Accord d'entreprise "ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS" chez MAREBAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAREBAM et le syndicat CGT le 2020-11-12 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T97420002608
Date de signature : 2020-11-12
Nature : Accord
Raison sociale : MAREBAM
Etablissement : 44466438700024 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-12
ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE
DES NEGOCIATIONS
Entre les soussignées :
La xxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé ZAC Canabady BP 114,
97 453 SAINT PIERRE, Siret 444 664 387 00032
Représentée
Pour la délégation Patronale, par :
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur
Assisté de Madame xxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
La délégation salariale, représentée par :
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de la C.G.T.R,
Assisté de Madame xxxxxxxxxxxx, salariée et membre CSE de la SAS xxxxxxxxxxxx – Etablissement de Saint Pierre
Et Assisté de Monsieur xxxxxxxxxxxx, salarié et membre CSE de la SAS xxxxxxxxxxxx – Etablissement de Sainte Suzanne
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent que la périodicité de négociation des thèmes visés par l’article L.2242-5 du Code du travail est portée à deux (2) ans au sein de l’entreprise
Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
DUREE DE VALIDITE
Le présent accord est conclu pour une durée de deux (2) ans.
Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc en septembre 2022.
FORMALITES DE DENONCIATION ET DE DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires :
Une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la DIECCTE - Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - de Saint Denis de la Réunion.
et une version sur support électronique.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion.
Fait à Sainte Suzanne, le 12 novembre 2020
Pour la SAS xxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxx, Directeur
Pour la représentation syndicale :
Délégation CGTR
M. xxxxxxxxxxxx,
Délégué Syndical
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