Accord d'entreprise "ACCORD COMITE DE GROUPE SABENA TECHNICS" chez SABENA TECHNICS PAR

ACCORD

COMITE DE GROUPE

SABENA TECHNICS

Entre

La Société Sabena technics SAS, représentée par Monsieur

Et les organisations syndicales ci- après :

Pour Sabena technics BOD : CFE-CGC, FO

Pour Sabena technics FNI : CGT, UNSA Aérien, CAT SAPMA, CFE-CGC

Pour Sabena technics DNR : SNMSAC, FO

Pour Sabena technics TLS : FO

Pour Sabena technics PGF : CGT

Préambule :

Par un accord du 6 octobre 2010, la Direction du Groupe Sabena technics et le Groupe Spécial de Négociation mis en place conformément à la loi décidaient de la constitution d’un Comité d’Entreprise Européen.

Compte-tenu des modifications intervenues dans la composition du Groupe Sabena technics et principalement de la cession de la société Sabena technics BRU, la composante transnationale du Comité Européen a disparu mettant fin au fonctionnement de cette instance.

Le souhait de la Direction du Groupe Sabena technics et des représentants du personnel de maintenir le dialogue social dans le cadre d’une vision globale de la politique industrielle, économique et sociale du groupe Sabena technics a conduit à mettre en place à ce niveau de structure un Comité de Groupe par accord du 18 décembre 2014.

Conformément à l’article 7 de l’accord du 18 décembre 2014, le présent accord est révisé de sorte à prendre en compte l’intégration de 2 nouvelles sociétés dotées d’un CSE au sein de Sabena technics participation.

Article 1 – Périmètre concerné :

Conformément à l’article L 2331-1 du Code du Travail entre dans le périmètre du groupe pour la mise en place du comité des sociétés :

Sabena technics SA

Sabena technics PAR

Sabena technics BOD

Sabena technics DNR

Sabena technics FNI

Sabena technics PGF

Sabena technics Painting TLS

Sabena technics Training

Sont hors du périmètre du Comité de Groupe les sociétés :

Sabena technics MIR |

Sabena technics SCS |Hors périmètre territorial et/ou non contrôlées par Sabena technics

X-Air Services |

Etablissement de Papeete |

Article 2– Nombre de sièges et répartition :

II.1 – Nombre de sièges

Conformément aux articles L 2333-1 et D 2332-2, lorsque moins de 15 entreprises du Groupe sont dotées d’un Comité social et économique, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double de ces entreprises. Compte tenu de la composition du Groupe Sabena technics le Comité de groupe comprend 8 membres répartis comme suit :

Sabena technics BOD 1 CSE 2 membres

Sabena technics DNR 1 CSE 2 membres

Sabena technics FNI 1 CSE 2 membres

Sabena technics Painting TLS 1 CSE 1 membre

Sabena technics Painting PGF 1 CSE 1 membre

Sabena technics Training 0 CSE 0 membre

Sabena technics PAR 0 CSE 0 membre

Sabena technics SAS 0 CSE 0 membre

II.2 – Répartition des sièges entre les collèges et sociétés

La répartition des sièges est tout d’abord effectuée entre les collèges électoraux, proportionnellement à l’effectif du collège (article L 2333-4).

Les effectifs se répartissent comme précisés en annexe 1.

La répartition des sièges entre les sociétés et entre les collèges est effectuée comme suit :

	1er collège	2e collège	3e collège
DNR	1 siège	1 siège
BOD		1 siège	1 siège
FNI		2 sièges
TLS	1 siège
PGF		1 siège
Totaux	2 sièges	5 sièges	1 siège

II.3 Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Les organisations syndicales conviennent au regard de l’expérience acquise au travers du fonctionnement du comité d’entreprise européen de la nécessité d’assurer une représentation équilibrée au sein du comité de groupe au travers d’une délégation représentant à la fois les catégories socio-professionnelles des sociétés mais aussi la représentation du personnel de celles-ci.

En conséquence il est décidé pour chacune des sociétés dotées de deux représentants au comité de groupe qu’un siège sera attribué à l’organisation syndicale arrivée en tête lors des élections du comité social et économique et un siège sera attribué à la deuxième organisation syndicale à ces mêmes élections.

