Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez SCHNEIDER ELECTRIC IT FRANCE (Siège)

Schneider Electric IT France

Accord de prorogation du terme des mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la société SEIT

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CAT-SAMUS

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

D’une part

Pour la Direction, représentée par :

• XXXXXXXXXXXXXX, VP Secure Power France et Présidente du CSE SEIT FRANCE

• XXXXXXXXXXXXXX, Responsable Relations Sociales SEIT FRANCE

D’autre part

Préambule

Les dernières élections professionnelles au sein de la société SEIT France ont eu lieu le 20 décembre 2019.

Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de la société SEIT ont débuté le 1^er janvier 2020 et doivent arriver à leur terme le 31 décembre 2023 après une durée de 4 ans.

Compte tenu de l’intégration de la société SEIT France dans la société SEF, devant intervenir au 1^er mars 2024 et entraînant la cessation automatique à cette date des instances de représentation du personnel élues et désignées, les parties ont convenu de proroger le terme des mandats des membres élus du Comité Social et Economique en cours, afin de permettre une stabilité des instances de représentation, et notamment du Comité Social et Economique, durant ce projet d’intégration.

En conséquence, les parties ont signé le présent accord de prorogation des mandats en cours.

Article Unique – Prorogation du terme des mandats des membres élus du Comité Social et Economique et des mandats désignatifs, jusqu’au 29 février 2024 :

Par le présent accord, les parties conviennent d’une prorogation du terme de l’ensemble des mandats élus et désignés au sein de la société SEIT France, lesquels sont les suivants :

• Membres élus du Comité Social et Economique titulaires et suppléants ;

• Mandats et fonctions associés à la qualité de membres du CSE (membres des CSSCT, secrétaire et secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) ;

• Délégués syndicaux ;

• Représentants syndicaux au CSE ;

• Représentant de la section syndicale.

De ce fait, les mandats susvisés arrivant initialement à échéance le 31 décembre 2023, sont prorogés jusqu’au 29 février 2024, date à laquelle ils cesseront de plein droit du fait de l’intégration de la société SEIT au sein de la société SEF, entraînant leur disparition.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Le présent accord lie l’ensemble des parties et a été signé par toutes les Organisations Syndicales représentatives de la société SEIT.

Il constitue donc un accord unanime.

Il comporte 3 pages numérotées de 1 à 3. Il sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

Sa signature est intervenue le 5 septembre 2023, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées.

Fait à Montbonnot,

Pour la Direction de la Société SEIT Pour les Organisations Syndicales représentatives

XXXXXXX XXXXXXX

VP Secure Power France Délégué Syndical CAT

XXXXXXX XXXXXXX

Responsable des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

XXXXXXX

Délégué Syndical CFE-CGC

XXXXXXX

Délégué Syndical CGT