ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE MSB OBI

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MSB OBI, Société par actions simplifiées au capital de 25.000.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 444 609 986, dont le siège social est situé 2 rue Ambroise Paré – 69 800 Saint-Priest,

Représentée par …………………………… agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, dûment habilité à la signature des présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• l’organisation syndicale CFDT représentée par ………………………. en sa qualité de Délégué Syndical,

• l’organisation syndicale CGT représentée par ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Table des matières

Préambule 4

Titre 2 : Mise en place des CSE d’établissement au sein de la société MSB OBI 4

2.1 Nombre et périmètre des CSE d’établissement au sein de la société MSB OBI 4

2.2. Composition des CSE 5

2.3. Bureau des CSE 5

2.4. Fonctionnement du CSE 6

2.4.1. Réunions des CSE 6

2.4.2. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions 6

2.4.3. Temps passé en réunion du CSE et heures de délégation des membres titulaires 7

2.4.4. Le recours au transfert et au report des heures de délégation 7

2.4.5. Procès-verbaux des réunions 8

2.4.6. Note écrite de la délégation du personnel relatives aux réclamations individuelles ou collectives 8

2.5. Subvention de fonctionnement des CSE d’établissement 9

2.6. Subvention des activités sociales et culturelles des CSE d’établissement 9

Titre 3 : Mise en place d’un CSE Central au sein de la société MSB OBI 9

3.1 Attributions respectives du CSE Central et des CSE d’établissement 9

3.2. Les membres du CSE Central 9

3.3 Bureau du CSE Central 10

3.3. Attributions consultatives du CSE Central sur les consultations périodiques obligatoires 10

3.3.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise 10

3.3.2 Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 10

3.3.3 Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 11

3.4. Principales règles de fonctionnement du CSE Central 11

3.4.1. Réunions 11

3.4.2. Procès-Verbaux de Réunion 11

3.5. Les Commissions du CSE Central 12

3.5.1. Commission Formation 12

3.5.2. Commission économique et politique de partage 13

3.5.3. La commission santé sécurité et conditions de travail 14

3.5.3.1. Mise en place et composition de la CSSCT 14

3.5.3.2. Missions déléguées à la CSSCT 14

3.5.3.3. Modalité de fonctionnement de la CSSCT 15

Titre 4 : Elections professionnelles et prorogation – réduction des mandats 15

Titre 5 : Dispositions finales 16

5.1 Durée de l’accord 16

5.2 Substitution aux accords et usages antérieurs 16

5.3 Révision de l’accord 16

5.4 Dénonciation de l’accord 17

5.5 Dépôt de l'accord 17

Annexe 1 : Liste des établissements distincts de la société MSB OBI (à la date des présentes) 18

Annexe 2 : le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les heures de délégation des membres titulaires en application de l’article R 2314-1 du Code du Travail 19

Préambule

Les ordonnances et loi de ratification relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales réforment en profondeur le cadre de fonctionnement des instances représentatives du personnel par la création d’une instance unique, le Comite Social et Economique.

Convaincus de l’importance d’un dialogue social efficace et constructif au soutien de la performance de l’Entreprise et des intérêts des collaborateurs, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de convenir des adaptations nécessaires destinés à poser le cadre de fonctionnement négocié et adapté dans le respect des ordonnances et de la loi en vue de la mise en place de CSE d’établissement et d’un Comité Social et Economique Central au sein de la Société MSB OBI.

Titre 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la société MSB OBI de plus de 11 salariés (effectif calculé en application de l’article L.1111-2 et suivants du Code du travail) à sa date d’entrée en vigueur, ainsi qu’aux établissements distincts de plus de 11 salariés qui seraient amenés à intégrer la société MSB OBI pendant sa durée d’application.

Titre 2 : Mise en place des CSE d’établissement au sein de la société MSB OBI 

2.1 Nombre et périmètre des CSE d’établissement au sein de la société MSB OBI

Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE au sein de chaque établissement distinct défini en annexe 1 au présent accord afin d’assurer un dialogue social de proximité, en rapport avec les niveaux décisionnels et l’autonomie de gestion dont disposent les chefs d’établissement.

Les parties conviennent en outre que l’ensemble des fonctions Siège et supports de la société MSB OBI constitue un seul et même établissement eu égard à la communauté de collaborateurs la composant. Par ailleurs, compte tenu de la fermeture programmée du magasin d’Albi, les parties au présent accord conviennent qu’aucun CSE ne sera mis en place au sein de ce magasin dont le personnel, toujours présent dans les effectifs au jour des élections des CSE sera pris en compte dans les effectifs de l’établissement « Fonctions Siège et supports » de la société et relèvera du CSE de cet établissement.