Article 3 – Composition du Comité de Groupe :

III.1 – Présidence

Le Président de Sabena technics SAS assure de droit la présidence du Comité de Groupe, il peut déléguer cette présidence à toute personne de son choix appartenant à l‘une des sociétés inscrites dans le périmètre du Groupe.

Le Président peut se faire assister par deux personnes de son choix dont il estime la présence nécessaire en fonction de l’ordre du jour et de tout membre du Groupe dont il estime la présence nécessaire en fonction de ses compétences sur le ou les sujets à l’ordre du jour.

III.2 – La délégation du personnel

III.2.1 – Durée du mandat

La désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe a lieu tous les 4 ans ou à chaque élection de CSE.

Les représentants au Comité de Groupe sont désignés parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique de chaque société.

La perte du mandat au niveau du Comité Social et Economique entraîne la fin du mandat au niveau du Comité de Groupe.

Il est alors procédé à la désignation d’un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir suivant les règles ci-dessus (article L 2333-6 et R 2332-1).

III.2.2 – Suppléant

Il sera désigné suivant les modalités ci-dessus un suppléant par délégué titulaire.

Le suppléant ne siège au Comité de Groupe qu’en cas d’absence du délégué titulaire et pour la durée de cette absence.

Article 4– Fonctionnement du Comité de Groupe

IV.1 – Réunion du Comité

Le Comité de Groupe tiendra, hors cas de circonstance exceptionnelle, deux réunions par an l’une en février l’autre en septembre de chaque année civile.

IV.2 – Réunion préparatoire

Les membres du Comité de Groupe bénéficieront d’une demi-journée de réunion préparatoire (hors temps de déplacement) précédant les réunions plénières ordinaires.

IV.3 – Secrétariat et bureau du Comité

Le secrétaire du Comité du Groupe est élu par les membres du Comité au cours de la réunion plénière qui suit la mise en place de l’instance.

Le secrétaire est élu parmi les membres titulaires du Comité pour la durée de la mandature.

Le secrétaire coordonne le fonctionnement du Comité et assure l’interface entre l’instance et la Direction de Sabena technics.

Au cours de la première réunion plénière suivant la mise en place du Comité de Groupe un bureau est constitué. Celui-ci comprend, outre le secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.

Au regard de la composition du Comité, il est convenu que ce bureau comprendra un membre de chacune des principales sociétés du Groupe Sabena technics (BOD, DNR, FNI).

Le bureau est chargé de coordonner l’activité du Comité de Groupe, il est un lieu privilégié d’échange avec la Direction, notamment en cas de circonstances exceptionnelles.

IV.4 – Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président et le Secrétaire du Comité.

La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour, demandée par la majorité des représentants du personnel doit être présentée par le secrétaire au Président du Comité.

A défaut d’accord sur l’ordre du jour, celui-ci est fixé par le Président compte tenu des sujets présentés par les élus du Comité.

IV.5 Procès- verbaux de réunions

Le compte rendu de réunion est établi sous la responsabilité du Secrétaire du Comité.

Le secrétaire soumet ce compte rendu au Président du Comité (ou son représentant) pour observations et corrections éventuelles. Le compte rendu est ensuite transmis par le secrétaire aux autres membres du Comité pour observations et corrections éventuelles, lesquelles seront communiquées pour observation au Président.

Au terme de cette navette le compte rendu final sera soumis à la signature du Président et du Secrétaire et sera alors diffusable.

Le compte rendu final est ensuite diffusé par le secrétaire aux membres du Comité et par le Président aux Directions des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe.

Les membres du Comité de Groupe rendront compte des réunions dudit comité aux comités d’entreprise qu’ils représentent. Après signature des procès- verbaux de réunions un exemplaire de ceux-ci sera transmis aux comités d’entreprise des sociétés représentées au Comité de Groupe.

IV.6 Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel.

Cette même obligation de confidentialité s’applique aux membres des Comités Social et Economique pour le compte rendu qui leur en est fait par les représentants au Comité de Groupe et au titre de la diffusion des procès- verbaux du Comité de Groupe.

Article 5– Moyens de fonctionnement du Comité de Groupe

V.1 – Crédit d’heures

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe est payé comme temps de travail.

