Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SAS THEYS COLLECTE" chez THEYS COLLECTE (Siège)

ACCORD CONCERNANT LE REPORT DES ELECTIONS

PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SAS THEYS COLLECTE

Entre

La SAS THEYS Collecte

dont le siège social est au 451 Rue du Galibot-ZI Bonnel à 59167 LALLAING sous le numéro SIREN 444 679 914

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

D’une Part,

ET

L’Organisation syndicale,

Dont le siège social est au

Représentée par Monsieur,

Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire et désigné en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet.

ET

Les représentants du personnel,

Monsieur, salarié de l’entreprise, agissant en qualité de Délégué du personnel Titulaire,

Monsieur, salarié de l’entreprise, agissant en qualité de Délégué du personnel Suppléant,

Monsieur, salarié de l’entreprise, agissant en qualité de Délégué du personnel Suppléant,

D’autre Part.

PREAMBULE :

Conformément à l‘article L 2314-26 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel sont élus pour quatre ans.

L‘article L 2314-27 du Code du Travail dispose que par dérogation aux dispositions de l‘article L 2314-26, un accord d‘entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel comprise entre deux et quatre ans. La convention collective du déchet IDCC2149 quant à elle prévoit la possibilité d’un renouvellement des mandats tous les deux ans.

L’expiration des mandats en cours est prévue au 8 mars 2019.

A noter et selon l’article L2313-1 du code du travail, les futures élections professionnelles appellent à la mise en place du CSE, mise en place qui doit être effective au 31 décembre 2019.

Au regard de l’activité de la SAS THEYS COLLECTE liée notamment à l’appel d’offre de la communauté d’agglomération du Douaisis, principal contrat de collecte d’ordures ménagères de la société, et le manque de temps pouvant ainsi être alloué à la mise en place du CSE, la direction et les instances représentatives du personnel sont d’accord pour proroger les mandats en cours et ainsi reporter les prochaines élections professionnelles à une date ultérieure.

A défaut d‘accord de branche, les parties signataires ont souhaité négocier et conclure un accord d‘entreprise portant prolongation de la durée du mandat des représentants du personnel en cours, et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de report des élections professionnelles initialement prévues en date du 8 mars 2019.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’électeur requises à la date du scrutin. Il s’agit des salariés de 16 ans révolus, jouissant de leurs droits civiques et ayant 3 mois d'ancienneté à la date du scrutin.

ARTICLE 2 : PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT

Les parties signataires décident de proroger la durée du mandat en cours des représentants du personnel de 8 mois, portant la date du premier tour des prochaines élections professionnelles au 30 Octobre 2019. 

ARTICLE 3 : SALARIES CONCERNES

Cet accord concerne donc les délégués du personnel titulaires et suppléants en place.

- Monsieur, délégué du personnel Titulaire

- Monsieur, délégué du personnel Titulaire

- Monsieur, délégué du personnel Suppléant

- Monsieur, délégué du personnel Suppléant

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD

L’entreprise sera considérée comme la partie la plus diligente et effectuera les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, dont un sous format électronique et le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI.

LES SIGNATAIRES

Pour la SAS THEYS COLLECTE

Monsieur

En qualité de Président

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Son délégué syndical

Monsieur, délégué du personnel Titulaire

Pour la Délégation du personnel

Monsieur

Délégué du personnel Titulaire

Monsieur

Délégué du personnel suppléant

Monsieur

Délégué du personnel suppléant

Fait à ____DOUAI__________, le ___11 Mars___ 2019____________

En 5 exemplaires originaux de pages paraphées et signées