Accord d'entreprise "Accord sur la réduction des mandats des représentants du personnel" chez CHROMADURLIN (Siège)

ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre

L’entreprise CHROMADURLIN, dont le siège social est situé Boulevard Charles Garaud, BP 432, 24 104 Bergerac Cedex,

Représentée par Monsieur … agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

- L’organisation syndicale CGT, représentée par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale;

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical;

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Préambule

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT arrivent normalement à leur terme le 12 octobre 2021 à minuit.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de réduire les mandats en cours.

C’est dans cette optique que la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’avancer la date des élections et ainsi de réduire la durée des mandats des représentants du personnel actuels ; ce que fixe le présent accord.

1. REDUCTION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT dont l'échéance était fixée le 12 octobre 2021 à minuit.

Les mandats prendront fin au plus tard le 11 avril 2019 à minuit.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi réduits.

Pendant la période de réduction, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 12 avril 2019 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 11 avril 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bergerac.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bergerac, le 22 janvier 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’entreprise

… …

Pour l’organisation syndicale CFDT

…

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

…