Il en va de même du temps passé en déplacement pour se rendre et revenir des réunions plénières ainsi que du temps de réunion préparatoires auxdites réunions.

V.2 – Déplacements

Sabena technics organisera l’hébergement des représentants au Comité de Groupe. Ce coût étant directement pris en charge par l’entreprise.

Le déplacement des membres du comité sera organisé et directement pris en charge par la société d’origine de chacun des membres du Comité sur la base d’un transport ferroviaire 2^e classe.

Pour le ou les repas qui ne seraient pas directement pris en charge par la société, le remboursement sera effectué par la société d’appartenance des délégués dans la limite de 30 € par repas sur présentation d’un justificatif

V.3 – Expertise

Conformément aux dispositions de l’article L 2334-4, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par la société Sabena technics SAS pour l’examen des comptes et du bilan consolidés.

V.4 – Budget

Un budget de 7500€/ an sera attribué au Comité de Groupe afin de régler les dépenses de fonctionnement hors celles liées aux réunions plénières convoquées par la Direction.

Le trésorier rendra compte au Comité annuellement de l’utilisation de la subvention.

Article 6 – Attributions du Comité de Groupe

Conformément aux dispositions légales le Comité de Groupe ne peut se substituer aux Comités Social et Economiques des sociétés entrant dans son périmètre.

Le Comité de Groupe est une instance dont la vocation est d’être un lieu d’échange et de discussion sur la situation et la stratégie du Groupe Sabena technics.

Conformément à l’article L 2332-1, le Comité de Groupe reçoit des informations sur :

• L’activité

• La situation économique

• L’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles envisagées compte tenu de ces prévisions

• Les comptes et le bilan consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant

• Les perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

Ces informations sur les 3 premiers points concernent le Groupe et chacune des sociétés qui le composent.

Les informations sur les 2 derniers points concerneront l’ensemble des sociétés du Groupe y compris celles ne relevant pas du périmètre de celui-ci car non majoritairement contrôlées par le Groupe ou parce que situées hors du champ territorial du Comité de Groupe.

Enfin, conformément aux dispositions légales, le Comité sera informé immédiatement de toute offre publique d’acquisition portant sur la société Sabena SAS.

Conformément à l’article L 2334-4, le Comité de Groupe pourra se faire assister par un expert- comptable de son choix pour l’examen des comptes et du bilan consolidé.

Article 7 : Durée et modification du présent accord

Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se rencontrer dans les six mois précédant le terme du délai de 4 ans correspondant au mandat normal des membres du comité afin d’examiner les adaptations qu’il pourrait être nécessaire de réaliser.

Fait le 4 février 2020

Pour la Société, Représentée par Monsieur

Pour Sabena technics BOD :

Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur

Organisation Syndicale FO, représentée par Messieurs

Pour Sabena technics FNI :

Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur

Organisation Syndicale UNSA Aérien, représentée par Monsieur

Organisation Syndicale CAT SAPMA, représentée par Monsieur

Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur

Pour Sabena technics DNR

Organisation Syndicale SNMSAC, représentée par Monsieur

Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur

Pour Sabena technics TLS :

Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur

Pour Sabena technics PGF :

Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur

Annexe 1 : Effectif par catégorie professionnelle au 31 décembre 2019

Décision d’attribution de 8 sièges (2 BOD, 2 FNI, 2 DNR, 1 TLS, 1 PGF) selon la répartition ci-après :

2 sièges				2 sièges				2 sièges
BOD				DNR				FNI
Effectif 1er collège	259	0,59		Effectif 1er collège	160	0,61		Effectif 1er collège	105	0,53
Effectif 2e collège	405	0,92		Effectif 2e collège	261	0,99		Effectif 2e collège	181	0,92
Effectif 3e collège	214	0,49		Effectif 3e collège	104	0,40		Effectif 3e collège	109	0,55
	878				525				395

1 siège				1 siège
PGF				TLS
Effectif 1er collège	52	0,60		Effectif 1er collège	79	1,34
Effectif 2e collège	98	1,13		Effectif 2e collège	26	0,44
Effectif 3e collège	24	0,28		Effectif 3e collège	13	0,22
	174				118