Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez EOLANE VALENCE (Siège)

ACCORD PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE éolane VALENCE

ENTRE-LES SOUSSIGNÉS

La Société Eolane Valence, Société par actions simplifiée au capital de 7 110 330 euros, dont le siège social est situé 1 Rue Gilles de Roberval 26000 Valence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n°444 617 054, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur de la société,

D’une part,

ET

la CGT, représentée par Madame YY, déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la Société éolane Valence arrivent à échéance le 5 juillet 2023.

La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par Madame YY se sont rencontrées en date du 15 mars 2023, puis en date du 21 mars 2023, et ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de éolane VALENCE pour un temps limité, soit jusqu’au 5 avril 2024.

Le Comité Social et Economique a été informé du contenu du présent accord à l’occasion d’une réunion en date du 21 mars 2023.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. MOTIF DE LA PROROGATION

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties de la prorogation des mandats dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord pour deux raisons :

• D’une part, des négociations sur l’aménagement du temps de travail sont en cours depuis le mois de janvier 2023 au niveau du Groupe, qui pourraient perdurer au-delà du 5 juillet 2023.

Dans ce contexte, il a donc été envisagé le report du processus de renouvellement du Comité Social et Économique d’éolane Valence, notamment afin de permettre à ses élus de poursuivre les négociations se déroulant au niveau du Groupe conformément à l’accord de méthode conclu au niveau du groupe le 15 novembre 2022, Madame YY intervenant en qualité de coordonnatrice syndicale et VV en qualité d’invité au titre de son mandat de membre du comité de groupe.

• D’autre part, dans le cadre des orientations stratégiques pour l’année 2023, la Direction d’éolane Valence a évoqué les réflexions, actuellement à l’étude, relatives aux fusions des sociétés juridiques composant la Région Est, qui pourraient être mis en œuvre d’ici la fin d’année.

Dans cette éventualité, il apparaît pertinent aux parties de se laisser la possibilité d’organiser des élections professionnelles dans la nouvelle entité postérieurement aux fusions qui pourraient intervenir, afin de permettre le cas échéant une représentativité en cohérence avec la configuration de la Région EST envisagée.

Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des membres du CSE de la Société éolane Valence dans les conditions exposées ci-après, afin d’organiser des nouvelles élections professionnelles visant à représenter l’ensemble du personnel.

1. CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus - titulaires ou suppléants - du CSE de la Société éolane Valence.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 5 avril 2024.

La prorogation des mandats emporte prorogation, jusqu’à la même date, des mandats attachés ou dont la durée est liée à ces institutions, dont ceux de délégués syndicaux, de membres de Comité de groupe et de coordonnateurs syndicaux.

Les parties tiennent à préciser que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

1. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 21 mars 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

1. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à la déléguée syndicale CGT, Madame YY. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

1. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’aux membres du CSE.

1. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

En deux exemplaires originaux,

Fait à Valence, le 21 mars 2023