Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA SUBSTITUTION AUX USAGES & DECISIONS UNILATERALES" chez SADIR ASSISTANCE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

du 18 mai 2020

ENTRE :

La Société SADIR ASSISTANCE, dont le siège est situé 2 place Pierre Potier 31 100 TOULOUSE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 444678122 00086 représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

Pour le syndicat XXXXX : Monsieur XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical

Préambule

Dans le cadre du projet One Asten, les partenaires sociaux SADIR ASSISTANCE ont manifesté leur volonté d’engager les négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution aux usages et décisions unilatérales de l’employeur en vigueur au sein de SADIR ASSISTANCE.

Le présent accord a pour objet d'adapter ou de remplacer toutes les dispositions préexistantes mises en causes relatives aux dispositions ci-dessous énoncées.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de SADIR ASSISTANCE sauf exceptions prévus par le présent accord.

Article 2. Effets du présent accord

Le présent accord se substitue intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur aux accords collectifs et avenants, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux de SADIR ASSISTANCE ayant le même objet.

Article 3 : Les absences

3.1. Jours enfant malade

Une autorisation d’absence rémunérée est accordée sur justification médicale au salarié ayant au minimum un an d’ancienneté et devant s’occuper de son ou ses enfants malades ou accidentés ou ceux de son conjoint, dès lors que le conjoint salarié n’en bénéficie pas simultanément.

Cette autorisation d’absence est limitée à :

• 4 jours par année civile pour les enfants jusqu’à 13 ans

• 5 jours par année civile pour les enfants reconnus handicapés sans limite d’âge

Pour l’application du présent article, le concubin est assimilé au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par la production d’un certificat de concubinage notoire.

3.2 Jours événements familiaux

Il sera accordé aux salariés des jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions suivantes :

- Mariage du salarié : 5 jours ouvrés

- PACS d’un salarié : 5 jours ouvrés

- Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés

- Décès du conjoint et enfants : 5 jours ouvrés

- Décès descendant ou ascendant direct: 3 jours ouvrés

- Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur : 1 jour ouvré

- Décès d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrés

- Décès d’un beau-père, d’une belle-mère : 3 jours ouvrés

- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés

- Dispositif de passage à mi-temps pour 3 mois pour accompagner un parent souffrant avec possibilité de prorogation de 3 mois

Ces durées pourront être prolongées d’une journée si le lieu de mariage ou d’enterrement est distant de plus de 300 km du lieu habituel de travail du salarié

Pour l’attribution de ces jours de congé le (la) concubin(e) est assimilé au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par production d’un certificat de concubinage notoire.

• Naissance ou adoption d’un enfant 

Les 3 jours accordés au père en cas de naissance ou adoption d’un enfant pourront, par application des dispositions légales et réglementaires, être consécutifs ou non, après entente entre l’employeur ou son représentant et le bénéficiaire. Ils devront être inclus dans une période de 15 jours entourant la naissance.

Pour l’attribution des jours de congés prévus ci-dessus le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par production d’un certificat de concubinage notoire.

Article 4. Les congés ancienneté

L’ensemble des dispositions relatives à l’attribution de congé au titre de l’ancienneté du présent accord se substituent intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur aux accords collectifs et avenants, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux de SADIR ASSISTANTE.

Les salariés, quelle que soit leur classification (cadres et non cadres) embauchés au sein de SADIR ASSISTANCE à compter du 01 juin 2020 se verront attribuer des jours de congés au titre de l’ancienneté conformément aux dispositions de la Convention Collective en vigueur dans l’entreprise.

4.1 Disposition relative aux non cadres présents dans l’entreprise avant le 01 juin 2020

Les salariés non cadres présents au sein de l’effectif SADIR ASSISTANCE avant le 01 juin 2020 conserveront quelle que soit leur ancienneté les 3 jours de congés systématiques précédemment nommés « conventionnels » correspondant aux congés d’ancienneté annuels prévus par l’article 3 de l’Accord de branche du 22 mai 2014 relatif à l'annexe II portant sur les salaires, instaurant certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades.

4.1 Disposition relative aux cadres présents dans l’entreprise avant le 01 juin 2020

Les salariés cadres présents au sein de l’effectif SADIR ASSISTANCE avant le 01 juin 2020 se verront attribuer les jours de congés liés à l’ancienneté conformément à la Convention Collective en vigueur dans l’entreprise.

En contrepartie, les cadres se verront attribuer une prime exceptionnelle versée sur la paie de juin 2020 correspondant aux « jours conventionnels perdus » pour mise en conformité avec la Convention Collective en vigueur, selon le mode de calcul suivant :

• Taux horaire journalier*3 jours pour les cadres dont l’ancienneté est < 10 ans

• Taux horaire journalier*2 jours pour les cadres dont l’ancienneté est comprise entre 10 et 15 ans

• Taux horaire journalier*1 jour pour les cadres dont l’ancienneté est comprise entre 15 ans et 20 ans

Article 5 Cotisation Garantie Frais de Santé

Les salariés, quelque soit leur classification (cadres et non cadres) embauchés au sein de SADIR ASSISTANCE à compter du 01 juin 2020 se verront appliquer le ratio de cotisation au titre de la garantie frais de santé suivant : 60 % Employeur – 40 % Salariés.

Les salariés, quelque soit leur classification (cadres et non cadres), présents au sein de l’effectif SADIR ASSISTANCE avant le 01 juin 2020 se verront à terme appliqués le même taux de cotisation (60% Employeur – 40 % Salarié). Ce processus d’harmonisation sera effectif selon le planning suivant :

• 01 janvier 2022 : passage de la cotisation Salarié à 25 %

• 01 janvier 2023 : passage de la cotisation Salarié à 40%

Article 6 Dispositions finales

6.1 Durée, prise d’effet, adhésion, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, après un préavis de trois mois.

6.2 Publicité et dépôt du présent accord

Le présent Accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement de SADIR ASSISTANCE.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Toulouse, le 18 mai 2020

(en six exemplaires originaux)

Pour SADIR ASSISTANCE, Pour le syndicat XXXXX,

XXXXX XXXXX

Directeur Général Délégué Syndical