Accord d'entreprise "PROROGATION MANDATS MEMBRES CSE" chez TARNAISE DES PANNEAUX SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TARNAISE DES PANNEAUX SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2022-06-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T08122002224
Date de signature : 2022-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : TARNAISE DES PANNEAUX SAS
Etablissement : 44464063500017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-30
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE TARNAISE DES PANNEAUX SAS
Société par action simplifiée au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé 10, Boulevard Pasteur - 81290 LABRUGUIERE, Siret numéro 444 640 635 00017,
Représentée par agissant en sa qualité de Président
Ci-après dénommée l’Entreprise
D'UNE PART
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
C.G.T. représentée par pris en sa qualité de délégué syndical,
C.F.D.T représentée par pris en sa qualité de délégué syndical,
C.F.E - C.G.C représentée par pris en sa qualité de délégué syndical.
D'AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique uniquement aux membres élus du CSE dont le mandat est en cours au jour de la signature des présentes et uniquement pour ce mandat.
Il est conclu uniquement pour les élections professionnelles de l’année 2022.
PROROGATION DES MANDATS
Les parties constatent que la proclamation des dernières élections des membre du CSE a eu lieu le 18 juin 2018.
Compte tenu de la durée des mandats fixée à quatre ans pour ces représentants du personnel, de nouvelles élections devraient se dérouler au début du mois de juin 2022.
Le présent accord a donc pour objet de proroger le mandat des représentants du personnel, au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 ou, si elle est antérieure, à la date de renouvellement du CSE.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 18 juin 2022. Il prendra fin le 15 octobre 2022 ou, si elle est antérieure, à la date de renouvellement du CSE.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé que par avenant conclu dans la même forme que sa conclusion.
Le présent accord a été soumis à consultation du CSE le 30/06/2022
Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé, avec une copie du courrier de notification aux organisations syndicales, sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, en deux exemplaires :
une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;
une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.
Il sera également déposé au conseil des prud'hommes de Castres
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence sera rappelée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Labruguière, le
En 6 exemplaires originaux
Pour la société Tarnaise des Panneaux SAS Le Président (1) |
Pour le Syndicat C.F.D.T Le délégué syndical (1) |
|---|---|
Pour le Syndicat C.G.T. Le délégué syndical (1) |
Pour le Syndicat C.F.E - C.G.C Le délégué syndical (1) |
Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties
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