Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité d’entreprise, des membres de la Délégation du personnel et du CHSCT

du GIE GAM-Restaurant

Entre, communément appelés « les Parties » :

Le GIE GAM-RESTAURANT dont le siège social est situé à PARIS 2^ème, 3 rue d’Antin, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 44464082500253

Représenté par ____________, Directeur Général

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés du GIE GAM-Restaurant ci-après :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par ____________, déléguée syndicale

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par ____________, déléguée syndicale,

• Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par ____________, délégué syndical

D’autre part,

il est convenu ce qui suit:

Préambule

Il est rappelé qu'au sein du GIE GAM-Restaurant, les dernières élections des représentants du personnel au Comité d’entreprise et des délégués du personnel ont eu lieu le 3 juin 2016 avec une durée des mandats de 3 ans. Selon la législation en vigueur le premier tour des prochaines élections professionnelles devrait avoir lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ces mandats soit en mai 2019.

Soucieuses de garantir un bon fonctionnement des opérations électorales, conscientes des difficultés liées au calendrier de la période (vacances scolaires de Pâques et ponts du mois de mai), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise décident par le présent accord de proroger les mandats des représentants du personnel actuellement en cours, et ce jusqu’au 3 juillet 2019.

Les Parties conviennent également de ce fait que l'élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique se tiendra en juin 2019 à des dates qui seront arrêtées dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral qui sera menée en application de l'article L.2324-21 du Code du travail.

Article 1 : PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS EN COURS

Mandat d’élu au Comité d’entreprise et à la Délégation du personnel

Afin d'assurer la continuité du fonctionnement de l'ensemble des instances représentatives du personnel les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel du GIE GAM-Restaurant des :

• élus titulaires et élus suppléants au Comité d'entreprise,

• élus titulaires et élus suppléants à la Délégation du personnel

Ainsi, les mandats des représentants du personnel du GIE GAM-Restaurant sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs (premier et deuxième collèges) des prochaines élections professionnelles qui seront organisées dans l'entreprise en juin et juillet 2019 (dans l'hypothèse d'un second tour).

Mandat de membre du CHSCT

Les mandats des membres du CHSCT du GIE GAM-Restaurant sont entrés en vigueur le 21 juin 2016, leur durée étant liée à la date de fin du mandat des membres élus du comité d’entreprise l'ayant désigné après les dernières élections professionnelles (mai et juin 2016).

Par le présent accord, les parties conviennent que les mandats des membres du CHSCT du GIE GAM-Restaurant sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui seront organisées dans l'entreprise en juin et juillet 2019 (dans l'hypothèse d'un second tour).

Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l'issue de la prorogation de mandature qu'il prévoit.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction du GIE GAM-Restaurant conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail :

• auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège administratif de l’entreprise, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;

• en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Rueil-Malmaison, le 11 mars 2019, en 5 exemplaires.