Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez CARAMANFRUIT RHONE-ALPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CARAMANFRUIT RHONE-ALPES et les représentants des salariés le 2022-10-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02622004458
Date de signature : 2022-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : CARAMANFRUIT RHONE-ALPES
Etablissement : 44460303900017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-04
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés:
CARAMANFRUIT
Société par actions simplifiée ;
Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 444 603 039;
Dont le siège social est sis 255 route d’Albon – Fondeville - 26140 ANNEYRON.
Représentée par XXX en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société CARAMANFRUIT.
Et,
Le Comité économique et social de la société CARAMANFRUIT
Statuant à la majorité, avec XXX pour la signature du présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
| PREAMBULE |
Lors de la mise en place des élections professionnelles du CSE et la signature du protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des élus se référait à la durée légale, soit 4 ans. Les mandats en cours expirent donc au 16 décembre 2023.
Afin d’uniformiser les pratiques du Groupe et pour répondre à la demande du CSE, il est convenu d’anticiper les élections d’une année afin que leurs périodicités coïncident avec celles de la société VALADE SAS.
Le présent accord vise à formaliser la réduction des mandats en cours des membres du CSE.
Article 1 – Réduction des mandats
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont réduits sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de la société CARAMANFRUIT RHONE-ALPES.
Les parties signataires décident de façon unanime que les mandats en cours des élus membres de ce CSE expireront 1 année plus tôt, soit au 16 décembre 2022.
L’organisation des prochaines élections du CSE tiendra compte de cette échéance de manière à ce que soit respectés les délais légaux en matières d’élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont réduits continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restante de leurs mandats.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin automatiquement à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et la désignation des nouveaux membres du CSE.
Il prendra effet à compter de sa signature.
Article 3 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Anneyron le 04 octobre 2022
En trois exemplaires originaux.
Pour CARAMANFRUIT :
Le Président, Pour le Comité Social et Economique,
XXX XXX
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