Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU CSE" chez TDB - TRANSPORTS DUPONT BEDU (Siège)

Transports DUPONT BEDU

90 route de Certines

01 250 MONTAGNAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

Transports Dupont Bedu, SAS au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est à MONTAGNAT (01250) – 90 route de Certines - CS77100 - ZA la petite Vavrette, SIRET44464092400023

représentée par …………………., en sa qualité de Directeur Général de SAS Groupe SOBOTRAM, Présidente

D’UNE PART,

Et l'organisation syndicale suivante :

FO, représentée par ………………………, en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La société TRANSPORTS DUPONT BEDU est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :

• Une délégation unique du personnel pour lequel les dernières élections ont eu lieu le 7 mars 2016

• Un CHSCT pour lequel les dernières élections ont eu lieu le 21 avril 2016

L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 a créé, à la place de ces institutions représentatives du personnel, une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE).

Aux termes de l’article 9-1 de cette même ordonnance le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, du comité d’entreprise, ou du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est donc avant le 31 décembre 2019 que doit être mis en place le CSE dans la société TRANSPORTS DUPONT BEDU.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de l’organisation de l’association notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Économique unique pour l’ensemble de la société.

2. DISPOSITIONS DIVERSES

2.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 8 octobre 2019 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’association dans les matières qu'il traite.

2.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.

2.3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

2.4. Dépôt et publicité

L’accord signé sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent, accompagné des pièces légalement obligatoires.

Fait à Montagnat

En 6 exemplaires

Le 17 septembre 2019

Pour la société TRANSPORTS DUPONT BEDU

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Pour l’organisation syndicale FO

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