La liste des établissements distincts à la date des présentes est annexée au présent accord (Annexe 1).

Compte tenu de la mise en place de CSE d’établissement dans chaque établissement distinct, il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSE Central) au sein de la société MSB OBI.

En cas de nouvel établissement distinct au sens précité par acquisition, cession, fusion ou autre opération juridique, il sera fait application des dispositions légales en vigueur à la date d’entrée.

2.2. Composition des CSE

Le CSE est composé :

• du Directeur d’Etablissement qui préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel des CSE d’Etablissements sera défini, à défaut de stipulations dans le Protocole d’Accord Préélectoral, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 (Annexe 2) du Code du travail. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires (Annexe 2).

• Le cas échéant, des représentants syndicaux désignés auprès du CSE par les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement dans le respect des dispositions légales applicables. Il est précisé que ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).

  Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Président du CSE d’établissement.

2.3. Bureau des CSE

Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :

• un Secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• un Trésorier.

2.4. Fonctionnement du CSE

2.4.1. Réunions des CSE

Chaque CSE d’Etablissement se réunit en réunion ordinaire une fois tous les deux mois.

Au moins quatre réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sont invités de droit lors des réunions au cours desquelles est abordée la thématique ‘santé, sécurité et conditions de travail ‘ les personnes qualifiées visée à l’article L.2314-3-I du Code du Travail.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir, soit à l’initiative du Président du CSE soit à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres (titulaires, suppléants et le cas échéant au RS au CSE) 5 jours au moins avant la séance par courrier recommandé contre avis de réception, remise en en mains propres ou par courrier électronique. Ce délai est ramené à 24 heures maximum lorsque le CSE doit se réunir dans le cadre de l’article 4132 du Code du Travail.

Les réunions pourront se tenir en visio-conférence.

2.4.2. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A titre exceptionnel, et afin de favoriser la mise en place du CSE dans l’établissement, les membres suppléants assisteront également à la première réunion du CSE nouvellement constitué.

Pour déterminer les suppléants en mesure de remplacer les titulaires absents, il sera fait application des règles légales en matière de remplacement.

Pour que les suppléants en mesure de remplacer les titulaires absents puissent exercer cette faculté, il convient que chaque Titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le Suppléant appelé à le remplacer. Pour favoriser le remplacement il est rappelé que les membres suppléants sont également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour ;

• d’autre part, le Secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

2.4.3. Temps passé en réunion du CSE et heures de délégation des membres titulaires

Les membres titulaires au CSE d’établissement disposent, pour exercer leurs fonctions d’un crédit d’heures mensuel défini, à défaut de stipulations dans le protocole d’accord préélectoral, selon les dispositions légales et réglementaires.

Le temps passé aux réunions CSE sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, et donc rémunéré comme tel .

2.4.4. Le recours au transfert et au report des heures de délégation

Pour un bon suivi des heures de délégation, et eu égard aux possibilités de transfert et de report si celles-ci sont exercées, les membres du CSE remettront le 5 de chaque mois au Directeur d’Etablissement un état de suivi des heures de délégation.

En cas de transfert d’heures de délégation, les membres titulaires du CSE informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Les parties conviennent d’ouvrir la possibilité de recourir à titre exceptionnel au transfert d’heures de délégation en deçà du délai de 8 jours uniquement dans l’hypothèse de la survenance d’un évènement imprévisible ou exceptionnel (exemple : accident grave) sous réserve d’informer l’employeur en amont de l’utilisation de ces heures. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

2.4.5. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire ou en cas d’absence/indisponibilité de ce dernier par le Secrétaire de séance désigné en début de réunion, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté puis signé par le Secrétaire (Secrétaire adjoint ou de séance en son absence), être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire (Sectéraire adjoint ou de séance en son absence) du comité selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

2.4.6. Note écrite de la délégation du personnel relatives aux réclamations individuelles ou collectives

Les membres élus de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite portant sur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables au sein de la société MSB OBI, 5 jours avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code de Travail, et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

2.5. Subvention de fonctionnement des CSE d’établissement

La subvention de fonctionnement versé par MSB OBI aux CSE d’établissement est égale à 0.20 % de la masse salariale brute de l’établissement.

