ACCORD RELATIF AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Entre la Société COMPAGNIE DEUTSCH DISTRIBUTION, représentée par …, Directeur du site, d’une part,

Et les délégués du personnel :

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D’autre part, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

La compensation d’habillage et de déshabillage est allouée à toute personne qui occupe un poste dont la fiche de sécurité précise le port d’un équipement de protection individuelle (E.P.I) à savoir vêtement : blouse ou ensemble, t-shirt ou veste et pantalon, avec chaussures de sécurité.

Pour les personnes qui n’ont pas de fiche de sécurité ou dont la fiche ne précise aucune mention à ce sujet, elles ne bénéficieront pas de la compensation prévue au présent accord

2. Catégories d’équipements de protection visés

• Les blouses avec chaussures de sécurité

• Un ensemble Veste ou t-shirt et pantalon avec chaussures de sécurité

3. Modalités d’application de l’accord

Après discussion et conformément à l’article L212-4, les partenaires se sont accordés sur une compensation en temps selon les modalités suivantes :

• 17 heures par an pour le personnel vêtu d’une blouse ou d’un ensemble veste ou t-shirt/pantalon et de chaussures de sécurité

4. Modalités d’attribution de la compensation

Seul le temps réellement passé aux opérations d’habillage et de déshabillage pourra être compensé. De ce fait le 13^e mois ainsi que les périodes d’absences ne donneront pas lieu à contrepartie.

La compensation sera mensualisée au prorata de 206 jours / 12. Les périodes d’absence seront déduites chaque mois avec un mois de décalage, selon les modalités suivantes :

• 5 minutes par jour d’absence pour le personnel vêtu d’une blouse, d’un ensemble veste ou t-shirt / pantalon et chaussures de sécurité.

5. Modalités de récupération

Le temps acquis au titre de la compensation habillage/déshabillage sera récupéré dans les conditions suivantes :

• Dès l’acquisition des droits

• Par tranches minimum de 4 heures (demi-journée pour les personnes à temps partiel)

• Dans tous les cas de figure en parfait accord avec le responsable de service

Dès lors que le temps sera acquis à hauteur de 4 ou 8 heures (1/2 journée pour les temps partiels) il devra être pris avant la fin de l’année.

Le reliquat d’heures acquis sera reporté sur l’année suivante et sera pris suivant les modalités ci-dessus.

Si le salarié n’est pas en mesure de prendre tout ou partie du temps de récupération du fait de raisons de service ou de maladie, le reliquat non pris sera reporté sur la période d’acquisition suivante.

Dans les autres cas le temps non pris sera perdu.

Pour le personnel contrat à durée déterminée et le personnel intérimaire, le jour ou l’horaire de départ à la date de fin de contrat sera anticipé à hauteur du crédit temps acquis par le salarié.

6. Rappel sur l’année 2018 (sur les mois de janvier à septembre 2018) :

Afin de simplifier l’attribution rétroactive de la compensation pour l’année 2018, il est décidé de verser avec la paie du mois d’octobre 2018, à tout porteur d’une tenue de travail obligatoire présent au 30/09/2017, hors période de congés, la contrepartie financière suivante :

• 138.72€ pour le personnel vêtu d’une blouse d’un ensemble veste ou t-shirt/pantalon et de chaussures de sécurité.

Cette attribution rétroactive ne rentre pas dans le calcul de la prime d’ancienneté ni dans le calcul des congés payés.

7. Application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er octobre 2018. Il est conclu pour une durée d’un an avec tacite reconduction, et pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, moyennant un délai prévenance de 3 mois.

8. Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera envoyé par courriel et par courrier (et/ou de façon électronique), signée des deux parties, à la DIRECCTE.

Fait à Toulouse, le 7 aout 2018,

La société Compagnie Deutsch Distribution

Représentée par ….

Les membres des délégués du personnel,

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