chacune des Organisations Syndicales, contre signature d’une liste d’émargement.

Cette remise contre émargement vaudra notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

6.2 Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

6.3 L’accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme nationale « TéléAccords » (une version électronique originale signée des Parties accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement et une version électronique anonymisée, publiable) et, en un exemplaire en version papier, auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

6.4 Le présent accord d’entreprise sera affiché sur l’extranet de la Société et une copie du présent accord sera tenue à la disposition du personnel au service des ressources humaines, auprès du secrétaire du CSE et des délégués syndicaux.

Fait à Paris, le 18 janvier 2021

En 7 exemplaires numériques de 6 pages,

dont un pour la DIRECCTE de Paris et un pour le Conseil de Prud’hommes

_____________________________

Pour la société AREP

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

___________________________

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT auprès de l’ancienne société PARVIS,

______________________________Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC auprès de l’ancienne UES AREP-AREP Ville,

__________________

Pour l’organisation syndicale représentative CGT auprès des anciennes sociétés PARVIS et l’UES AREP-AREPVILLE,