2.6. Subvention des activités sociales et culturelles des CSE d’établissement

La société MSB OBI assure le financement des œuvres sociales et culturelles dont la gestion est donnée au CSE d’établissement par le versement d’une dotation annuelle.

Cette dotation annuelle est égale à 0.50 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour l’année en cours, puis elle est ensuite répartie entre chaque CSE d’établissement au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Elle est versée sous forme d’acompte en début d’année et est régularisée en clôture d’exercice comptable.

Titre 3 : Mise en place d’un CSE Central au sein de la société MSB OBI 

3.1 Attributions respectives du CSE Central et des CSE d’établissement

En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du Code du travail :

• le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;

• chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

3.2. Les membres du CSE Central

Le CSE Central est composé :

• De l’employeur ou de son représentant qui préside le CSE Central. Ce dernier peut être assisté de deux collaborateurs de son choix avec voix consultative.

• d’une délégation du personnel comportant 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants élus, ces derniers siégeant en réunion du CSE Central. La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est déterminé conformément à l’article L.2316-8 du code du travail.

• Le cas échéant, des représentants syndicaux au CSE Central désignés conformément aux dispositions légales en vigueur. Les RS au CSE Central assistent aux réunions du CSEC avec voix consultative.

3.3 Bureau du CSE Central

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :

- un Secrétaire ;

- un Trésorier ;

- un Secrétaire adjoint.

La désignation du Secrétaire, du Secrétaire adjoint et du Trésorier sera effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE Central présents lors de la première réunion du CSE Central nouvellement constitué, seuls les élus titulaires et le Président du CSE Central pouvant participer à cette élection.

Si à l’issue du premier tour de scrutin, aucune majorité des membres présents du CSE Central ne permet de désigner les membres du bureau précités, il sera procédé à un second tour de scrutin. Les candidats élus seront ceux qui recueilleront la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

3.3. Attributions consultatives du CSE Central sur les consultations périodiques obligatoires

3.3.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est effectuée tous les ans au niveau du CSE Central.

3.3.2 Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est effectuée annuellement au niveau de CSE Central.

Le CSE Central pourra éventuellement décider de recourir à un expert-comptable en vue de cette consultation tous les deux ans.

3.3.3 Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera tenue au niveau du CSE central un fois par an.

Pour autant lorsque des mesures d’adaptation spécifiques seront faites dans un établissement, elles feront l’objet d’une consultation ponctuelle au niveau du CSE d’établissement de l’établissement concerné.

3.4. Principales règles de fonctionnement du CSE Central

3.4.1. Réunions

Le CSE Central se réunit deux fois par an minimum.

Des réunions exceptionnelles peuvent se tenir à la demande du Président ou de la majorité de ses membres titulaires.

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence et/ou d’indisponibilité du Secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE Central 8 jours au moins avant la séance par courrier recommandé contre avis de réception, courrier remis en mains propres ou par courriel.

Les réunions pourront se tenir en visio-conférence.

3.4.2. Procès-Verbaux de Réunion

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE Central sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire, à défaut le Secrétaire adjoint ou en cas d’absence/indisponibilité de ce dernier par le secrétaire de séance désigné en début de réunion, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté par les membres du CSE Central puis signé par le Secrétaire (Secrétaire adjoint le cas échéant), être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire (secrétaire adjoint le cas échéant) du comité selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE Central.

3.5. Les Commissions du CSE Central

Considérant le niveau de détermination des décisions et politiques au sein de la société MSB OBI et relevant du domaine économique et de la politique de partage, et relatifs à la formation et au développement des collaborateurs, les Parties sont convenues de mettre en place au niveau du CSE Central les commissions suivantes :

• une commission de la formation,

• une commission économique et politique de partage,

• une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les membres des commissions bénéficient d’heures de délégations en tant que membres titulaires du CSE, soit directement, soit par répartition du crédit d’heures des titulaires conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

En application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE Central aux réunions des commissions susvisées n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ou 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, le temps passé aux réunions de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE Central. Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation annuel de 2 heures.

Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

3.5.1. Commission Formation

La commission est composée de :

• d’un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. L’employeur peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la commission.

• 2 membres choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE Central. Les membres de la commission sont élus à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

La commission formation est chargée notamment de :

- Préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’Entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

- Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

- Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.

3.5.2. Commission économique et politique de partage

La commission est composée de :

• d’un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central. L’employeur peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la commission.

• 2 membres choisis par et parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE Central. Les membres de la commission sont élus à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

La commission économique et politique de partage est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise, le suivi de l’intéressement et de la participation, et de l’épargne salariale.

La commission se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.

3.5.3. La commission santé sécurité et conditions de travail

Compte tenu des enjeux entourant la préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs et en vue de favoriser l’amélioration des conditions de travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE Central.

3.5.3.1. Mise en place et composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

- d’un représentant de l’employeur qui présidera cette commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central.

- D’une délégation du personnel comportant 2 membres du CSE Central. Les membres de la commission sont désignés parmi les membres élus du CSE Central par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE Central présents. Si, à l’issue du premier tour de scrutin, aucune majorité des membres présents du CSE Central ne permet de désigner les membres du bureau précités, il sera procédé à un second tour de scrutin. Les candidats élus seront ceux qui recueilleront la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE Central, ces deux membres de la délégation du personnel de la CSSCT du CSE Central incluent le secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

3.5.3.2. Missions déléguées à la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE Central, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE Central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Cette commission a vocation à permettre de partager avec les représentants du personnel les aspects relatifs à la santé et à la sécurité des projets déployés au niveau de l’entreprise.

La CSSCT a également à vocation à soumettre au CSE Central des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, et les conditions de vie dans l'entreprise des collaborateurs au niveau national.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.

3.5.3.3. Modalité de fonctionnement de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de deux par an.

La CSSCT Centrale sera réunie à l’initiative de l’employeur.

Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE central.

Titre 4 : Elections professionnelles et prorogation – réduction des mandats

Afin d’assurer une stabilité et de la cohérence des instances représentatives du personnel au sein de la société MSB OBI, les élections professionnelles des membres des CSE seront organisées, dans la mesure du possible, de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements.

Dans ce cas, les modalités des élections professionnelles pourront être précisés et arrêtées dans le cadre du protocole d’un accord préélectoral négocié au niveau de l’Entreprise.

Le protocole d’accord préélectoral précisera notamment les effectifs pris en compte dans le respect des dispositions légales, et permettant de déterminer le nombre de sièges de représentant du personnel.

Les parties au présent accord conviennent que l’organisation du scrutin pourra être effectuée sur chaque établissement via des moyens électroniques.

En application de l’article 9-3 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, il a été convenu que pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise, pour l'ensemble de l'entreprise, est prorogée ou réduite jusqu’à la date de proclamation des résultats des représentants nouvellement élus au CSE, et proclamation qui devra intervenir au plus tard pour le 30 avril 2019.

La durée des mandats des représentants élus des CSE est fixée à 4 ans et le nombre de mandat successif est limité à 3.

Titre 5 : Dispositions finales

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est entendu que les instances définies et les moyens associés dans le présent accord se mettront en place à l’issue des prochaines élections professionnelles intervenant au cours de l’année 2019 aux conditions et dates arrêtées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

5.2 Substitution aux accords et usages antérieurs

Le présent accord se substitue intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur aux accords collectifs et avenants, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet (institutions représentatives du personnel) au niveau central et des établissements de la société MSB OBI.

5.3 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, sur demande écrite et motivée, dans le respect des dispositions légales.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

5.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par une ou plusieurs signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

5.5 Dépôt de l'accord

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint Priest, le 14 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux,

Pour la société MSB OBI, Pour la CGT,

……………………………. …………………

Pour la CFDT,

……………………

Annexe 1 : Liste des établissements distincts de la société MSB OBI (à la date des présentes)

ST PRIEST
MACON NORD
SALON DE PROVENCE
CARCASSONNE
HYERES
CHAUMONT
BOURG EN BRESSE
ARGELES
CAVAILLON
CAHORS
MOLSHEIM
VILLERS
ALBI
CHATEAUNEUF
ORANGE
MANOSQUE
DOUARNENEZ
PLOUHINEC
REDON
CROZON
AURILLAC
FITZ JAMES
SECRETAN

Annexe 2 : le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les heures de délégation des membres titulaires en application de l’article R 2314-1 du Code du Travail

Effectif de l'établissement	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants	Nombre mensuel d'heures de délégation des titulaires
11 à 24	1	1	10
25 à 49	2	2	10
50 à 74	4	4	18
75 à 99	5	5	19
100 à 124	6	6	21
125 à 149	7	7	21
150 à 174	8	8	21
175 à 199	9	9	21